TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, la métropole d'Orléans (Loiret), représentée par L'AARPI Richer et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant la station de nettoyage des rames de tramway de la ligne B au centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye qu'elle a fait construire, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices directs et indirects subis par la métropole d'Orléans. 
 Elle soutient que :  
 - à partir de l'année 2013, la métropole constate une corrosion anormale des rames de tramway à l'issue du processus de nettoyage ; 
 - après plusieurs reprises de peinture par le constructeur des rames, et la persistance des désordres, l'installation non conforme de la station de lavage semble être à l'origine des désordres ; 
 - sans parvenir à une solution amiable avec les parties prenantes à l'acte de construction de la station - et dans la perspective de la recherche des responsabilités - la métropole sollicite le prononcé d'une mesure d'expertise au contradictoire de la société Neu Railways, titulaire du lot n°1E " Machine à laver ", de la société Sogéa Nord Ouest, titulaire du lot n°3 " Gros œuvre ", de la société Kéolis, titulaire de la délégation de service public des services de mobilité, chargée d'exploiter la station de lavage et le matériel roulant, de la société SARL l'Heude et Associés Architectes, en qualité de membre et mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre, de la société Via Sonora, en qualité de membre du groupement de maîtrise d'œuvre, de la société SOCOTEC France en sa qualité de Contrôleur Technique des opérations, de la société Allianz IARD, assureur Dommage-Ouvrage de la métropole et de la société Chubb European Group SE, assureur de la société Neu Railways. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, la SARL Aquaprocess, sous-traitant de la société Neu Railways, ainsi que son assureur MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, représentées par la SCP Guillauma Pesme, entendent intervenir volontairement dans la présente procédure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la société Neu Railways et son assureur la société Chubb European Group SE, représentées par Me Alexandra Cohen-Jonathan, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et sollicitent que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la métropole d'Orléans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la société Sogéa Nord Ouest, représentée par Me Delphine Cousseau, conclut au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est mal dirigée en ce qu'elle vise la société Sogéa Nord Ouest à laquelle s'est substituée la société Sogéa Centre ; 
 - compte-tenu de l'expiration du délai de garantie décennale à son égard, la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dans la mesure où l'action principale en responsabilité que souhaite poursuivre la métropole ne peut pas prospérer. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 avril 2022, la SARL L'Heude et Associés Architectes et la SARL Via Sonora, représentées par la SELARL CMetB et Associés, sollicitent, à titre principal, leurs mises hors de cause, et à titre subsidiaire, elles entendent formuler toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et demandent que les opérations d'expertises soient rendues communes et opposables à la société Iosis venant aux droits de la société Egis, elle-même venant aux droits de la société OTH centre 21. 
 Elles soutiennent que : 
 - la matérialité des désordres allégués par la métropole n'est nullement établie ; 
 - à supposer qu'elle le soit, lesdits désordres ne relèvent pas de l'ouvrage en soi, mais procéderaient du processus de nettoyage des rames de tramway ; 
 - l'activité de bureau d'études acoustiques de la société Via Sonora est parfaitement étrangère aux dysfonctionnements de la station de lavage dénoncés par la métropole d'Orléans ; 
 - compte-tenu de sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, la société Egis doit alors être attraite à la cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la société Kéolis SA, représentée par la SELARL Joffe et Associés, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, elle entend formuler toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la métropole d'Orléans. 
 Elle soutient que : 
 - aux termes de la convention de service public des services de mobilité passée par la métropole, la société Kéolis Métropole Orléans se substitue de plein droit à la société Kéolis SA pour l'ensemble des droits et obligations et devient la seule délégataire chargée notamment de l'exploitation de la station de lavage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la société Kéolis Métropole Orléans, représentée par la SELARL Joffe et Associés, entend intervenir volontairement dans la présente procédure d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande que les frais d'expertise soient laissés à la charge de la métropole d'Orléans. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2022, la métropole d'Orléans maintient ses conclusions à fin d'expertise, elle ne s'oppose pas à la mise en cause de la société Kéolis Orléans Métropole ni à l'intervention volontaire de la société Aquaprocess, et son assureur MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité de sous-traitante de la société Neu Railways, elle s'associe à la demande de mise en cause de la société Egis Bâtiment Centre Ouest venant aux droits de la société OTH Centre en qualité de membre du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, ainsi que son assureur la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, et enfin, sollicite à titre subsidiaire la mise en cause de la société Sogéa Centre.  
