TA76 · 4 ème Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. B C, représenté par Me Mary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et ce, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun de ses moyens n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Vercoustre, substituant Me Mary, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant comorien né le 27 août 1993 à Chironcamba, est entré à Mayotte 17 janvier 1994. Le 31 décembre 2014, un titre de séjour valable pour Mayotte lui a été remis, lequel a été renouvelé jusqu'au 29 mars 2019. Le 4 juin 2018, M. C est entré en France métropolitaine muni de son titre de séjour délivré à Mayotte. Le 28 novembre 2020, il a épousé une ressortissante française et, le 7 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français. Par l'arrêté attaqué du 12 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. / L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. / Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article. ". 
 4. Les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention d'une autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue aux articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France métropolitaine le 4 juin 2018 en provenance de Mayotte, en possession d'une carte de séjour temporaire valable un an à compter du 30 mars 2018, délivrée par le préfet de Mayotte et dont la validité est limitée à ce département. De nationalité comorienne, et n'étant pas marié, au jour de son entrée sur le territoire métropolitain, à une personne bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation lors de son entrée en France métropolitaine, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'être exempté de l'obligation d'autorisation spéciale du préfet de Mayotte pour se rendre dans un autre département. Or, M. C ne justifie pas être entré régulièrement en France métropolitaine le 4 juin 2018, muni d'un document de voyage comportant le visa du représentant de l'Etat à Mayotte. N'étant pas entré régulièrement sur le territoire et ne bénéficiant pas d'un visa long séjour, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles combinées des articles L. 412-1 et L. 423-1 du même code. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. C, qui est entré irrégulièrement en France métropolitaine en juin 2018, soit trois ans avant la décision attaquée, a épousé une ressortissante française le 28 novembre 2020, les pièces produites, en particulier les factures de téléphone et les copies de tickets de caisse, ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et la stabilité de la communauté de vie. En outre, la circonstance que le requérant soit inscrit dans un club de football ne suffit pas à caractériser son insertion sociale sur le territoire métropolitain. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales à Mayotte, où résident son père et l'un de ses frères, le requérant ne démontrant pas l'existence de liens intenses avec le reste de sa fratrie qui résiderait en France métropolitaine. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il ne ressort pas davantage que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective.  
 16. M. C, qui a déposé une demande de titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'un refus pris sur sa demande l'exposerait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant son pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité d'apporter à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, toutes les précisions qu'il jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences d'un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté.  
 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A       L'assesseur le plus ancien, 
 S. GUIRAL 
 Le greffier 
 J.-L. MICHEL 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
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