TA104 · 1ère CHAMBRE — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 28 mars 2023, la SARL Parking du sud, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2018 pour un montant de 12 119 131 francs CFP, comprenant majorations et pénalités, et des impositions supplémentaires mises à sa charge pour l'année 2018 au titre de la taxe de solidarité sur les services pour un montant de 338 049 francs CFP, comprenant majorations et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la comptabilité pour l'année 2018 a été déclarée non probante à tort par le service vérificateur dès lors que cette comptabilité n'était pas entachée d'irrégularités telles qu'elle ne puisse être regardée comme n'étant pas sincère ; 
 - l'administration a ainsi seulement relevé un double enregistrement de certaines opérations de recettes et un montant équivalent en charges de sorte que cette erreur a été compensée ; 
 - par ailleurs, la comptabilité est suffisamment complète pour être admise et des erreurs telle qu'une comptabilisation erronée d'une opération de dépôt-vente n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur probante d'une comptabilité ; en outre, s'agissant d'une activité accessoire, l'omission de recettes ne peut priver la comptabilité de sa valeur probante ; 
 - l'administration s'est fondée sur des éléments nouveaux, non soulevés lors du contrôle, pour rejeter la comptabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la société requérante n'ayant apporté aucune observation dans le délai légal prévu pour répondre à la proposition de rectification, la charge de la preuve repose sur elle ; 
 - le rejet de la comptabilité comme non probante est justifié par le constat de montants, en recette, non appuyés de pièces justificatives, par le constat de charges inscrites deux fois et d'absence d'éléments permettant de justifier de la réalité des biens acquis et par le constat que l'enregistrement comptable de recettes a été fait sur la base de crédits bancaires et non à partir de factures de ventes en méconnaissance des principes de la comptabilité d'engagement, concernant l'activité de dépôt-vente ; enfin sur l'ensemble des charges relatives aux achats de véhicules ou biens d'occasion, seul 4 % de l'ensemble des écritures comptables font référence à une pièce justificative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Charlier avocate de la SARL Parking du sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Parking du sud, qui exerce une activité principale de négoce de véhicules automobiles (achat-revente et dépôt-vente de véhicules d'occasion) ainsi qu'une activité secondaire de négoce de pièces détachées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Une proposition de rectification du 29 juillet 2021 lui a été adressée, au titre de l'année 2018, à laquelle elle n'a apporté aucune observation dans le délai de trente jours fixé par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été imposée au titre de l'année 2018 pour un montant de 12 119 131 francs CFP au titre de l'impôt sur les sociétés et de 338 049 francs CFP au titre de la taxe de solidarité sur les services. Sa réclamation du 4 mars 2022 a fait l'objet d'une décision de rejet de l'administration du 18 août 2022. La société requérante demande la décharge de la somme de 12 119 131 francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la somme de 338 049 francs CFP, au titre de la taxe de solidarité sur les services. 
 2. Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations. Pour la vérification des stocks, elle peut être suppléée par des fonctionnaires d'autres administrations spécialement commissionnés en vue de chaque opération. Les déclarants sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration fiscale, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, relevés de banque de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés () ". Et aux termes de l'article 1101 du même code : " Lorsqu'un contribuable relevant d'un régime réel d'imposition a fait l'objet d'une reconstitution de résultats selon la procédure de rectification contradictoire, la charge de la preuve incombe toutefois au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités ; la charge de la preuve concernant les graves irrégularités invoquées par l'administration incombe néanmoins à cette dernière. Il en est de même à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu. Les graves irrégularités ou le défaut de présentation sont constatés par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel. Ces dispositions s'appliquent en cas de reconstitution des bases d'imposition à la taxe de solidarité sur les services et à la taxe générale sur la consommation. ". 
 3. La société requérante soutient que si sa comptabilité présente certaines lacunes ou erreurs, elle est suffisamment complète et sincère pour ne pas justifier de rejet en raison de son caractère non probant. Elle indique notamment que si certaines opérations de recettes ont fait l'objet d'un double enregistrement, certaines charges étaient inscrites pour un montant équivalent, cette compensation entre erreurs de recettes et de charges restant sans incidence sur le caractère probant de la comptabilité. Elle précise aussi que, s'agissant des opérations de dépôt-vente, l'erreur consistant à enregistrer les deux opérations de vente puis de rétrocession au lieu des seules commissions ne modifie pas l'équilibre des comptes et ne prive pas la comptabilité de son caractère sincère et probant. Il résulte toutefois de l'instruction que les mouvements inscrits en comptabilité en produits n'étaient pas appuyés de pièces justificatives afférentes, ce qui ne permettait pas de retenir le chiffre d'affaires comptabilisé comme étant celui réellement réalisé. Par ailleurs, s'agissant des charges comptabilisées, l'administration a relevé des achats de véhicules d'occasion enregistrés à double reprise en charge, pour un montant de 25 950 000 francs CFP sans que ces ventes ne soient appuyées d'éléments permettant de justifier de la réalité de l'acquisition de ces biens. S'agissant de l'activité de dépôt-vente, l'inscription erronée des produits et charges au lieu de la prise en compte de la seule commission a eu pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires mais de diminuer le résultat fiscal imposable. Enfin, s'agissant des ventes de véhicules d'occasion, l'administration a constaté que les produits ne font référence à aucune pièce justificative alors que pour les achats de véhicules, les charges ne sont assorties d'une référence à une pièce justificative que dans 4% des cas. Il ressort de l'ensemble de ces constatations que le résultat fiscal a été largement minoré, le résultat déclaré se montant à la somme de 860 073 francs CFP alors que le résultat reconstitué s'élève à la somme de 21 647 073 francs CFP. Il s'ensuit que l'administration fiscale a pu à bon droit remettre en cause la valeur probante de la comptabilité de la société requérante.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à contester le rejet de sa comptabilité au titre de l'année 2018. Elle n'apporte par ailleurs aucune observation ni critique de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, de sorte qu'elle n'est pas fondée à contester les rehaussements à l'impôt sur les sociétés et à la taxe de solidarité sur les services au titre de l'année 2018. Par suite, ses conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Parking du sud est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Parking du sud et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 J-E. PILVENLe président, 
 SIGNÉ 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 SIGNÉ 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
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