 Elle soutient que :  
 - les réserves portant sur la réception du lot n° 3 attribué à la société Sogéa Nord Ouest n'ont été levées que le 11 juillet 2013, de sorte que sa demande d'expertise intervenant dans le délai décennal ne peut être considérée comme tardive à l'égard de cette dernière ; 
 - la société Sogéa Nord Ouest se prévaut du premier avenant à son marché ayant pour objet de prendre en compte le changement de raison sociale en Sogéa Centre pour soutenir que la requête serait mal dirigée, et solliciter sa mise hors de cause. Cet avenant n'a toutefois pas pour effet de mettre fin aux obligations et responsabilités incombant à la société Sogéa Nord Ouest. 
 - la mise en cause de la société Via Sonora est justifiée par son appartenance au groupement conjoint et solidaire de maîtrise d'œuvre du projet ; 
 - contrairement aux allégations de la société L'Heude et Associés Architectes, les désordres de la station de lavage sont attestés par la production de nombreuses photographies, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et du rapport d'analyse de la société Eurailtest ; 
 - bien plus que le simple process de nettoyage, l'ensemble de l'ouvrage est en cause dans la mesure où les rails et le portique de lavage sont corrodés, et l'installation présente des non-conformités au DOE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama (Groupama Assurances Mutuelles), représentée par la SELARL Dérec, sollicite sa mise hors de cause pure et simple, et demande au juge de condamner la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qui est affirmé par la métropole d'Orléans, la société Groupama Assurances Mutuelles n'est pas l'assureur de la société Egis Bâtiments Centre Ouest ; 
 - dès lors que ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées, la métropole n'a aucun intérêt et ne peut justifier d'aucune utilité à voir ordonner une expertise au contradictoire de la société Groupama Assurances Mutuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la société Egis Bâtiment Centre Ouest, représentée par la SELARL Boucheron, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, elle entend formuler toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande au juge de condamner la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Sogéa Nord Ouest fait valoir que la réception des travaux avec réserves du lot n° 3 " Gros œuvre " est intervenue le 12 janvier 2012, la date retenue pour l'achèvement de ses travaux ayant été fixée au 6 décembre 2011 ; 
 - la société L'Heude et Associés Architectes et la société Via Sonora précisent que la réception du lot n° 1E " Machine à laver " a été prononcée le 24 avril 2012 ; 
 - la métropole d'Orléans ne produit pas le procès-verbal de réception des travaux faisant l'objet des désordres invoqués ; 
 - la demande d'expertise de la métropole d'Orléans intervient après l'expiration du délai de garantie décennale et n'est donc pas recevable.   
 Par un mémoire en duplique, enregistré le 22 août 2022, la métropole d'Orléans maintient ses conclusions aux fins de mise en cause, à titre principal, de la société Egis Bâtiment Centre-Ouest, de la société Groupama Assurances Mutuelles, et à titre subsidiaire, de la société Allianz IARD en qualité d'assureur de la société Egis Bâtiment Centre-Ouest. 
 Elle soutient que : 
 - aucun élément transmis par la société Groupama Assurances Mutuelles n'indique que le contrat d'assurance de la société Egis Bâtiment Centre-Ouest aurait fait partie des contrats transférés à la société Allianz IARD, ou à l'inverse qu'il serait resté dans le portefeuille de la société Groupama Assurances Mutuelles ; 
 - la métropole n'a pas été informée de l'évolution de l'identité de l'assureur d'un membre du groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - les procès-verbaux de réception versés au dossier justifient sa demande d'expertise et les mises en cause.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la société Sogéa Nord Ouest et la société Sogéa Centre, représentées par Me Delphine Cousseau, concluent au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la métropole d'Orléans à verser à chacune d'elle la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761.1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la réception des travaux, prononcée avec réserves, est intervenue avec effet au 6 décembre 2011 ; 
 - la circonstance que les réserves n'aient été levées que le 11 juillet 2013 est indifférente et sans influence sur la prise d'effet de la réception demeurée à la date fixée par le maitre d'ouvrage lui-même, soit le 6 décembre 2011 ; 
 - par conséquent, la demande d'expertise de la métropole est tardive et dépourvue d'utilité. 
 Par un deuxième mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la société Groupama Assurances Mutuelles, représentée par la SELARL Dérec, maintient ses conclusions à fin de mise hors de cause pure et simple, et de condamnation de la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la déclaration de réalisation mentionne bien que la cession " du portefeuille d'assurance Courtage IARD à Allianz a été réalisée le 1er octobre 2012 ", de sorte que le contrat d'assurance de la société Egis Bâtiment Centre-Ouest ne pouvait qu'être inclus dans le portefeuille IARD d'Allianz ; 
 - nonobstant le défaut d'information du maître d'ouvrage sur le changement d'assureur d'un membre du groupement de maîtrise d'œuvre, ce transfert approuvé par l'autorité de contrôle prudentiel et publié au Journal Officiel du 25 septembre 2012 est opposable erga omnes.  
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la société Egis Bâtiment Centre Ouest, confirme et conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense du 27 juillet 2022 et par les mêmes moyens. 
 Par un second mémoire en duplique, enregistré le 16 octobre 2022, la métropole d'Orléans confirme et conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et par les mêmes moyens. 
 Par un troisième mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la société Groupama Assurances Mutuelles, maintient ses conclusions à fin de mise hors de cause pure et simple et de condamnation de la métropole d'Orléans à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, elle appelle en intervention forcée la société Allianz IARD et Allianz Corporate et Specialty SE en qualité d'assureur de la société Egis Bâtiment Centre Ouest. 
 La requête a été communiquée à la société Socotec, à la société Allianz IARD et à la société Allianz Corporate et Specialty SE qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 2. La métropole d'Orléans a décidé d'engager la construction d'une station de nettoyage des tramways de la ligne B à Saint-Jean-de-Braye. Par acte d'engagement du 21 septembre 2006, elle a confié la maitrise d'œuvre du projet à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société L'Heude et Associés Architectes, la société Egis Bâtiment Centre venant aux droits de la société OTH Centre et la société Via Sonora. Le marché a fait l'objet d'allotissement dont le lot n°1E " Machine à laver " attribué par acte d'engagement du 9 août 2010 à la société Neu Railways ayant sous-traité une partie de l'opération à la société Aquaprocess, et le lot n° 3 " Gros œuvre " attribué par acte d'engagement du 7 décembre 2009 à la société Sogéa Nord Ouest. La société Socotec a assuré les missions de contrôle technique. L'exploitation de la station de lavage et du matériel roulant a été confiée par délégation de service public au groupe Kéolis SA, à laquelle se substitue la société Kéolis Métropole Orléans en qualité de délégataire. Les travaux concernant le lot n° 1E " Machine à laver " ont été réceptionnés avec réserves par procès-verbal du 24 avril 2012 en retenant l'achèvement des travaux à la date du 1er février 2012. Le lot n° 3 " Gros œuvre " a fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves le 12 janvier 2012 fixant la date d'achèvement des travaux au 6 décembre 2011, et dont les réserves ont été levées le 11 juillet 2013. A partir de l'année 2013, la métropole constate une corrosion anormale des rames de tramways et des installations de lavage. Après interventions de la société Alstom, constructeur des rames, en vue de reprendre la peinture des matériels roulants, ces dysfonctionnements perdurent et conduisent la métropole à identifier l'installation de lavage elle-même comme source des désordres. Les tentatives de solutions amiables avec les participants à l'acte de construction de la station restant vaines, la métropole d'Orléans demande au juge des référés de désigner un expert aux fins aux fins de décrire et de constater les désordres affectant cet ouvrage, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par la requérante. 
