TA31 · 6ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022, 28 février 2022, 10 juillet 2022 et l8 octobre 2022, M. A A, représenté par Me Depuy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Eaunes a délivré à la société Access Foncier un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction d'un bâtiment collectif comprenant 15 logements sur un terrain sis 485 avenue de la Mairie à Eaunes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eaunes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il n'a pas été transmis au représentant de l'Etat et n'est donc pas exécutoire ; 
 - il méconnaît l'article 1.1 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ;  
 - il méconnaît l'article 1.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; 
 - il méconnaît l'article 2.1 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; 
 - il méconnaît l'article 2.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; 
 - il méconnaît l'article 3.2 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; 
 - il méconnaît l'article 4 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ;  
 - il méconnaît l'article 1 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ;  
 - il méconnaît l'article 2.3 de la section 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2022 et 2 septembre 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la SAS Access Foncier et à la SAS Access Eaunes, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Arnaud, représentant M. A,  
 - et les observations de Me Niang, représentant la commune d'Eaunes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Access Foncier a déposé le 21 avril 2021 une demande de permis de construire un bâtiment collectif comprenant 15 logements, sur un terrain sis 485 avenue de la Mairie à Eaunes (Haute-Garonne). Par un arrêté du 29 juillet 2021, le maire de la commune d'Eaunes a délivré l'autorisation sollicitée. Par un arrêté en date du 25 août 2021, ce permis de construire a été transféré à la société Access Eaunes. Par un courrier du 29 septembre 2021, reçu en mairie le 30 septembre 2021, M. A a formé un recours gracieux contre le permis de construire du 29 juillet 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 et de la décision du 24 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".  
 3. Par un arrêté du 11 septembre 2020, transmis en préfecture le même jour et affiché en mairie le 14 septembre 2020, le maire de la commune d'Eaunes a accordé une délégation de signature à M. D B, premier adjoint au maire, à effet de signer " tous les documents concernant l'urbanisme ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'absence de transmission au contrôle de légalité de l'arrêté attaqué, à la supposer même établie, fait seulement obstacle à ce qu'il revête un caractère exécutoire et est sans incidence sur la légalité de cet acte. Dès lors, le moyen tiré du défaut de transmission de cet arrêté au représentant de l'Etat doit être écarté comme inopérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1.1 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " L'emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 30 % de la superficie du terrain d'assiette du projet ". Aux termes de l'article 8 de ce règlement : " Lexique : () / Emprise au sol : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus () Installations techniques : Eléments nécessaires au fonctionnement territorial et à la gestion des équipements (réseaux enterrés ou non, branchements, armoires, transformateurs, bâches, mobilier urbain, etc.). / Leur disposition, leur configuration, les impératifs techniques et de sécurité ne permettent pas de les règlementer au P.L.U de la même manière que les bâtiments ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 2218 m2, de telle sorte que l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 665 m2 en application des dispositions précitées de l'article 1.1 de la section 2 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme d'Eaunes. D'une part, et contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le dossier de permis de construire et notamment la notice explicative, qui précise que l'emprise au sol du projet est de 660 m2, permettait au service instructeur de vérifier le respect par le projet des dispositions d'urbanisme applicables en matière d'emprise au sol. D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le projet présenterait une emprise au sol supérieure à 30 % de la superficie de l'unité foncière. A cet égard, s'il soutient que l'emprise maximale autorisée est dépassée en ce que l'espace dédié aux ordures ménagères n'a pas été pris en compte dans son calcul, cet emplacement, non couvert, n'est pas susceptible de générer une emprise au sol en l'absence de projection verticale et constitue, en outre, une simple installation technique n'entrant pas dans le calcul de l'emprise au sol par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1.1 de la zone UB doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.2 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " La hauteur des constructions nouvelles comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux, ne pourra excéder 6 m à l'égout du toit ou à l'acrotère ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe joints au dossier de permis de construire, que la construction projetée présente une hauteur de 6 mètres à l'égout du toit, calculée à partir du point le plus bas du terrain situé à la côte de 213,76 mètres NGF. Si M. A soutient que la hauteur indiquée sur le plan de masse, de 219,98 NGF, ne correspond pas à ces données, ce document ne précise pas si la hauteur y est exprimée en valeur absolue ou concerne la hauteur à l'égout du toit. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2 de la section 2 de la zone UB doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.1 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " Dans le cas de toiture en pente : / La pente de toiture sera comprise entre 27 et 35 cm par mètre, / Les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme. S'agissant de l'aspect, ils devront s'inspirer des tons traditionnels tels que définis dans la palette des matériaux du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Haute-Garonne. Les toitures de couleur noire sont interdites. / Toutefois : / une pente plus faible pourra être admise pour les annexes et les volumes secondaires, () ".  
 10. En l'espèce, M. A soutient que le local dédié aux deux-roues méconnait les dispositions précitées dès lors que sa toiture est en bac acier et de couleur grise. Toutefois, le permis de construire comporte des prescriptions résultant de l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France le 18 mai 2021, qui impose que toute les teintes soient choisies en référence à la palette des matériaux et teintes " midi-toulousain " établie par l'UDAP31. Ainsi, au regard de ces prescriptions et alors que le bac acier peut être traité au format tuile canal, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 de la section 2 de la zone UB ne peut être accueilli.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 2.2 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " () Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques / La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,60 m par rapport au terrain naturel () / Clôtures implantées en limite séparative / La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel () ".  
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et des plans de façades joints au dossier de demande de permis de construire, que la hauteur des clôtures sur voie est inférieure à 1,60 mètre, et que celle des clôtures implantées sur les limites séparatives ne dépasse pas 1,80 mètre, conformément aux dispositions précitées de l'article 2.2 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaîtrait les dispositions précitées doit être écarté. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 3.2 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des essences locales en cas de destruction ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire, que le projet, qui implique la suppression de 11 arbres, prévoit la plantation de 26 arbres en remplacement des arbres abattus. Par suite, et alors que la société pétitionnaire n'avait pas à mentionner l'essence des arbres qu'elle envisageait de planter, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 4 de la section 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " () Il est exigé la réalisation d'espaces de stationnement couverts pour les deux-roues pour les immeubles d'habitation et de bureaux de plus de 500 m² de surface de plancher ou de plus de 10 logements à raison d'une place par logement (1,5 m² par place) avec un minimum de 10m² ou d'une place pour 50 m² de surface de plancher de bureau ". 
 16. Le projet litigieux, qui prévoit la réalisation d'un bâtiment collectif comprenant 15 logements, nécessite la réalisation, en application des dispositions précitées, d'au moins 15 places de stationnement pour deux-roues, d'une superficie de 1,5 m2 chacune, soit une surface minimum de 22,5 m2. Il ressort de la notice complémentaire jointe au dossier de permis de construire, que le projet comporte la réalisation de deux aires de stationnement pour les deux-roues d'une surface respective de 19 m2 et de 4 m2. Si le requérant soutient que l'aire de stationnement dédiée aux deux-roues d'une superficie de 4 m², présente à l'intérieur du bâtiment, ne figure pas sur les plans joints au dossier de permis de construire, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose la production de plans intérieurs de la construction. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article 1 de la section 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " () Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. / Les caractéristiques de ces voies : () / doivent respecter les largeurs définies à l'article 6 des dispositions générales () ". Aux termes de l'article 6 des dispositions générales, la largeur minimale de chaussée, pour les projets comportant 4 à 20 logements, est de 5 mètres, et la voie doit comporter un trottoir d'" 1,5 mètres si des deux côtés de la chaussée ou 2 mètres si d'un seul côté de la chaussée ".  
 18. Ces dispositions, qui sont seulement applicables aux voies nouvelles et non aux voies existantes, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté de permis de construire en litige, qui n'implique pas la création d'une voie nouvelle.  
 19. En dixième lieu, aux termes de l'article 2.3 de la section 3 de la zone UB du plan local d'urbanisme d'Eaunes : " La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d'une approche globale privilégiant l'infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La possibilité ou l'impossibilité de recourir à l'infiltration devra être justifiée par une étude géotechnique () ".   
 20. Contrairement à ce qui est affirmé par M. A, le dossier de permis de construire contient une note hydraulique, qui précise notamment le calcul du débit de fuite de l'opération ainsi que le volume de rétention projeté. Les pièces du dossier permettaient donc à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable.  
 21. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 22. M. A soutient que le local dédié aux deux-roues, constitué d'une couverture en bac acier et d'un grillage souple, porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel est implanté le projet est composé de maisons individuelles et de bâtiments collectifs en R+2 ne présentant pas d'unité architecturale particulière. Par ailleurs, si la construction projetée se situe dans le périmètre des abords de l'Abbaye de la Clarté-Dieu, qui est protégée au titre de la législation sur les monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable assorti de prescriptions en date du 18 mai 2021. Il ressort notamment de cet avis que les teintes du projet seront choisies en référence à la palette des matériaux et teintes " Midi-toulousain ", afin de permettre une meilleure insertion du projet dans son environnement. Enfin, il ressort du document d'insertion et des documents photographique que le local dédié aux deux-roues ne sera pas visible depuis la voie publique. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune d'Eaunes a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la communes d'Eaunes a délivré un permis de construire à la société Access Foncier, et de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eaunes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 25. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 M. A versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune d'Eaunes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A, à la société par actions simplifiée Access Foncier, à la société par actions simplifiée Access Eaunes, et à la commune d'Eaunes.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,