TA83 · 1ère chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2022 et le 23 juin 2022, Mme G F, représentée par Me Lhotellier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Farlède a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) des Bleuets afin de surélever une maison de village et de créer trois logements supplémentaires sur un terrain situé 34 avenue de la République sur le territoire communal ; 
 2°) de condamner la commune de La Farlède au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la requérante justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle limitrophe cadastrée AB n° 84, d'un intérêt pour agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et compte tenu des atteintes portées par la surélévation projetée sur sa propriété : création d'un préjudice de vue, d'une perte de tranquillité et d'une perte d'ensoleillement ; 
 - le dossier du permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; premièrement, les modalités de raccordement du projet au réseaux publics d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales ne sont pas précisées sur le plan de masse et l'autorité administrative n'a pas été en mesure de vérifier la légalité du projet qui emporte création de trois logements supplémentaires au regard des dispositions de l'article DG 3.2 du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) ; deuxièmement, l'état initial du terrain d'assiette du projet n'est pas précisé en ce qui concerne les plantations existantes en particulier les arbres de haute tige, ce qui ne permet pas d'apprécier la conformité du projet à l'article UA 6 du PLU, et il en est de même en ce qui concerne les clôtures et le traitement qui leur sera réservé, à l'aune de l'article UA 5.3 ; sur ce point, le dossier entretient un doute sur la réalisation de clôtures ; troisièmement, alors que la construction projetée sera bien visible depuis la voie publique et ne sera pas masquée de manière pérenne par un arbre situé sur la propriété de Mme F, la société pétitionnaire n'a pas produit un document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la totalité du projet, soit la surélévation de la maison de village et l'extension du bâti existant, par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ce qui a faussé l'appréciation du service instruction sur la conformité de ce projet à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et aux articles DG 2.2.2.2, DG 4.3 et UA 5 du PLU ; quatrièmement, aucun renseignement n'a été apporté sur l'accès et la configuration des places de stationnement censées bénéficier au projet et situées à 500 mètres de la parcelle AB n° 83, en méconnaissance des dispositions de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme et de l'article UA7 du PLU ; 
 - le projet situé au sein du périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de la zone UA du PLU, méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles DG 2.2.2.2, DG 3.4, UA 5.1 et UA 5.2 du PLU ; l'incohérence de traitement entre les deux parties du bâtiment, pourtant visibles toutes deux de la voie publique et formant une seule et même unité, porte atteinte à l'harmonie des constructions et à la qualité des lieux ; en outre, la réalisation d'une toiture terrasse non accessible méconnaît ces dispositions ; enfin, on ne sait pas où seront implantées les clôtures ni qu'elle sera leurs hauteurs ; 
 - le projet méconnaît l'article UA 6 du règlement du PLU car en l'absence d'indication de l'emplacement d'un olivier existant sur le plan de l'état initial et le plan de masse du projet, l'on ignore si cet arbre de haute tige sera supprimé ; il appartenait au pétitionnaire de prévoir son remplacement par la plantation d'arbre d'essence équivalente dans le cas où celui-ci serait effectivement abattu ; 
 - le projet méconnaît les articles DG 2.4 et l'article UA 7 du règlement du PLU car les deux places de stationnement en litige ne sont pas situées dans l'environnement proche du projet et la distance de 500 mètres séparant la parcelle AB n° 83 de la résidence Terre d'Elysa où sont prévues les places de stationnement ne permet pas la mise en œuvre réelle des dispositions de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdites places aient été réalisées dans le but de satisfaire aux besoins de stationnement du projet litigieux, ni, d'ailleurs, que ces places n'ont pas déjà été créées en vue de satisfaire aux obligations en matière de stationnement d'un précédent projet autorisé ; il n'est pas certain que cette situation n'a pas eu pour effet de créer ou d'aggraver, s'agissant de la résidence Terre d'Elyssa, une insuffisance du nombre de places de stationnement au regard des règles d'urbanisme applicables à la date du 10 novembre 2021 ; enfin, la société pétitionnaire n'a fourni aucune indication quant à la superficie des places acquises dans ce parc privé de stationnement, alors que les dispositions générales du PLU indiquent que la surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m², dégagements non compris ; 
