TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 2 mai 2022, Mme C B et M. A E, représentés par Me d'Albenas, demandent au juge des référés :  
 1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Ambroix, la communauté de communes Cèze Cévennes et le département du Gard, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser, à titre de provision, la somme de 75 462,05 euros en réparation de leurs préjudices moral et matériel, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Ambroix et la communauté de communes Cèze Cévennes solidairement ou, à titre infiniment subsidiaire, selon les proportions fixées par l'expert dans son rapport ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Ambroix, la communauté de communes Cèze Cévennes et le département du Gard à leur verser une provision de 9 485 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ambroix, de la communauté de communes Cèze Cévennes et du département du Gard la somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils sont propriétaires de plusieurs parcelles, situées à l'aval d'une zone d'activité économique, sur lesquelles se trouvent leur maison d'habitation ainsi que leur exploitation agricole ;  
 - ils ont porté, à plusieurs reprises, à la connaissance de la commune et de la communauté de communes, des problèmes d'inondation par ruissellement affectant leur parcelles qu'ils attribuent notamment au sous dimensionnement du bassin de rétention de la zone d'activité économique de Fabiargues ;  
 - ils ont saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande d'expertise le 29 octobre 2018 ; 
 - par une ordonnance du 21 février 2019, M. D a été désigné en qualité d'expert et a conclu, dans son rapport, à une responsabilité partagée entre la communauté de communes et la commune de Saint-Ambroix, a indiqué les travaux de nature à mettre fin aux désordres et a estimé le préjudice matériel à 30 200 euros ; 
 - sur la base de ce rapport, ils ont formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Saint-Ambroix, de la communauté de communes Cèze Cévennes et du département du Gard et ont également introduit un recours contre ces trois personnes publiques afin d'obtenir réparation de leur préjudice et la réalisation des travaux préconisés par l'expert ; 
 - la responsabilité de ces personnes publiques peut en effet être recherchée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'ouvrages publics, qui ouvre droit à réparation dès lors qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice anormal qu'ils subissent et le fonctionnement d'ouvrages publics ; 
 - or précisément, d'une part, leur préjudice est anormal puisqu'ils subissent depuis plusieurs années des inondations répétées et aggravées, et, d'autre part, le lien de causalité est établi dès lors que les inondations sont la conséquence du mauvais fonctionnement d'ouvrages publics qui appartiennent, pour le réseau d'eau pluvial, et le fossé d'évacuation en bordure du chemin du clos Saint Anne, à la commune de Saint-Ambroix, pour la zone d'activité économique et ses bassins de rétention, à la communauté de communes, et pour le fossé longeant la route départementale 37 et son ouvrage de franchissement, au département du Gard ;  
 - en raison du temps passé au nettoyage de leur propriété et de leurs serres, de leur perte de chiffre d'affaires lié aux inondations et des frais engagés pour pouvoir accéder à leur propriété après les évènements pluvieux, leur préjudice matériel s'élève à 35 462, 05 euros, ou à titre subsidiaire, si la juridiction ne retenait pas cette somme, elle pourra retenir l'évaluation de l'expert qui fixe le préjudice matériel à 30 200 euros ; 
 - en raison du temps passé à tenter de trouver une solution à leur problème et du découragement que les inondations répétées ont impliqué pour eux, leur préjudice moral s'élève à 40 000 euros. 
 - ils ont versé sur leurs propres deniers pour régler les frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le département du Gard, représenté par Me Pontier, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet du caractère solidaire de la condamnation et à la réduction du montant de la provision à de plus justes proportions. 
 Il soutient que :  
 - la créance est sérieusement contestable dès lors qu'aucune faute ou défaut d'entretien de l'ouvrage de la route départementale 37 ne lui est imputable et que le débordement des fossés accessoires de cette route résulte exclusivement de l'insuffisance du réseau pluvial relevant de la communauté de communes Cèze Cévennes et de la commune de Saint-Ambroix ; 
 - il convient de répartir la charge de la condamnation en fonction des pourcentages de responsabilité établis par l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise ;  
 - il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Saint-Ambroix, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2)° à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la commune ne sont pas réunies dès lors qu'aucun ouvrage communal n'est à l'origine du désordre invoqué par les requérants, qu'il n'y a pas de lien de causalité, et que le caractère anormal et spécial du préjudice invoqué n'est pas caractérisé ;  
 - les évènements intervenus avant le 1er janvier 2014 sont prescrits et doivent être écartés du contentieux ;  
 - les préjudices allégués ne sauraient être pris en charge par la commune dès lors qu'ils ne lui sont pas imputables ; 
 - les sommes réclamées ne sont pas justifiées ; 
 - les désordres affectant les serres ne peuvent, en tout état de cause, être indemnisés et engager la responsabilité de la commune dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme préalable et sont, en conséquence, illégales ; 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait des préjudices invoqués par les requérants, qui trouvent leur origine dans la validation irrégulière du dossier " loi sur l'eau " de 2006 qui a servi de fondement à la réalisation de la zone d'activité économique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la communauté de communes de Cèze Cévennes, représentée par Me Dillenschneider, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à l'appeler en garantie l'Etat ; 
 3°) à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'Etat est responsable de carences dans l'instruction des dossiers " loi sur l'eau " de 2006 et 2017 qui sont à l'origine de la majeure partie des dysfonctionnements constatés ; 
 - la créance est sérieusement contestable ; 
 - les sommes demandées par les requérants au titre du préjudice moral ne sont pas justifiées et sont fantaisistes ;  
 - les sommes demandées au titre des préjudices matériels ne peuvent être accordées dès lors que les évènements antérieurs au 1er janvier 2014 sont prescrits et ne peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation, que les serres n'ont pas été autorisées, et ne peuvent donc être indemnisées, et que l'analyse du calcul de l'expert concernant l'indemnisation des heures passées par les requérants à nettoyer leurs serres et leur habitation ne peut être retenue, dès lors que cette évaluation est excessive, et que les requérants ne justifient aucunement de la nécessité de ce nettoyage ;  
 - concernant le préjudice d'exploitation, celui-ci ne peut être indemnisé sur la base du rapport rendu par l'expert dès lors que, d'une part, les évènements intervenus au plus tard le 1er janvier 2014 sont prescrits, et d'autre part, seule la variation du taux de marge nette peut être indemnisée, or elle n'a cessé d'augmenter ; 
 - les requérants ne peuvent demander à ce que les sommes de la consignation et des frais d'expertise leur soient versées puisqu'ils ont indiqué avoir été pris en charge par leur assurance juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète du Gard conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que les demandes d'appel en garantie de la commune de Saint-Ambroix et de la communauté de communes Cèze Cévennes à l'encontre de l'Etat soient rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. E sont propriétaires depuis 2001 d'un ensemble immobilier, comprenant une exploitation agricole et une maison d'habitation, et situés au 1107 de la route d'Uzès sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix. Ils demandent au tribunal de condamner solidairement la commune de Saint Ambroix, la communauté de communes Cèze Cévennes et le département du Gard à leur verser une provision de 75 462,05 euros en réparation de leurs préjudices moral et matériel ainsi qu'une provision de 9 485 euros au titre des frais d'expertise.  
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n° 2200372, rendu le 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a statué au fond sur la demande indemnitaire présentée par les requérants dans la présente instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B et de M. E tendant au versement d'une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, laquelle est devenue sans objet. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B et M. E tendant à l'octroi d'une provision. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à M. A E, à la commune de Saint-Ambroix, à la communauté de communes de Cèze Cévennes, au département du Gard et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.