TA51 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2022, M. A B, représenté par Me Goudemez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Chaumont du 22 décembre 2021 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Chaumont de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser le montant normal de ses primes ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chaumont la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée, de même que l'avis du conseil de discipline ; 
 - son dossier disciplinaire était incomplet, faute de contenir des éléments en sa faveur ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'avis du conseil de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989 ; 
 - des faits d'insuffisance professionnelle ne pouvaient justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, de sorte que la décision en litige est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 - ils ne justifiaient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire ; 
 - la sanction dont il a fait l'objet est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le centre hospitalier de Chaumont, représenté par Me Journé-Léau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 par une ordonnance 
 du 3 mai précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Affecté depuis le 6 février 2017 au Centre Jean-François Bonnet, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du centre hospitalier de Chaumont (CHC) par lequel il a été recruté puis titularisé le 26 juin 1999 dans le corps des personnels ouvriers afin d'exercer des fonctions de plombier-chauffagiste, M. B, ouvrier principal de 1ère classe, a fait l'objet, le 22 décembre 2021, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à compter du 7 janvier 2022 ou, dans l'hypothèse où l'arrêt de travail de l'intéressé serait prolongé, à l'issue de son congé de maladie. M. B en demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° infligent une sanction () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " () L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". L'article 11 du décret du 7 novembre 1989 dispose : " L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Celle-ci statue par décision motivée ". Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 3. D'une part, si le compte-rendu de la réunion du conseil de discipline du 21 décembre 2021 relate les échanges intervenus entre les représentants du personnel et de l'administration et mentionne les différentes propositions de sanction mises au vote, il ne comporte aucun développement sur les faits reprochés à l'intéressé, en particulier ceux que le conseil a considéré comme établis, et sur leur possible qualification. De telles mentions ne sauraient tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable. 
 4. D'autre part, si la décision contestée rappelle les textes qui fondent la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre de M. B, elle se limite à faire état d'un " manquement à l'obéissance hiérarchique ", d'un " manquement à l'obligation de d'intégrité et de probité ", d'un " comportement inapproprié avec insuffisance professionnelle majeure ", d'un " comportement susceptible de compromettre la bonne marche des services, voire de la sécurité des patients ", d'une " mauvaise organisation du travail ", d'un " défaut de ponctualité et non-respect des horaires ", d'une " immaturité et absence de sens de travail en commun " et de " difficultés relationnelles et non-respect des procédures ", sans apporter plus de précision tant sur les faits eux-mêmes que sur les dates auxquelles ils se seraient produits. Ainsi, alors même que M. B aurait été informé au cours de la procédure des éléments de fait et de droit à l'origine de la décision contestée, notamment dans le courrier du 29 novembre 2021 du directeur du CHC l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre auquel était joint le dossier disciplinaire, la décision du 22 décembre 2021 ne peut être regardée comme précisant de manière suffisante les griefs retenus par l'autorité disciplinaire à l'encontre du requérant et, par suite, comme comportant une motivation suffisante au regard des exigences des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'exécution d'un jugement annulant une décision illégale d'éviction d'un agent public implique que l'autorité administrative procède d'office, sans qu'il soit nécessaire que l'intéressé en fasse la demande, à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière. Quels que soient les motifs d'annulation de la décision d'éviction, cette reconstitution de carrière, qui revêt un caractère rétroactif, soit à compter de la date d'effet de l'éviction illégale, comprend la reconstitution de carrière, incluant le cas échéant les droits à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de cette éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au CHC de procéder à cette réintégration et à cette reconstitution de carrière à compter du point de départ effectif de la sanction au regard de l'alternative évoquée au point 1 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le CHC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CHC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 décembre 2021 prononçant à l'encontre de M. B la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Chaumont de réintégrer, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, M. B à compter de la date d'effet de la sanction disciplinaire annulée et de procéder à la reconstitution de sa carrière, incluant le cas échéant ses droits à l'avancement ainsi qu'à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite qu'il aurait acquis et, par suite, de procéder au versement des cotisations nécessaires à cette reconstitution, soit les parts patronales et salariales de ces cotisations. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Chaumont versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Chaumont sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Chaumont. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 A. DESCHAMPSLa greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND