TA102 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la SARL Sogualoc, représentée par M. A, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'abattement au taux majoré, prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, sur la base imposable de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - elle peut bénéficier de l'abattement au taux majoré de 100 % prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts dès lors que son activité de location de voitures et véhicules légers (NAF 7711A) relève du secteur des activités de tourisme éligibles au dispositif ; 
 - elle peut bénéficier à défaut de l'abattement de droit commun au taux de 80 % prévu au II. de l'article 1466 F du code général des impôts ; 
 - son activité est éligible au bénéfice de cet abattement en application des instructions fiscales référencées 4 H-2-07, paragraphe n° 71, du 30 janvier 2007, 5 B-2-07, paragraphe n° 67, du 30 janvier 2007, et BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, paragraphe n° 7, du 1er juin 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SARL Sogualoc. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet dans la mesure où, en cours d'instance, le 20 septembre 2022, elle a accordé à titre gracieux un dégrèvement de la totalité des cotisations litigieuses, à savoir 504 euros, dont une fraction a été imputée sur un crédit d'impôt et une autre fraction reste à restituer. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation de jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Sogualoc exerce une activité déclarée de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs de 174 euros et 330 euros. Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont l'excédent non imputé lui a ouvert un droit à restitution. Par deux réclamations préalables datées des 27 avril 2015 et 16 novembre 2015, la SARL Sogualoc a sollicité le bénéfice de l'abattement au taux majoré, prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, sur la base imposable de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014 et 2015. Ces réclamations ont donné lieu à une décision de rejet le 1er juin 2022. Dans la présente instance, la SARL Sogualoc doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de lui accorder le bénéfice de l'abattement au taux majoré, prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, sur la base imposable de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014 et 2015. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le directeur régional des finances publiques de la Martinique soutient en défense qu'il a prononcé en cours d'instance, par décision du 20 septembre 2022, le dégrèvement de la totalité de la cotisation foncière des entreprises à laquelle a été assujettie la société requérante pour les deux années litigieuses, soit un montant total de 504 euros. Toutefois, il n'a pas versé à l'instruction cette décision de dégrèvement, malgré les trois mesures d'instruction successives que le tribunal lui a adressées en ce sens par courriers des 26 septembre 2022, 7 novembre 2022 et 2 janvier 2023. Dans son dernier mémoire, produit en réponse à la dernière mesure d'instruction, l'administration indique elle-même que la cotisation foncière des entreprises à laquelle a été assujettie la société au titre des deux années a fait l'objet, non d'un dégrèvement, mais d'une imputation sur un crédit d'impôt et que les montants non-imputés de ce crédit d'impôt restant à restituer demeurent identiques à ceux qu'elle avait initialement accordés dans les deux avis d'imposition. Dans ces conditions, en l'absence de décision de l'administration faisant droit à la demande d'abattement de la société et de toute restitution supplémentaire accordée au titre de la fraction non-imputée du crédit d'impôt, le directeur régional des finances publiques de la Martinique n'est pas fondé à soutenir que le litige aurait perdu, même partiellement, son objet. L'exception de non-lieu qu'il soulève doit, par suite, être écartée.  
 Sur le bénéfice de l'abattement litigieux : 
 3. En premier lieu, l'article 1466 F du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 () en Martinique () ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 euros par année d'imposition () ". Le I. de l'article 44 quaterdecies du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées () en Martinique () peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ; / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ; / 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué () ". L'article 199 undecies B du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 () / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants : / () h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ; () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1466 F, 44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'abattement défini au I. de l'article 1466 F, une entreprise doit exercer à titre principal une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du code général des impôts, et que cette activité ne doit pas relever de l'un des secteurs d'activité que le I de l'article 199 undecies B exclut du régime de réduction d'impôt qu'il prévoit. La liste des secteurs ainsi exclus a été établie, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dont sont issues les dispositions précitées de l'article 199 undecies B, à partir de la nomenclature des activités françaises (NAF) dans sa version en vigueur lors de l'adoption de cette loi.  
 5. En l'espèce, la SARL Sogualoc exerce une activité déclarée de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Une telle activité de location de courte durée de véhicules automobiles était référencée dans la nomenclature des activités françaises (NAF), dans sa version en vigueur au moment de l'adoption de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, parmi les activités de location sans opérateur, à la sous-classe NAF 71.1A. Il est constant que la SARL Sogualoc exerce une activité principale dans ce secteur au profit de personnes physiques qui utilisent pour une durée n'excédant pas deux mois les véhicules de tourisme qu'elle loue et que la société remplit les autres conditions fixées au I. de l'article 44 quaterdecies cité précédemment du code général des impôts. Dans ces conditions, la SARL Sogualoc est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions prévues par le I. de l'article 1466 F cité précédemment du code général des impôts pour bénéficier au titre des années 2014 et 2015 de l'abattement fiscal sur sa base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.  
 6. En deuxième lieu, les II. et III. de l'article 1466 F du code général des impôts disposent, dans leur version applicable au litige : " II.-Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 () / III.-Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants : / () 3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ; / () Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2015 () ". Le 3° du III. de l'article 44 quaterdecies du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose, dans sa version applicable au litige : " 3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées () en Martinique () et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : / () c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ; () ". L'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts dispose : " () 3. Pour l'application du c du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur du tourisme : / () 9° Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois ; la part de cette activité s'inscrivant dans le cadre de prestations touristiques peut être évaluée à 75 % du bénéfice tiré de telles locations ; () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers exercée par la SARL Sogaloc ne relève du secteur du tourisme, mentionné au c) du 3° du III. de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, qui ouvre droit au bénéfice de la majoration du taux d'abattement prévue au III. de l'article 1466 F du code général des impôts, que pour les seules locations d'une durée inférieure à un mois. En application de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts, la part de l'activité de la société requérante qui se rapporte à des locations de voitures et de véhicules automobiles légers d'une durée inférieure à un mois doit être évaluée forfaitairement à 75 % du bénéfice qu'elle tire de l'ensemble de ses locations de courte durée de véhicules. Dans ces conditions, la SARL Sogualoc est fondée à soutenir qu'elle a exercé, au cours des années 2014 et 2015, une activité principale relevant du secteur du tourisme, mentionné au c) du 3° du III. de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Elle est dès lors fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander le bénéfice du taux majoré de 100 % prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts appliqué à sa base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 et 2015.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que la SARL Sogualoc est fondée à solliciter le bénéfice de l'abattement au taux majoré prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts et, dès lors que la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la société requérante est inférieure au plafond de 150 000 euros défini par le I. de l'article 1466 F cité précédemment du code général des impôts pour l'abattement qu'il institue, à ce que le montant de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2014 et 2015 soit ramené à zéro. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête soulevés sur le terrain de la doctrine fiscale, d'accorder à la société le bénéfice de l'abattement et de ramener à zéro le montant de la cotisation foncière des entreprises au titre des deux années litigieuses.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La SARL Sogualoc n'ayant pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifiant pas avoir exposé des frais à l'occasion de la présente instance, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'abattement prévu au III. de l'article 1466 F du code général des impôts est accordé à la SARL Sogualoc et le montant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 est ramené à zéro. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Sogualoc est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sogualoc et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président,  
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 S. de PalmaertLa greffière, 
  J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.