 - le projet méconnaît l'article DG 3.2 du règlement du PLU dans la mesure où la société pétitionnaire n'a fourni aucune indication s'agissant du raccordement du projet aux réseaux secs et humides et n'a pas précisé les modalités de gestion des eaux pluviales alors que l'extension projetée va entraîner une imperméabilisation supplémentaire de la parcelle à hauteur de plus de 50 % laissant uniquement 15 m² de surface non imperméabilisée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mai 2022, le 28 juin 2022 et le 22 août 2022, la commune de La Farlède, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février 2022 et le 24 juin 2022, M. et Mme A et D H, représentés par Me Consalvi, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Farlède a délivré un permis de construire à la SCI des Bleuets afin de surélever une maison de village et de créer trois logements supplémentaires sur un terrain situé 34 avenue de la République sur le territoire communal ; 
 2°) de condamner la commune de La Farlède au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - les requérants justifient être propriétaires de l'unité foncière jouxtant à l'Est le terrain d'assiette, d'un intérêt pour agir en leur qualité de voisins immédiats du projet et au regard des atteintes portées à leur cadre de vie par la création d'un bâtiment de deux étages à quelques mètres seulement, créant des vues sur leur terrasse et leur piscine, des nuisances sonores et engendrant une perte d'intimité et la dépréciation de la valeur vénale de ce bien ; 
 - le dossier du permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme car le dossier ne comporte pas un document graphique permettant d'apprécier suffisamment l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages et son impact visuel réel ; le seul document graphique joint au dossier de permis (PC6) figure uniquement la surélévation de la construction existante côté avenue de la République alors que le projet se situe dans le périmètre bâti d'intérêt patrimonial de la commune identifié par le PLU et que la partie du projet non représentée disposera d'un toit terrasse qui ne correspond nullement à l'architecture des constructions voisines ; aucune autre pièce du dossier de permis ne permettait en l'espèce de porter une telle appréciation ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA 4.4.1 du règlement du PLU ; le projet de construction nouvelle situé dans le compartiment Est de la parcelle AB n° 83 est intégralement compris dans une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement de l'avenue de la voie publique ; cette partie du projet n'est pas implantée d'une limite latérale à l'autre sur toute sa profondeur, notamment sur la limite de la parcelle AB n° 82 ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article UA 5.1 du règlement du PLU; d'une part, si des pentes et couvertures différentes, voire des toitures plates ou terrasses, peuvent être admises dans la zone UA, le règlement précise qu'aucune pente ou couverture différente de celles définies par la règle générale n'est autorisée dans le périmètre bâti d'intérêt patrimonial correspondant au secteur UAr dans lequel se situe le projet autorisé ; d'autre part, non seulement la construction nouvelle autorisée sera dotée d'une toiture-terrasse en violation manifeste de ces dispositions réglementaires, mais encore ce projet est de nature à rompre l'harmonie du site correspondant au centre historique de la commune ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article 2.4 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme car, d'une part, le dossier de permis communiqué aux requérants ne comporte aucune attestation justifiant l'acquisition de deux places de stationnement, d'autre part, la preuve d'une impossibilité technique de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, en sous-sol ou en surface, n'est pas apportée, enfin, les places concernées ne se trouvent pas dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mai 2022, 31 mai 2022, 28 juin 2022 et 22 août 2022, la commune de La Farlède, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lhotellier, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le maire de la commune de La Farlède a délivré à la SCI des Bleuets représentée par M. C B un permis de construire afin de surélever d'un étage et d'agrandir une maison existante abritant un commerce et un logement située, au centre-ville, sur la parcelle cadastrée section AB n° 83 au 34 avenue de la République, au sein du secteur UAr du PLU et à l'intérieur du périmètre bâti d'intérêt patrimonial, et de créer dans cet ensemble trois nouveaux logements, l'ensemble générant 166,57 m² de surface de plancher. Mme F, propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section AB n° 84 jouxtant au nord le terrain d'assiette et sur laquelle est située sa résidence principale, et M. et Mme H propriétaires de l'unité foncière jouxtant à l'Est ce même terrain et supportant des constructions à usage d'habitation, demandent principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 portant permis de construire. 
