TA102 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la SASU Résidence Florial, représentée par l'Aarpi Overeed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a retiré le permis de construire modificatif qu'il lui avait délivré par arrêté du 27 janvier 2022 en vue de l'édification d'une résidence à usage d'habitation constituée de deux bâtiments comprenant un total de 42 logements de type F2 à F4 sur une parcelle située quartier Beauséjour sur le territoire de la commune de Fort-de-France ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que l'arrêté se fonde sur un motif tiré de la méconnaissance des règles liées à la hauteur maximale des constructions qui n'était pas mentionné dans le courrier préalable du 9 avril 2022 l'informant d'un possible retrait de l'autorisation ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dans la mesure où il lui a été notifié au-delà du délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait encore l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis modificatif retiré dont elle était titulaire n'était pas lui-même illégal ;  
 - en effet, l'implantation des bâtiments du projet respecte en tout point une distance minimale par rapport aux limites séparatives imposée par l'article 7 du règlement de la zone U4 du règlement local d'urbanisme ; 
 - le projet, qui comporte 42 places de stationnements pour 42 logements, comporte les espaces de parking minimums requis, l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme n'imposant au maximum qu'un emplacement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ; 
 - la hauteur des constructions est conforme aux exigences du plan local d'urbanisme ; 
 - les travaux autorisés par l'arrêté du 27 janvier 2022 entraient dans le champ du permis de construire modificatif puisque les modifications apportées au projet n'avaient pas pour effet de bouleverser son économie générale et de remettre en cause sa conception générale. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Fort-de-France, qui n'a produit aucune observation malgré une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 26 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nicolas, avocat de la commune de Fort-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de la commune de Fort-de-France a décidé le transfert au profit de la SASU Résidence Florial d'un permis de construire, délivré à la SASU M.A.T. par arrêté du 4 octobre 2019, portant sur l'édification d'une résidence à usage d'habitation constituée de deux bâtiments comprenant un total de 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle située quartier Beauséjour sur le territoire de la commune de Fort-de-France. La SASU Résidence Florial a déposé, le 15 juillet 2021, une demande de permis modificatif afin de transformer des logements privés en logements sociaux et de porter à un total de 42 le nombre de logements de la résidence d'habitation. Le maire de la commune de Fort-de-France a fait droit à cette demande et délivré le permis modificatif sollicité par un arrêté du 27 janvier 2022. Par un nouvel arrêté du 31 mai 2022, le maire a toutefois prononcé le retrait de ce permis modificatif. Dans la présente instance, la SASU Résidence Florial demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté de retrait du 31 mai 2022. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". L'article L. 211-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter.  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 9 avril 2022, le maire de la commune de Fort-de-France a informé la SASU Résidence Florial de son intention de procéder au retrait de l'arrêté du 27 janvier 2022 portant délivrance d'un permis de construire modificatif et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours. Ce courrier, qui mentionnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, précisait à la société que la mesure de retrait envisagée se fondait sur l'illégalité du permis de construire modificatif du 27 janvier 2022 à raison du non-respect des distances minimales à respecter par rapport aux limites séparatives, de l'insuffisance des places de stationnements et de ce que les modifications au projet autorisées, compte-tenu de leur importance, étaient soumises à la délivrance d'un nouveau permis de construire. Toutefois, pour prononcer le retrait de l'arrêté de permis de construire modificatif par l'arrêté attaqué du 31 mai 2022, le maire de la commune de Fort-de-France, outre ces trois motifs, s'est également fondé sur un quatrième motif d'illégalité, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la hauteur maximale des constructions dans la zone, lequel n'avait pas été porté au préalable à la connaissance de la société requérante. Dans ces conditions, la SASU Résidence Florial est fondée à soutenir que la procédure contradictoire mise en œuvre par le maire est irrégulière et que cette irrégularité l'a privée d'une garantie. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dispose : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.  
 5. En l'espèce, la SASU Résidence Florial était titulaire d'un permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de Fort-de-France en vertu d'un arrêté édicté le 27 janvier 2022. L'arrêté attaqué prononçant le retrait de ce permis de construire modificatif n'a toutefois été édicté que le 31 mai 2022 et notifié à la société pétitionnaire que postérieurement, par un pli recommandé reçu par la société 22 juin 2022. Dans ces conditions, la SASU Résidence Florial est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué du 31 mai 2022 est intervenu au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 cité au point précédent du code de l'urbanisme. Le moyen soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 6. En troisième lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SASU Résidence Florial présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du maire de la commune de Fort-de-France du 31 mai 2022 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SASU Résidence Florial est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Résidence Florial et à la commune de Fort-de-France. 
 Copie sera adressée à la procureure de la Réplique près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.