TA83 · 2ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de résident de 10 ans, dans un délai de quinze jours à compter du jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet du Var n'a pas visé l'ensemble des faits déterminants et propres à la situation de l'intéressé ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le requérant réside en France depuis février 2002 et l'âge de 12 ans et qu'il n'a pas commis de faits écartant la protection résultant de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 22 août 2024. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 12 novembre 2024, présentée par M. B, n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Sauton, 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fennech, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1989, déclare être entré en France en février 2002 à l'âge de 12 ans. L'intéressé a été détenteur d'une carte de résident longue durée de 10 ans. Par un arrêt en date du 3 février 2017 rendu par la Cour d'assises d'Aix-en-Provence statuant en appel, devenu définitif, il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol commis en réunion. Par un arrêté en date du 13 janvier 2022, le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français au motif, en particulier, de la menace pour l'ordre public qu'il représenterait. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet du Var a fait application. Il énonce par ailleurs des considérations de fait caractérisant la situation de M. B et fait référence à l'avis émis par la commission départementale d'expulsion lors de sa séance du 13 décembre 2021. Ainsi, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond ainsi aux exigences posées par les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-3 du code précité : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie des dispositions du présent article ". 
 5. M. B soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 12 ans. D'une part, M. B produit à la présente instance des certificats de scolarité ainsi qu'une photo de classe tendant à démontrer qu'il aurait été scolarisé au collège Maurice Genevoix à Toulon entre 2002 et 2006. D'autre part, l'intéressé soutient qu'en 2007, il s'est vu octroyer une carte de résident d'une durée de  
 10 ans par les services de la préfecture. Enfin, il produit notamment un certificat de radiation au répertoire des métiers en date de 2012, des bulletins de salaire en date de 2021, ainsi qu'un avis d'impôt établi en 2020. Toutefois, le récépissé de demande de titre de séjour daté du 18 juillet 2007 mentionne une entrée en France en juin 2002.  Les documents que l'intéressé produit, épars, lacunaires ou non suffisamment circonstanciés, s'agissant en particulier de l'année 2002 et des années 2011 à 2015, ne permettent d'établir ni une entrée avant le 21 mars 2002, date anniversaire de ses 13 ans, ni une présence habituelle en France depuis lors. Par suite, M. B ne peut pas se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l'article L.631-3 précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et aux frais liés au litige : 
 7. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Fennech et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200383