TA14 · 1ère chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Enguehard, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge médicale de son mari au sein de cet établissement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Lô une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - le dossier médical de son époux mentionne une infection ; 
 - une expertise médicale est nécessaire pour connaître les causes du décès de son époux intervenu immédiatement après sa sortie du centre hospitalier ; 
 - elle est fondée à solliciter la somme de 60 000 euros en réparation de ses préjudices, dont 20 000 euros au titre de son préjudice économique, 20 000 euros au titre des souffrances endurées par son époux et 20 000 euros au titre de son préjudice moral.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le centre hospitalier de Saint-Lô, représenté par Me Labrusse, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'extension de la mission d'expertise sollicitée.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mme B ne mentionne pas son numéro de sécurité sociale, ainsi que celui de son époux et les noms et adresse des organismes d'affiliation ; 
 - l'expertise ne présente pas de caractère d'utilité. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie Normandie demande au tribunal d'être destinataire de l'éventuel rapport d'expertise à venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Brouder, représentant le centre hospitalier de Saint-Lô. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, époux de Mme A B, atteint d'un cancer du poumon, a été admis au centre hospitalier de Saint-Lô le 26 juillet 2021. Mme B indique avoir constaté une dégradation rapide de son état de santé, notamment le développement d'œdèmes aux jambes, à la suite de la prescription d'un médicament. M. B, qui a été hospitalisé à domicile le 2 août 2021, est décédé le lendemain. Par un courriel du 9 octobre 2021, Mme B a adressé une demande préalable indemnitaire au centre hospitalier de Saint-Lô, lequel a rejeté cette demande par courrier du 13 décembre 2021. Par la présente requête, Mme B sollicite la condamnation du centre hospitalier de Saint-Lô à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices et demande que soit ordonnée avant-dire droit une expertise médicale. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier :  
 2. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " () La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt ". 
 3. Si ces dispositions imposent au juge d'appeler à la cause l'organisme de sécurité sociale d'affiliation de la victime, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer une telle obligation aux requérants à peine d'irrecevabilité de leur requête. Au demeurant, il résulte de l'instruction que la requérante a transmis le numéro de sécurité sociale de son époux et que la procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie Normandie. Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Lô doit être rejetée. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Lô : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 5. L'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Lô dans la prise en charge médicale de M. B, ni sur les préjudices résultant d'un éventuel manquement ou d'une éventuelle infection. Dès lors, il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise avant de statuer sur la requête présentée par Mme B.  
 Article 2 : L'expert aura pour mission :  
 1°) de se faire communiquer et prendre connaissance de l'entier dossier médical et de tous documents médicaux concernant M. B ; 
 2°) de déterminer si la prise en charge de M. B au centre hospitalier de Saint-Lô à compter du 30 juillet 2021 a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; rechercher si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement éventuel de la responsabilité du centre hospitalier ;  
 3°) dans le cas où les manquements commis au cours de la prise en charge médicale de M. B n'auraient entraîné pour lui qu'une perte de chance d'échapper au dommage, d'évaluer le taux de perte de chance ; indiquer à cet effet quelles étaient, le cas échéant, les probabilités que ce dommage se réalise en l'absence du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) de déterminer si une infection a été contractée par M. B lors de son hospitalisation, les circonstances de son développement, et si celle-ci a, et dans quelle mesure, contribué au dommage ; évaluer la capacité que l'intéressé aurait eu de récupérer grâce à l'intervention en l'absence de cette infection ; 
 5°) en cas de manquement constaté, de quelque nature qu'il soit, ou d'infection ayant contribué au dommage, d'évaluer les préjudices invoqués qui en seraient résultés pour M. B et Mme B, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de sa pathologie initiale ou de toute autre cause ;  
 6°) d'évaluer les débours de la caisse primaire d'assurance maladie et d'indiquer lesquels sont liés au manquement ou à l'infection, et dans quelle mesure ; 
 7°) d'une manière générale, d'apporter au tribunal tous éléments utiles de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis en conséquence. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Préalablement à toutes opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception 4 jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai imparti par l'ordonnance le désignant et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier de Saint-Lô, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie et à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis