TA20 · Magistrat statuant seul — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 mars 2022 et le 29 juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C A, et la société " A C " et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. A et la société " A C " au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient que : 
 - un procès-verbal de constat d'occupation sans titre d'une surface de 713 m² du domaine public maritime a été dressé le 3 mars 2022 ; 
 - le terrain d'assiette de la construction appartient au domaine public maritime. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mai 2022 et le 12 juillet 2022, M. A et la société " A C ", représentés par Me Vesperini, concluent à la relaxe des fins de la poursuite et à ce que l'Etat leur verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'établissement exploité n'est pas implanté sur le domaine public maritime dès lors que la parcelle cadastrée section B n° 823 ne constitue pas un lais ou relais de la mer et que son établissement n'est pas en deçà de la limite des plus hautes eaux ; 
 - la demande du préfet porte atteinte à son droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 mars 2022 ; 
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; 
 - le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A et la société " A C ", et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Sur l'action publique : 
 2. Il appartient au juge administratif, saisi d'un litige pour lequel une contravention de grande voirie a été dressée par procès-verbal, de reconnaître les limites du domaine public naturel, et ce quand bien même aucune délimitation conforme aux dispositions de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques n'aurait été réalisée. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. " Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles () 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () " 
 4. Il résulte de ces dispositions que les lais et relais de la mer font partie du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puissent y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent y édifier des ouvrages ou y réaliser des aménagements sans l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, sous peine de poursuites pour contravention de grande voirie. Toutefois, pour les lais et relais constitués avant la promulgation de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation au domaine public maritime, laquelle incorporation est opérée par arrêté préfectoral, en application du décret du 19 septembre 1972 portant modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime et fixant les procédures d'incorporation et de déclassement des lais et relais de la mer. Enfin, l'acte d'incorporation des lais et relais de mer au domaine public maritime n'ayant pas un caractère réglementaire, son illégalité ne peut être invoquée par la voie de l'exception que dans le délai du recours contentieux. 
 5. Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public. S'agissant du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. L'appartenance d'une dépendance au domaine public ne peut résulter de l'application d'un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l'un des éléments d'appréciation soumis au juge. Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 
 6. En premier lieu, il est constant que M. A, entrepreneur individuel, exploite sur le territoire de la commune de Conca, sur la plage de Favone, un établissement de restauration sur une superficie d'environ 713 m² servant d'assiette à un local de restauration en dur de 355 m² et à une terrasse en dur de 358 m². Il résulte de l'instruction que les lais et relais de la plage de Favone ont été incorporés au domaine public maritime naturel de l'Etat, jusqu'à la route, par un arrêté préfectoral du 30 janvier 1981, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud n° 1 du mois de mars 1981 et devenu définitif. Il ressort notamment du plan annexé à l'arrêté du 30 janvier 1981 et des photographies et plan d'implantation annexés au constat d'occupation sans titre du 3 février 2022, sur lequel est fondé le procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 mars 2022, que la parcelle cadastrée section B n° 823, anciennement n° 107, sur laquelle sont implantées les bâtiment et terrasse dans et sur lesquels M. A exerce son activité commerciale, fait partie des lais et relais de mer qui ont été incorporés au domaine public maritime. Il ne ressort, en outre, d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des fiches personnelles de propriétaire de M. D A, de Mme E B et de la SARL " Favone Camping ", non plus que des actes de vente versés aux débats par M. A, que la parcelle cadastrée B n° 823 ne faisait pas partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963 ou qu'elle aurait appartenu, à cette date, à un tiers privé au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. A la supposer établie, la circonstance que la parcelle cadastrée section B n° 823 provienne d'une division d'une parcelle inscrite sous le n° 112 au cadastre de 1859 est sans incidence sur l'appartenance du terrain correspondant au domaine privé de l'Etat antérieurement au 1er décembre 1963. Enfin, M. A ne peut pas se prévaloir de ce qu'il n'avait jusqu'alors été poursuivi qu'à raison de l'occupation de la plage par des matelas, parasols et engins nautiques non motorisés. 
 7. En second lieu, les terrains en litige relevant des lais de mer tels que mentionnés au 3° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques déjà cité, M. A ne peut utilement faire valoir qu'ils seraient situés en deçà du niveau atteint par les plus hautes mers, cette référence, prévue au 1° du même article, permettant exclusivement de fixer la limite du rivage de la mer. 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ". 
 9. M. A ne peut pas se prévaloir de droits qu'il aurait régulièrement constitués sur la parcelle en cause dès lors que M. D A et Mme E B n'ont acquis qu'au cours de l'année 1979 la maison à usage de commerce et d'habitation dans laquelle il exerce son activité de restauration et alors que, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, il n'est pas établi que la parcelle cadastrée B n° 823 ne faisait pas partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963. M. A ne peut pas davantage se prévaloir de l'acquisition qu'il a faite du fonds de commerce correspondant, par un acte du 10 avril 1992, à une date à laquelle la parcelle avait déjà été incorporée au domaine public maritime par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1981. La parcelle en cause ne relevant pas de la propriété de M. A, le moyen invoqué par celui-ci et tiré d'une atteinte au droit de propriété et au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 10. L'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports prévoit que " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. 
 11. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 3 mars 2022, à l'encontre de M. A et de la société " A C " pour avoir implanté, sur la plage de Favone, un établissement de restauration d'une emprise d'environ 713 m², dont un local de restauration en dur de 355 m² et une terrasse en dur de 358 m². Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 9 que le terrain d'assiette de ces constructions appartient au domaine public maritime. L'implantation de cet établissement constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions citées au point précédent. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. A à une amende de 1 500 euros. Les conclusions de la saisine dirigées contre une société " A C " ne peuvent quant à elles qu'être rejetées dès lors que, ainsi qu'il a été indiqué au point 4, M. A exerce son activité commerciale à titre individuel et non sous la forme d'une société disposant de la personnalité morale. 
 Sur l'action domaniale : 
 12. Il y a lieu d'enjoindre à M. A, s'il ne l'a déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 1 500 euros. 
 Article 2 : M. A devra, sous le contrôle de l'administration, remettre sans délai, s'il ne l'a déjà fait, les lieux en l'état, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par l'intéressé, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la saisine sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à M. C A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 A. AUDOUIN        
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,