TA45 · 3ème chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme A C, représentée par Me Cariou, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit comme en fait ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet ; 
 - le préfet n'a pas examiné l'ensemble des moyens de droit qu'elle invoquait au soutien de sa demande de titre de séjour ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation justifie la délivrance d'un titre de séjour tant sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie privée et familiale que sur celui des articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur des enfants de son compagnon ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - au vu de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et sur le territoire européen, un délai supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé pour quitter le territoire ; 
 - l'absence de perspective raisonnable d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français la rend illégale. 
 Une mise en demeure a été adressée le 3 juin 2022 au préfet de Loir-et-Cher.  
 Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 10 juillet 1975, est entrée une première fois sur le territoire français en 2017. Le 4 juillet 2017, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son souhait de vivre avec son compagnon de nationalité française, ainsi qu'avec les deux filles aînées de ce dernier, nées d'une précédente union. Par un arrêté du 21 novembre 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Sa requête présentée à l'encontre de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mai 2019. Se maintenant sur le territoire français, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour le 27 février 2020. Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet de Loir-et-Cher lui a de nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Sa requête présentée à l'encontre de ce nouvel arrêté a été rejetée par un jugement du même tribunal administratif du 30 novembre 2020. Le 5 novembre 2021, elle a présenté une nouvelle demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'arrêté attaqué du 7 décembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 (3°) et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant et l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Il rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressée et indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de Mme C, notamment s'agissant de sa situation de concubinage avec un ressortissant français, sur lesquelles le préfet - qui n'était pas tenu de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée - s'est fondé pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait comme en droit de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'examen de l'arrêté attaqué que la situation personnelle de la requérante n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux et que le préfet aurait omis de se prononcer sur l'ensemble des moyens de droit que Mme C invoquait à l'appui de sa demande. Il ressort notamment des mentions de l'arrêté que la situation de la requérante a été examinée au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Il y est aussi fait mention des relations entretenues avec les enfants de son compagnon. La seule circonstance que le préfet se soit prononcé dans un délai de trois semaines ne suffit pas à établir qu'il n'a pas examiné de manière réelle et sérieuse la situation de la requérante alors qu'en outre, aucune disposition n'impose que l'intégralité des pièces communiquées par le demandeur soit visée. Enfin, la circonstance que le préfet n'a pas fait référence, dans l'arrêté attaqué, à la circulaire du 28 novembre 2012 alors que la requérante s'en prévalait dans sa demande ne saurait non plus constituer une erreur de droit, cette circulaire n'ayant pas de caractère réglementaire. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux terme  de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si la requérante est entrée une première fois sur le territoire français en 2017 à l'âge de quarante-deux ans et y a rencontré dès cette date M. D, ressortissant français, elle est repartie au Maroc puis en Italie courant 2017 et qu'elle n'est de nouveau entrée sur le territoire français que le 1er février 2018. Elle ne justifie dès lors à la date de l'arrêté attaqué que de trois ans et dix mois de présence en France. Si elle se prévaut de sa communauté de vie avec son compagnon avec lequel elle s'est d'ailleurs mariée le 19 mai 2022, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté, elle ne conteste pas ne pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Si elle se prévaut des liens particulièrement proches noués avec les filles de son compagnon, de sa présence auprès de celui-ci et de son rôle allégué auprès des enfants dont il a la garde, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal pour enfants de B du 8 décembre 2020 et de l'arrêt de la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans du 9 novembre 2021 relatifs au divorce de son compagnon et à la garde des enfants de ce dernier que ses allégations sont établies. Dans ces conditions, en rejetant sa demande d'admission au séjour, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel sa décision a été prise. 
 7. En quatrième lieu, si Mme C entend se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut utilement invoquer ces dispositions qui ne sont pas applicables aux ressortissants marocains. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. D'une part, si les ressortissants marocains peuvent invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale, les circonstances invoquées par M. C exposées au point 6 du présent jugement ne permettent pas à elles seules d'établir que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels. Dès lors, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre de façon exceptionnelle au séjour. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques et professionnelles () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". 
 11. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des dispositions de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain. Il en résulte que Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code précité s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.  
 12. Si la requérante se prévaut de plusieurs promesses d'embauche, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Si le compagnon de la requérante a trois filles, nées respectivement en 2001, 2004 et 2007, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de titre de séjour et l'obligation faite à Mme C de quitter le territoire français porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de ces enfants dont il n'est pas contesté que leur mère s'en occupe alors même que les parents seraient en instance de divorce. La seule circonstance que la requérante ait noué des liens avec les deux enfants dont son compagnon a la garde et dont elle dit gérer le quotidien ne suffit pas à établir que le préfet en prenant les décisions contestées aurait méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 15. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'obligation qui est faite à Mme C de quitter le territoire français ne méconnaît pas son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 16. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des éléments énoncés au point 6 que le préfet de Loir-et-Cher en n'accordant pas à l'intéressé un délai supérieur à trente jours, ainsi que les dispositions précitées le permettent à titre exceptionnel, aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste. 
 18. En dernier lieu, si la requérante soutient qu'en raison de l'épidémie de covid-19, il n'y avait, à la date de la décision litigieuse, aucune perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine, une telle circonstance est seulement susceptible de modifier, le cas échéant, les conditions d'exécution de la décision attaquée, mais demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à raison du défaut de perspective raisonnable d'exécution doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 42: Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane E 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.