 2. Les requêtes n° 2200388 et n° 2200389 sont dirigées contre le même permis de construire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ". Selon l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; /  2o Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". L'article R. 431-9 suivant prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". Enfin, l'article R. 431-10 suivant dispose : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette est situé au sein du secteur UAr du PLU " identifiant le secteur de réhabilitation/renouvellement du centre historique ", lui-même compris dans la zone UA laquelle correspond " aux parties urbanisées anciennes du village de La Farlède dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales provençales. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial ou bien encore d'équipements publics de bureaux " et à l'intérieur du périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, soumis aux dispositions générales énoncées dans le chapitre 4 " dispositions relatives au patrimoine et à l'environnement " et en particulier à l'article DG 4 3 " protection du patrimoine bâti au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme " du règlement du PLU. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le photomontage PC6 annexé à l'arrêté du 10 novembre 2021 portant permis de construire fait apparaître la façade de la construction existante surélevée au droit de l'avenue de la République, parmi les autres maisons de ville riveraines de cette voie publique, mais ne permet pas d'apprécier, compte tenu de la perspective adoptée, l'insertion de l'extension projetée à l'arrière du terrain d'assiette par rapport à la principale artère de circulation menant au centre-ville et aux maisons d'habitation très proches, alors que la nouvelle construction élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, d'une hauteur de 9,47 mètres à l'égout du toit, est destiné à abriter trois logements et qu'elle s'implante sur les limites latérales et de fond de parcelle. D'une part, contrairement à ce qu'indique la notice descriptive, l'extension projetée est bien visible de la voie publique comme cela ressort des photographies produites par Mme F. D'autre part, s'il est vrai que les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, n'exigent pas la production de plusieurs documents graphiques faisant apparaître les différentes façades de la construction projetée, en l'espèce, compte tenu de la nature des travaux, de la configuration des lieux et, en particulier, de la présence de constructions à usage d'habitation situées au nord et à l'Est à quelques mètres seulement des limites séparatives, le document produit par la société pétitionnaire présente une vue isolée du projet qui ne permet pas d'apprécier l'insertion de la majeure partie du projet par rapport aux constructions avoisinantes ni son impact visuel. Aucune autre pièce du dossier joint à la demande de permis de construire ne permet d'apprécier cette insertion. Par suite, l'indication erronée de la notice selon laquelle la construction projetée n'est pas visible de la voie publique et l'insuffisance du document d'insertion ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions de l'article DG 2 2.2 " Dispositions communes à l'article 5 de toutes les zones : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ", de l'article DG4 3 " Protection du patrimoine bâti au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme " et de l'article UA 5.1 " Couvertures " du règlement du PLU. 
 7. En deuxième lieu, la notice descriptive du projet indique dans son paragraphe 2 " présentation du projet " que " les clôtures en limite de propriété seront composées d'un mur bahut de 0,40 m surmonté d'un grillage ". Cette mention sommaire n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à l'article UA 5 du règlement du PLU, lequel prévoit que : " () / 5.3- Clôtures / () / Les clôtures sur les limites séparatives seront constituées : / -soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1,80 mètre ; / - soit d'un grillage simple et/ou d'une haie vive végétale, d'une hauteur maximale de 2,00 mètres ; / - soit d'un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d'une grille en ferronnerie, d'un grillage ou d'un dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale totale (mur bahut + dispositif) de 1,80 mètre. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale d'une hauteur maximale de 2,00 mètres. () Une hauteur supérieure des murs de clôtures n'est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu'ils s'harmonisent avec ces dernier ". Il ne ressort pas des autres pièces du dossier de demande de permis de construire que les clôtures existent déjà et demeurent inchangées, comme le soutient la commune dans son mémoire en défense. Par suite, cette insuffisance a été également de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, le plan de masse joint à la demande de permis de construire ne mentionne pas les modalités de traitement des eaux pluviales et aucune pièce annexée à l'arrêté du 10 novembre 2021 ne vient pallier cette insuffisance, alors que l'extension projetée à l'arrière de la parcelle va générer une emprise au sol, donc une imperméabilisation supplémentaire, de l'ordre de 45 m2, soit environ 30 % du terrain d'assiette. Là encore, cette carence a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux dispositions du d) du 3.2 de l'article DG2 3 du règlement du PLU relatives à la gestion des eaux pluviales. 
 En ce qui concerne l'insertion de la construction projetée dans son environnement immédiat : 
 9. Aux termes de l'article DG2 2.2 du règlement du PLU de la commune de La Farlède, en vigueur à la date de la décision attaquée : " a/ Dispositions générales / Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. () " et aux termes de l'article DG4.3 du même règlement : " () Patrimoine bâti / Les bâtiments remarquables et éléments de patrimoine repérés sur le plan de zonage sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d'adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains : () - A l'intérieur du périmètre bâti d'intérêt patrimonial (centre-village), les travaux sur constructions existantes et les nouvelles constructions ne doivent pas compromettre la cohérence de l'organisation, de la volumétrie et de la qualité architecturale d'ensemble du paysage dans lequel ils s'insèrent. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la surélévation d'un étage de la construction existante de facture traditionnelle crée un décrochage disharmonieux dans l'alignement des maisons de ville situées en bordure de l'avenue de la République dès lors qu'il existe un espace libre d'une dizaine de mètres avec la maison située au nord sur la parcelle cadastrée section AB n° 84 et que la maison mitoyenne située au sud sur la parcelle cadastrée section AB n° 82 ne comporte qu'un étage. En outre, l'extension projetée sur deux étages et 9,47 mètres de hauteur à l'arrière du terrain d'assiette, d'aspect contemporain, ne présente pas un aspect harmonieux avec les constructions avoisinantes, élevées sur un étage, et porte atteinte à la cohérence de la volumétrie du paysage urbain. La partie arrière de la construction existante, également d'aspect contemporain, située sur la parcelle voisine en limite sud du terrain d'assiette, n'est pas visible de la voie publique et ne comporte qu'un seul étage. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions des articles DG2 2.2 et DG 4.3 du règlement du PLU, quand bien même il ne serait pas totalement visible depuis la voie publique. 
 En ce qui concerne les façades de la construction projetée : 
 11. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées au point 10, le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 5 du règlement du PLU selon lesquelles : " () 5.2 Façades : " Toutes les façades des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes ". 
 En ce qui concerne la couverture de la construction projetée : 
 12. Aux termes de l'article UA 5 du règlement du PLU : " () 5.1- Couvertures : / Les toitures seront simples, à deux pans symétriques. Leur pente sera proche de celle des maisons voisines, et comprise entre 27% et 35 %. / Les couvertures doivent être réalisées en tuile rondes " canal " ou assimilées, vieilles ou vieillies. Le ton des tuiles doit s'harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur, couleur terre cuite et non vernissée. Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites. Les tuiles plates mécaniques sont interdites. Toutefois, dans le cas d'un bâtiment couvert de tuiles plates, la réfection à l'identique est autorisée. / Des pentes et couvertures différentes sont autorisées lorsqu'elles ne sont pas de nature à rompre l'harmonie du site : / - pour les constructions annexes (garages, abris,) non visibles de la rue ; / - pour les constructions accolées à une construction existante ; / - dans le cas de réfection ou de prolongement de toitures existantes ; / - à l'exclusion du périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité sur les documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et du secteur UAh, des pentes et couvertures différentes sont autorisées en cas de recherche architecturale contemporaine, architecture bioclimatique et recours aux énergies renouvelables. Les toitures plates et terrasses sont autorisées () ". 
 13. Il est constant que le terrain d'assiette est situé dans le périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité par les documents graphiques du PLU sur le fondement de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel les toitures plates et terrasses sont exclues. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée dans la seconde moitié du terrain d'assiette comporte une toiture terrasse non accessible, en méconnaissance des dispositions de l'article UA 5. Au surplus, dans la zone UA située en dehors du périmètre bâti d'intérêt patrimonial, les toitures terrasses ne sont autorisées qu'en cas de recherche architecturale contemporaine, architecture bioclimatique et recours aux énergies renouvelables. La circonstance que la construction située sur la parcelle limitrophe AB n° 82 au sud soit revêtue d'une toiture plate est sans incidence sur l'application de la règle prévue par l'article UA 5 au projet litigieux. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'implantation de la construction projetée : 
 14. Aux termes, d'une part, de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 " et aux termes de l'article R. 151-11 du même code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse ". 
 15. Aux termes, d'autre part, de l'article UA 4.4.1 du règlement du PLU : " Dans la zone UA et le secteur UAr : / Dans une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement des voies et emprises publiques, les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantées sur une profondeur maximale de 20 mètres à partir de l'alignement en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. / Au-delà de cette bande de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées : / - soit sur la limite séparative : - lorsque leur hauteur n'excède pas 3,60 mètres ; - ou lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment existant à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite ; / - soit en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ". 
 16. Il est constant que l'intégralité de la parcelle cadastrée section AB n° 83 constituant le terrain d'assiette du projet est située dans la bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie publique. Par suite, conformément à ce que prévoit le premier alinéa de l'article UA 4.4.1 de manière très explicite, l'extension de la construction existante située en bordure de l'avenue de la République et déjà implantée à partir de l'alignement en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, devait elle-même s'implanter selon ces mêmes modalités. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si la construction projetée dans la continuité de l'existant s'implante en totalité sur la limite latérale Est, elle n'est implantée que partiellement sur la limite sud afin de ne pas obstruer une ouverture positionnée sur la maison voisine située sur la parcelle cadastrées section AB n° 82, en méconnaissance de la règle écrite posée par l'article UA 4.4.1 du règlement du PLU. A cet égard, le croquis illustrant cette règle, laquelle est dépourvue de toute ambiguïté, et qui semble admettre une implantation différente des constructions à l'intérieur de la bande de 20 mètres à compter de l'alignement par rapport à la voie publique, est dépourvu de valeur contraignante. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UA 4.1.1 du règlement du PLU. 
 En ce qui concerne les clôtures : 
 17. Aux termes de l'article UA 5 du règlement du PLU : " () / 5.3 - Clôtures / () / Les clôtures sur les limites séparatives seront constituées : / - soit d'un mur plein d'une hauteur maximale de 1,80 mètre ; / - soit d'un grillage simple et/ou d'une haie vive végétale, d'une hauteur maximale de 2,00 mètres ; / - soit d'un mur bahut (hauteur maximale de 0,80 mètre) surmonté d'une grille en ferronnerie, d'un grillage ou d'un dispositif à clairevoie, sur une hauteur maximale totale (mur bahut + dispositif) de 1,80 mètre. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale d'une hauteur maximale de 2,00 mètres. () Une hauteur supérieure des murs de clôtures n'est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu'ils s'harmonisent avec ces dernier ". 
 18. Les seules énonciations de la notice descriptive selon lesquelles " les clôtures en limite de propriété seront composées d'un mur bahut de 0,40 m surmonté d'un grillage " n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à l'article UA 5.3 du règlement du PLU, en particulier à la règle de hauteur totale laquelle inclut la hauteur du grillage. Il ne ressort pas des autres pièces du dossier de demande de permis de construire que les clôtures existent déjà et demeurent inchangées, comme le soutient la commune dans son mémoire en défense. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 5.3 du règlement du PLU doit être également accueilli. 
 En ce qui concerne les places de stationnement : 
 19. Aux termes, d'une part, de l'article DG 2 2-4 règlement du PLU : " Dispositions communes à l'article 7 de toutes les zones : Stationnement " : " a/ Dispositions générales / Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. / Le stationnement est interdit sur les voies d'accès et de desserte. / Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement sont applicables à : / - tout projet de construction ; / - toute modification d'une construction existante, pour le surplus de stationnement requis ; / - tout changement de destination d'une construction existante, pour le surplus de stationnement requis. / b/ Calcul du nombre de places de stationnement / () Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir à l'entier supérieur dès la première décimale. / c/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement / Stationnements des véhicules motorisés / La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est, à titre indicatif, de 12,5 m² non compris les dégagements. () ". Aux termes de l'article UA 7 du règlement du PLU : " S'appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s'ajoutent les suivantes. / () / 7.1- Normes de stationnement des véhicules automobiles () Secteur UAr : Opération de 1 à 12 logements : 0,5 place par logement () ". D'autre part, l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme dispose que : " () Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire, confrontée à l'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement exigées sur le terrain d'assiette en raison de la configuration des lieux, a acquis deux places de stationnement situées au sein de la résidence privée " Terre d'Elyssa " située 227 rue de la Gare sur le territoire de la commune de La Farlède, comme cela ressort d'une attestation notariée établie le 17 septembre 2021 et jointe à la demande de permis de construire, conformément à l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme. Toutefois, ces emplacements se situent dans un autre quartier que celui du centre historique, matérialisé par un zonage différent dans le règlement du PLU et sont distants d'au moins 500 mètres du terrain d'assiette en utilisant plusieurs voies de circulation, selon les indications de la commune elle-même. Ils ne sont donc pas situés à proximité du terrain d'assiette au sens des dispositions précitées de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. La commune de La Farlède ne peut utilement faire état de la difficulté de créer des places de stationnement en centre-ville dès lors qu'il ne s'agit pas en l'espèce de créer de nouvelles places mais d'acquérir ou de prendre en concession des places de stationnement existantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales : 
 21. Aux termes de l'article DG2 3.2 du règlement du PLU : " () d/ Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales / () / Gestion des eaux pluviales / Les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites dans les caniveaux ou fossés d'évacuation prévus à cet effet ou traités sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes). / Excepté en zone UA et ses secteurs, en aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées ou directement sur les voies publiques. Excepté en zone UA et ses secteurs, en l'absence ou en cas d'insuffisance du réseau collecteur, les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice à ses riverains et comprendre les dispositifs de sécurité et sanitaires adéquats lorsque l'eau est stockée en surface. () ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension de la construction existante qui créé un espace imperméabilisé de 45 m2 ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les eaux pluviales provenant de cet espace seront soit conduites dans les caniveaux ou fossés d'évacuation prévus à cet effet, dans le réseau d'assainissement ou sur la voie publique, soit traitées sur le terrain. Dans cette mesure, le projet méconnaît les dispositions de l'article DG 2 3.2 relatives à la gestion des eaux pluviales. 
 23. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen des requêtes n'est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire litigieux. 
 Sur la conséquence des motifs d'annulation : 
 24. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 25. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les vices tenant à la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et des articles DG 2 2.2, DG 4.3, UA 4.1.1, UA 5.1 et UA 5.2 du règlement du PLU de la commune de La Farlède, lesquels affectent le projet dans son ensemble, seraient susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation. Au demeurant, les défendeurs n'ont pas demandé, pour la régularisation de ces vices, l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 26. Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler en totalité le permis de construire délivré le 10 novembre 2021 par le maire de la commune de La Farlède à la SCI des Bleuets. 
 Sur les frais du litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que Mme F et M. et Mme H qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance supportent la charge des frais exposés par la commune de La Farlède et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Farlède la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par Mme F et la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par M. et Mme H. 
                                         
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté du 10 novembre 2021 portant permis de construire est annulé. 
 Article 2 : La commune de La Farlède versera à Mme F la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La commune de La Farlède versera à M. et Mme H la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de La Farlède tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F, à M. et Mme A et D H, à la commune de La Farlède et à la SCI des Bleuets. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. E 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 2, 2200389