 3. Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article " ; qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ". Ces dispositions concernent les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur à l'encontre des constructeurs intervenus lors de l'exécution des travaux. Par ailleurs, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / () ". 
 4. Les sociétés Sogéa Nord Ouest, Sogéa Centre et Egis Bâtiment Centre font valoir que le délai de dix ans de la garantie décennale serait expiré à leur égard, dénuant toute utilité à la présente procédure. Il résulte de l'instruction du dossier que le lot n° 3 " Gros œuvre " du centre de maintenance a fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves établi le 12 janvier 2012 par la métropole d'Orléans en présence de la société Sogéa Centre, titulaire du marché et de la société Egis Bâtiment Centre Ouest, membre du groupement de maîtrise d'œuvre. Par conséquent, le point de départ du délai de garantie décennale à l'égard des parties prenantes court à compter du 12 janvier 2012 jusqu'au 12 janvier 2022, à l'exception des éléments réservés pour lesquels le délai prend effet à la levée des réserves prononcée par procès-verbal du 11 juillet 2013. Parmi les réserves formulées, dix-huit d'entre elles portent justement sur les locaux techniques dédiés aux machines à laver n° 35, n° 36, au lavage des bogies ainsi qu'à certaines voies, et elles portent sur les dispositifs d'évacuation des eaux de lavage tels que les caniveaux, les grilles avaloirs, les siphons et les cunettes. Par requête du 1er février 2022, la métropole sollicite une mesure d'expertise relative à la station de lavage et aux problèmes de corrosion constatés sur l'ouvrage et le matériel roulant. Ces désordres ne sont manifestement pas étrangers aux réserves susmentionnées portant sur les dispositifs d'écoulement et de recyclage des eaux qui ont été levées le 11 juillet 2013. Par conséquent, la demande de la métropole d'Orléans intervient dans délai de garantie décennale expirant alors le 11 juillet 2023 et les conclusions à fin de forclusion des sociétés Sogéa Nord Ouest, Sogéa Centre et Egis Bâtiment Centre ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Par ailleurs, le litige au fond susceptible d'opposer la métropole d'Orléans aux constructeurs de la station de nettoyage des rames du tramway concernant les désordres rappelés précédemment relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. A ce titre, la requérante justifie d'un intérêt à l'expertise qu'elle sollicite en vue de déterminer l'existence et les causes des désordres affectant cet équipement et leur imputabilité ou non à des vices de conception et de construction, dans la perspective d'engager d'éventuelles responsabilités devant le juge administratif. Dans ces conditions, l'expertise demandée présente un caractère utile et entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité. Il y a lieu de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande en intervention volontaire de la société Aquaprocess, de la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles : 
 6. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société Aquaprocess et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles qui justifient d'un intérêt suffisant et utile pour participer aux opérations d'expertise à raison de la qualité de sous-traitant de la société Neu Railways ayant contribué à la mise en œuvre de la station de nettoyage. 
 Sur la demande en intervention volontaire de la société Kéolis Métropole Orléans : 
 7. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la société Kéolis Métropole Orléans qui justifient d'un intérêt suffisant et utile pour participer aux opérations d'expertise au regard de sa qualité de titulaire de la délégation de service public des services de mobilité, chargée d'exploiter la station de lavage et le matériel roulant, telle que mentionnée par la convention de délégation de service public. 
 Sur la demande de mise en cause de la société Egis Bâtiment Centre Ouest : 
 8. La SARL L'Heude et Associés Architectes et la SARL Via Sonora sollicitent la mise en cause de la société Egis Bâtiment centre Ouest en sa qualité de membre de l'équipe de maitrise d'œuvre. La métropole s'associe également à cette demande. S'agissant toutefois du lot n°1E, la société Egis Bâtiment Centre Ouest fait valoir, sans être contredite - d'une part - que la Métropole d'Orléans produit un procès-verbal de réception avec réserves de ce lot en date du 24 avril 2012 sans justifier que les réserves soient en relation avec les désordres invoqués - et d'autre part - qu'elle n'a été mise en cause qu'à compter du 25 avril 2022. Elle est donc fondée à opposer l'irrecevabilité de cette mise en cause après l'expiration du délai de garantie décennale pour les désordres relatifs au lot " Machine à laver ". 
 9. Au terme de la présente instruction, il s'avère que le lot n° 1E " Machine à laver " a fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves établi le 24 avril 2012 par la métropole d'Orléans en présence de la société Neu Railways, titulaire du marché et de la société Egis Bâtiment Centre Ouest, maître d'œuvre. En l'absence de pièce sur la teneur des réserves énoncées et la date de leurs levées, l'action en garantie décennale doit donc être regardée comme s'éteignant le 24 avril 2022. La société Egis Bâtiment Centre Ouest a fait l'objet d'une mise en cause notifiée le 25 avril 2022. Elle présente donc un caractère tardif faisant échec à son attraction à la cause sur ce point. Il s'ensuit que la demande de mise en cause de la société Egis Bâtiment Centre concernant les désordres relatifs au lot n°1E ne peut être accueillie.   
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Sogéa Nord Ouest : 
 10. Au soutien de sa mise hors de cause, la société Sogéa Nord Ouest fait valoir que par avenant n°1 au marché de travaux du centre de maintenance de Saint-Jean-de-Braye en date du 25 février 2011, la métropole d'Orléans reconnaît la prise en compte de l'apport des activités des agences d'Orléans et de Chartres de la Sogéa Nord Ouest vers la société Sogéa Centre, venant ainsi au droits de cette dernière. Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause la société Sogéa Nord Ouest et corrélativement d'attraire la Sogéa Centre à la cause. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la SARL L'Heude et Associés Architectes et de la SARL Via Sonora: 
 11. La SARL L'Heude et Associés Architectes et la SARL Via Sonora allèguent que la matérialité des désordres dénoncés par la métropole n'est nullement démontrée, qu'à les supposer établis, ils ne relèveraient pas de l'ouvrage en soi mais du processus de nettoyage des rames de tramway et que l'activité de bureau d'études acoustique de la société Via Sonora est parfaitement étrangère aux dysfonctionnements en cause. Toutefois, la métropole produit un dossier photographique et un rapport d'analyse de la société Eurailtest qui documentent suffisamment la réalité des désordres mentionnés. Au surplus, le processus de nettoyage des rames s'appuie nécessairement sur les ouvrages en cause de telle sorte qu'ils ne puissent être dissociés l'un de l'autre. Enfin, selon l'acte d'engagement du 21 septembre 2006, la société Via Sonora figure comme co-traitant du groupement solidaire d'entreprises assurant la maîtrise d'œuvre du centre de maintenance pour le compte de la collectivité. En conséquence, les conclusions de la SARL L'Heude et Associés Architectes et la SARL Via Sonora tendant à ce qu'elles soient mises hors de cause ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de mise hors de cause du groupe Kéolis SA : 
 12. Ainsi qu'il est indiqué au point 7, la société Kéolis Métropole Orléans s'est substituée au groupe Kéolis SA pour l'exercice de la délégation des services public en matière d'exploitation de la station de lavage et du matériel roulant. Il y a donc lieu de mettre hors de cause le groupe Kéolis SA. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama Assurances Mutuelles et sa demande corrélative en intervention forcée à l'égard de la société Allianz IARD et de la société Allianz Global Corporate Specialty SE : 
 13. La société Groupama Assurances Mutuelles indique ne pas être l'assureur de la société Egis Bâtiment Centre Ouest dans la mesure où le contrat d'assurance n° M34.173.002 de cette dernière avait été souscrit auprès de la société Gan Eurocourtage, ancienne filiale de la société Groupama SA (aujourd'hui Groupama Assurances Mutuelles). Au cours de l'opération de fusion - absorbation entre ces deux sociétés, le portefeuille courtage des contrats IARD de la société Gan Eurocourtage a été cédé le 1er octobre 2012 à la société Allianz IARD qui garantirait, dès lors, la société Egis Bâtiment Centre Ouest. Néanmoins, si la société Groupama produit à l'appui de ses dires des documents à portée générale tels que la décision du 14 septembre 2012 de l'Autorité de contrôle prudentiel portant transfert de l'ensemble du portefeuille de contrats, ainsi que la déclaration de réalisation de fusion entre les sociétés Gan et Groupama en date de 2 janvier 2013, la société Groupama Assurances Mutuelles n'apporte pas d'éléments circonstanciés - outre un simple courriel d'accusé réception et sans engagement de la société Allianz - indiquant que cette dernière endosse effectivement la qualité d'assureur de la société Egis Bâtiment Centre Ouest. Dans la mesure où aucune pièce du dossier ne permet d'identifier avec certitude l'identité de l'assureur de la société Egis Bâtiment Centre et la portée de ses garanties, les conclusions présentées par la société Groupama Assurances Mutuelles en vue de sa mise hors de cause doivent être rejetées et sa demande en intervention forcée des sociétés Allianz IARD et Allianz Global Corporate Specialty SE, qui n'ont pas produits de mémoire, doit être accueillie. 
 Sur les conclusions de la société la SARL Aquaprocess, de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la société Neu Railways, de la société Chubb European Group SE, de la SARL L'Heude et Associés Architectes, de la SARL Via Sonora, de la société Kéolis SA et de la société Kéolis Métropole Orléans tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 14. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions de la société Neu Railways de la société Chubb European Group SE, de la société Kéolis SA et de la société Kéolis Métropole Orléans tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront avancés par la métropole d'Orléans : 
 15. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". 
 16. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions de la société Neu Railways de la société Chubb European Group SE, de la société Kéolis SA et de la société Kéolis Métropole Orléans qui demandent au juge des référés de mettre à la charge de la métropole d'Orléans l'avance des frais d'expertise à intervenir ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sogéa Nord Ouest, la société Sogéa Centre, la société Groupama Assurances Mutuelles et la société Egis Bâtiment Centre Ouest sur le fondement de ces dispositions. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Sogéa Nord Ouest et la société Kéolis SA sont déclarées hors de cause. 
 Article 2 :  M. B A, spécialiste en maintenant ferroviaire, demeurant 29 La Grande Ruesse à Plaimpied-Givaudins, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux du centre de maintenance des tramways à Saint-Jean-de-Braye, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer, procéder à toutes constatations utiles relatives à l'état des ouvrages et notamment procéder au relevé précis et détaillé de tous les désordres les affectant, dire s'ils sont évolutifs ou généralisés ; 
 2°) dire si les désordres concernant la station de nettoyage dénoncés par la métropole d'Orléans sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 4°) indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices directs et indirects subis par la métropole d'Orléans, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la métropole d'Orléans, de la société Neu Railways, de la société Sogéa Centre, de la SARL L'Heude et Associés Architectes, de la SARL Via Sonora, de la société Socotec, de la société Chubb European group SE, de la société Allianz IARD, de la société Allianz Global Corporate Specialty SE, de la société Aquaprocess, de la société MMA IARD, de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, de la société Kéolis Métropole Orléans, de la société Egis Bâtiment Centre Ouest et de la société Groupama Assurances Mutuelles.       
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Orléans, à la société Neu Railways, à la société Sogéa Centre, à la SARL L'Heude et Associés Architectes, à la SARL Via Sonora, à la société Socotec, à la société Chubb European group SE, à la société Allianz IARD, à la société Allianz Global Corporate Specialty SE, à la société Aquaprocess, à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à la société Kéolis Métropole Orléans, à la société Egis Bâtiment Centre Ouest, à la société Groupama Assurances Mutuelles et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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