TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars et le 27 avril 2022,  
 Mme B A, d'abord représentée par Me Mazeas puis non représentée, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler, à titre principal, la décision du 20 février 2022 du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision de la même autorité, du même jour, portant interdiction de retour sur le territoire français, ou, à titre subsidiaire, la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, née en 1979 est entrée sur le territoire français en 2016 d'après ses déclarations. Elle a été interpellée le 20 février 2022 dans le cadre d'une procédure de vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit d'y retourner pendant un an. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 25 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à  
 Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour exercer un recours contre la décision attaquée. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 et suivants dont elle fait application. La décision portant obligation de quitter le territoire français est donc suffisamment motivée en droit. L'autorité préfectorale indique ensuite notamment que Mme A a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a fait entrer clandestinement ses enfants sur le territoire français, alors que l'aîné est majeur, ne vit pas avec son époux, qui réside en métropole, ne démontre pas son insertion professionnelle et est dépourvue de tout titre de séjour. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et ne révèle aucun défaut d'examen. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Mme A invoque l'atteinte au droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, à défaut d'audition préalable. Cependant, d'une part, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français mentionne qu'elle a été prise après avoir entendu les déclarations et les éléments qu'a fait valoir la requérante, qui indique elle-même avoir été auditionnée par les services de police. D'autre part, la requérante ne se prévaut d'aucun élément dont elle n'a pu faire état en temps utile. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été dans l'impossibilité de présenter des éléments pertinents sur ce point qui auraient pu influer sur le sens de la décision prise à la suite de son interpellation par les services de police. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Pour soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations, Mme A soutient que malgré la distance géographique qui la sépare de son mari, qui réside en France hexagonale, elle est toujours en couple avec lui, qu'elle vit en Guyane avec leurs enfants depuis cinq ans, a des bulletins de paye en 2022 et n'a plus aucune attache familiale dans son pays d'origine. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour lui conférer un droit au séjour. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qu'elle vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 612-6 et L. 612-10. Elle indique en outre que  
 Mme A a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a fait entrer clandestinement ses enfants sur le territoire français, alors que l'aîné est majeur, ne vit pas avec son époux, qui réside en métropole, ne démontre pas son insertion professionnelle et est dépourvue de tout titre de séjour. Pour soutenir que la décision attaquée méconnaît ces dispositions, Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis six ans avec ses enfants et est mariée avec un compatriote en situation régulière. Toutefois, d'une part sa présence en France est récente et irrégulière, et la requérante indique que la situation régulière de son époux est récente, d'autre part et surtout, ce dernier vit en France hexagonale et ne peut lui rendre visite. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, pour les motifs exposés au point 7, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLe greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER