TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2200390, M. C E, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021, par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays d'origine pour destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire procéder à la suppression de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marciguey, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée de fait, privée de base légale et insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2200391,  
 Mme G E, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé son pays d'origine pour destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire procéder à la suppression de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marciguey, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de la décision contestée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée de fait, privée de base légale et insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le signataire de la décision litigieuse ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. E et Mme F épouse E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 janvier 2022. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E, ressortissants haïtiens, né en 1985 et 1988, sont entrés en France, selon leurs déclarations, respectivement en 2016 et 2018. Par deux arrêtés du  
 16 septembre 2021, le préfet de la Guyane leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé deux interdictions de retour sur le territoire français pour une durée d'un an renseignées dans le système d'information Schengen. Par les présentes requêtes, M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2200390 et n° 2200391, introduites respectivement par M. E et par Mme F, épouse E, présentent à juger les mêmes questions, sur la situation d'un couple d'étrangers, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées :  
 3. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, les arrêtés attaqués ont été tous deux signés par  
 Mme A D, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de  
 M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Il n'est pas établi que ce dernier n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ; / 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / (). " L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 5. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français visent chacune les dispositions applicables à la situation des requérants, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, concernant M. E, un arrêté du 10 janvier 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français après rejet d'une demande d'asile et un arrêté du 23 mars 2018 portant interdiction de retour sur le territoire français et concernant Mme E, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 17 décembre 2018. Elles précisent également, de manière non stéréotypée, que M. et Mme E ont chacun fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour, qu'ils sont dépourvus de tout titre de séjour, qu'ils serait entrés irrégulièrement sur le territoire français respectivement en 2016 et 2018, sans cependant démontrer ni la date réelle de leur arrivée en France, ni la continuité de leur séjour depuis lors, qu'ils déclare être mariés à un compatriote en situation irrégulière sur le territoire et également interpelé le jour de l'édiction de l'arrêté litigieux, qu'ils sont parents de deux enfants mineurs non français pouvant repartir avec eux dans leur pays d'origine, qu'en tout état de cause, la circonstance que le frère de M. E résiderait sur le territoire français, à la supposer établie, n'est pas de nature à conférer à elle seule à ce dernier, qui par ailleurs est sans emploi fixe sur le territoire, un droit au séjour, et qu'il n'est porté aucune atteinte au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles répondent ainsi aux exigences de motivation. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. La décision faisant obligation à M. E de quitter le territoire français mentionne notamment qu'il a déclaré être marié à une compatriote en situation irrégulière sur le territoire, qu'il est le père de deux enfants mineurs non français et qu'il déclare avoir un frère sur le territoire, de sorte qu'il ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations à l'administration. Pour sa part, la décision faisant obligation à  
 Mme E de quitter le territoire français mentionne notamment qu'elle serait entrée irrégulièrement sur le territoire en 2018, qu'elle se déclare mariée à un compatriote en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle est la mère de deux enfants mineurs non français, qu'elle a conservé des attaches familiales en Haïti, de sorte que l'intéressée ne saurait sérieusement soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de présenter des observations à l'administration. Dans ces conditions, ni M. ni Mme E ne sont fondés à soutenir qu'ils ont été dans l'impossibilité de présenter des éléments pertinents sur ces points qui auraient pu influer sur le sens des décisions prises à la suite de leurs interpellations par les services de police. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit de l'Union doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. E soutient qu'il vit sur le territoire français depuis cinq ans avec son épouse, Mme G E, et leurs deux enfants, que l'aîné est scolarisé en France depuis plus de trois ans tandis que le second est né et scolarisé en France et que la cellule familiale ne saurait se reconstituer à l'étranger dès lors que son enfant aîné a effectué toute sa scolarité en France. A supposer même que M. E soit entré et demeuré en France depuis le 26 juin 2016, il ne résiderait sur le territoire français que depuis l'âge de 31 ans, après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Pour sa part, Mme E soutient qu'elle est entrée en France que trois ans avant la décision attaquée, en 2018. A supposer même qu'elle soit entrée et demeurée en France depuis janvier 2018, ainsi qu'elle le soutient, elle ne résiderait sur le territoire français que depuis l'âge de 29 ans, après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Elle ne conteste pas non plus avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors que les époux, en situation irrégulière, et leurs deux enfants, dont l'aîné est né en Haïti, sont de nationalité haïtienne, la circonstance que ces enfants soient scolarisés sur le territoire français ne suffit pas à établir la réalité et l'intensité de la vie privée et familiale de leurs parents en France. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour en France, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en décidant de prendre à leur encontre les décisions contestées, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de chacun des intéressés doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont les parents de deux enfants de nationalité haïtienne. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer de leurs enfants et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, pays dont les deux requérants et leurs enfants ont la nationalité. Par ailleurs, il n'est pas démontré que les enfants du couple ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Haïti. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, d'une part, les décisions attaquées visent notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part elles se fondent sur les circonstances que M. E, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas déféré à deux précédentes mesures d'éloignement du 10 janvier 2018 et du 23 mars 2018 tandis que Mme E n'a pas déféré à celle du  
 17 décembre 2018. Dans ces conditions, les décisions portant refus de délai de départ volontaire sont suffisamment motivées en fait et en droit. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier de M. E que la mesure d'éloignement du 23 mars 2018 a été annulée par un jugement du 9 mai 2019. Toutefois, il ressort également des pièces de son dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 10 janvier 2018, qu'il ne conteste pas ne pas avoir exécuté. Il résulte donc de l'instruction que ces dernières circonstances suffisent à fonder la décision concernant M. E, de sorte que le préfet de la Guyane aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces seuls autres motifs. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 15. En ce qui concerne Mme E, il ressort des pièces du dossier que, entrée irrégulièrement sur le territoire français, elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 17 décembre 2018. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 17. M. et Mme E ne contestent pas être entrés irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir déféré à deux précédentes mesures d'éloignement du 10 janvier 2018 et du 17 décembre 2018. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane, dont il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté litigieux qu'il se serait cru en situation de compétence liée, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant un délai de départ volontaire aux requérants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 19. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé précédemment, il n'est pas démontré que les enfants des requérants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Haïti. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 22. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 23. Les décisions attaquées visent les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles indiquent que les intéressés déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire en 2016 et 2018, sans cependant démontrer ni la date réelle de leur arrivée en France, ni la continuité de leur séjour depuis lors. Elles ajoutent que M. et Mme E n'établissent pas la consistance de leurs liens avec la France, dès lors qu'ils déclarent être mariés à un compatriote en situation irrégulière sur le territoire et interpellé le même jour, qu'ils sont parents de deux enfants mineurs non français qui peuvent repartir avec eux dans leur pays d'origine. La décision concernant M. E précise enfin que s'il déclare avoir un frère sur le territoire, il ne le démontre pas et, en tout état de cause, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer, à elle seule, un droit au séjour. Les décisions attaquées font état de précédentes mesures d'éloignement du 10 janvier 2018, du 23 mars 2018 et du 17 décembre 2018, auxquelles les requérants n'ont pas déféré. Une telle motivation satisfait aux exigences propres au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, le préfet de la Guyane pouvait légalement assortir les mesures d'éloignement prononcées d'une telle interdiction en considérant ne pas être en présence de circonstances humanitaires y faisant obstacle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, dirigé contre les décisions portant interdiction de retour en France doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
    
 25. Pour l'application de ces dispositions, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 26. M. et Mme E, qui se bornent à invoquer la scolarité de leurs enfants sur le territoire français et leur situation familiale en Guyane, ne font état d'aucunes circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire soit prononcée. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane pouvait légalement, même en l'absence de menace à l'ordre public, leur interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 16 septembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, Mme G E et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLe greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 Nos 2200390, 2200391