TA31 · 6ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 11 avril 2023, M. C A, représenté par Me Bouix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale" dans un délai d'un mois, à défaut réexaminer sa situation en prenant une nouvelle décision dans un délai de quatre mois, et dès notification du jugement à intervenir, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler,  sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil, et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la décision contestée se fonde sur des dispositions du code civil guinéen non applicables à l'espèce ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2200364 du 2 février 2022 du juge des référés ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Bouix, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, se déclarant né le 6 juillet 2003 à Mamou (Guinée), est entré en France à l'âge de 15 ans et a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans par ordonnance de protection provisoire du 25 janvier 2019 confirmée par un jugement de placement du 6 février 2019 et une mesure de tutelle ouverte le 30 avril 2019. Le 23 mars 2021, avant sa majorité, M. A a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "  sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 2 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il ne justifie pas de son âge réel par les pièces produites et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays bénéficient d'une présomption de validité. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour établir son état de minorité, M. A a produit un jugement supplétif rendu le 21 mars 2019, un extrait d'acte de naissance délivré le 1er avril 2019, une carte consulaire délivrée le 16 janvier 2020, l'ensemble de ces documents mentionnant que l'intéressé est né le 6 juillet 2003 à Mamou et comportant des informations administratives ou relatives à sa filiation cohérentes entre elles. Ces informations figurent également sur le passeport biométrique obtenu ultérieurement par le requérant le 10 juin 2022. Il ressort du rapport de la direction interdépartementale de la police aux frontières (DIDPAF) du 7 avril 2021, sur lequel la préfète du Tarn s'est fondée pour refuser le titre de séjour sollicité, que le jugement supplétif a été rendu le jour même de la requête et qu'il ne comporte pas certaines mentions prévues par les articles 183, 185 et 196 du code civil guinéen. Toutefois, d'une part, il n'est pas démontré que ces dispositions, qui concernent les actes de naissance dressés au moment de la déclaration de cette naissance, sont également applicables aux jugements supplétifs. D'autre part, en tout état de cause, ces manquements ne sont pas de nature à ôter au jugement supplétif tout caractère probant. Dans ces conditions, les éléments sur lesquels la préfète du Tarn s'est fondée sont insuffisants pour renverser la présomption de validité des actes d'état-civil produits par M. A, et, partant, la présomption d'exactitude des mentions figurant dans les actes produits par celui-ci. Le refus de titre de séjour opposé à M. A au motif qu'il ne justifierait pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans est ainsi entaché d'une erreur de fait. 
 6. En second lieu, si la préfète du Tarn soutient, dans ses écritures en défense, que M. A ne justifie pas du sérieux du suivi de sa formation ni de son isolement familial, la décision contestée est fondée sur le seul motif tiré de l'absence de justification par le requérant de son état-civil. Alors que la préfète n'a pas demandé de substitution de motif, ces motifs, dont le premier est contredit par les pièces du dossier et le second n'est pas établi par ces pièces, ne peuvent être pris en compte par le tribunal. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. L'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi doivent par voie de conséquence être également annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Les motifs d'annulation retenus n'impliquent pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à M. A, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce dernier remplisse actuellement les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Ils impliquent en revanche que le préfet du Tarn réexamine sa situation. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en munissant dans l'attente M. A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser Me Bouix.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 août 2021 de la préfète du Tarn est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Bouix, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Bouix et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carthé Mazères, présidente, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B        
 La présidente, 
 I. CARTHE MAZERESLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,