TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 23 février et 3 mai 2022, Mme C B représentée par Me Abier-Rougeron, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer sa requête recevable ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'administration ; 
 3°) de condamner le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour solidairement avec la SNC Eiffage route Sud-Ouest à lui verser une provision de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de déclarer l'ordonnance à venir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées. 
 Elle soutient : 
 - que sa requête est recevable compte tenu d'une demande préalable formée devant le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour ; 
 - qu'elle a été victime d'un accident en raison de l'entretien anormal de la barrière qui est tombée sur son avant-bras et en l'absence d'installation de protection de chantier ; 
 - que sa créance est non sérieusement contestable au regard du préjudice subi et du lien de causalité entre celui-ci et l'ouvrage public. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le        11 avril et le 11 juillet 2022, le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, représenté par Me Cambot, demande au juge des référés : 
 1°) de déclarer la requête irrecevable, à titre principal ; 
 2°) de rejeter la requête, à titre subsidiaire ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que l'indemnisation de Mme B ne saurait être supérieure à 1 500 euros ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la SNC Eiffage route Sud-Ouest à garantir et relever indemne le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dépens, qui viendraient à être prononcées contre lui ; 
 5°) dans tous les cas, de condamner la partie succombant à verser au syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, le tribunal n'ayant pas été saisi d'un recours formé contre une décision ; 
 la requérante ne démontre pas le caractère non sérieusement contestable de la provision sollicitée, n'établissant pas que la défectuosité de l'ouvrage public est à l'origine de son accident ; 
 - la requérante se prévaut de témoignages de personnes qui n'ont pas assisté à l'accident ; 
 - la requérante ne produit pas de photographie lisible et compréhensible de nature à renseigner sur les circonstances de l'accident ; 
 - l'expert judiciaire n'a pas retenu de préjudice d'agrément ni aucun déficit fonctionnel permanent ; 
 - selon l'expert, le déficit fonctionnel temporaire a été égal à 25 % au 12 novembre 2018 au 12 décembre 2018 et égal à 10 % du 13 décembre 2018 au 12 mars 2019 ; 
 - la société Eiffage était en charge des travaux à l'origine de l'accident en sa qualité de co-titulaire - avec la SAS Exedra Sud Aquitaine - du lot n° 1 voirie - terrassement - éclairage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la société Eiffage route Sud-Ouest, représentée par Me Maïtena Huerta, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de déclarer irrecevable la requête de Mme B ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner Mme B à régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de procédure civile ; 
 3°) à titre subsidiaire, de débouter Mme B de sa demande de provision ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Exedra Sud Aquitaine à garantir et relever indemne la société Eiffage route Sud-Ouest de toute éventuelle condamnation à intervenir ; 
 5°) de limiter toute demande de condamnation à la somme de 2 477,20 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, la requérante ne se prévalant d'aucune décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle ; 
 - aucun des témoins n'a assisté à la chute de Mme B ; 
 - l'acte d'engagement mentionne deux co-contractants, à savoir la société Eiffage route Sud-Ouest et la société Exedra Sud Aquitaine ; 
 - le rapport d'expertise définitif mentionne un déficit fonctionnel temporaire évalué à 25 % du 12 novembre 2018 au 12 décembre 2018, un déficit fonctionnel temporaire évalué à 10 % du 13 décembre 2018 au 12 mars 2019, des souffrances physiques évaluées à 2/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5/7 jusqu'au              12 décembre 2018. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment, l'expertise judiciaire médicale. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B a été victime d'un accident à Biarritz le 12 novembre 2018. Alors qu'elle empruntait le chemin réservé aux piétons sur le square d'Ixelles qui était en travaux, une barrière de chantier serait tombée sur son avant-bras. Elle s'est ensuite rendue à la clinique Aguilera le jour même où le docteur A a relevé " un traumatisme de la main gauche sans signe de fracture radiologiquement visible " et un hématome du dos de la main gauche. Elle s'est également vue prescrire le port d'une orthèse thermoformée de repos de la main gauche et un avis d'arrêt de travail du 12 au 29 novembre 2018. Le chantier dont il est ici question était réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour. Mme B a ainsi formulé le 10 avril 2019 une réclamation auprès de ce syndicat dans le but d'obtenir réparation de ce qu'elle estime être un préjudice corporel, à laquelle aucune réponse n'a été apportée. Elle a par la suite sollicité une expertise judiciaire médicale qui lui a été accordée et a eu lieu le 4 mars 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les eux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Mme B a adressé le 10 avril 2019 au syndicat mixte des mobilités Pays Basque- Adour une demande dans le but d'obtenir réparation pour le préjudice qu'elle estime avoir subi. Elle n'a reçu aucune réponse du syndicat. De ce fait, une décision implicite de rejet émanant de l'administration est née. Mme B ayant joint à sa requête la demande qu'elle a adressée le    10 avril 2019 au syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, sa requête est recevable. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni des questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni des questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 6. Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice. Lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable qu'un dommage anormal et spécial causé à un tiers est imputable à l'exécution de travaux publics, ce tiers peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision, à moins pour le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux, d'établir avec un degré suffisant de certitude l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. 
 7. Mme B soutient que l'accident dont elle a été victime le 12 novembre 2018 à Biarritz a été causé par l'entretien anormal de la barrière à l'origine de l'accident, qui n'aurait pas été fixée correctement, et par l'absence d'installation de protection sur le chantier. Il résulte toutefois de l'instruction que les témoignages recueillis ne permettent pas d'établir un lien de causalité, aucun des témoins n'ayant assisté directement à l'incident. De plus, les autres éléments versés au dossier, et notamment les photos du chantier, ne permettent en aucun cas de démontrer que la barrière dont il est question serait à l'origine du dommage dont se prévaut la requérante. Dans ces conditions, et alors que le juge du référé provision est le juge de l'évidence, la créance dont se prévaut Mme B à l'encontre du syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, comme présentant un caractère non sérieusement contestable. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de Mme B doit être rejetée. Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de déclarer l'ordonnance opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées. 
 Sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration : 
 9. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 10. Mme B a déposé une requête en référé provision enregistrée le 23 février 2022 au tribunal administratif de Pau. Les pouvoirs du juge du référé provision se limitant à l'octroi d'une provision, il ne peut statuer sur la légalité d'une décision de l'administration au surplus. 
 11. La demande de Mme B étant une requête indemnitaire fondée sur l'article         R. 541-1 du code de justice administrative, le rejet de sa demande préalable ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice précitées s'opposent à ce que le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour et la société Eiffage route Sud-Ouest, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser la somme demandée par Mme B au titre des frais non compris dans les dépens. 
 14. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce même titre par le syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour et la société Eiffage route Sud-Ouest.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au syndicat mixte des mobilités Pays Basque-Adour, à la société Eiffage route Sud-Ouest et à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées. 
 Fait à Pau, le 27 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,