TA104 · 1ère CHAMBRE — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2022 et 26 janvier 2023, la SARL Pacific Forklift, représentée par la SARL Gillardin-avocats, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de la somme de 1 200 000 francs CFP correspondant à l'occupation sans droit ni titre du domaine public provincial pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, mentionnée dans le titre exécutoire de la province Sud du 21 janvier 2022 ou de constater à titre subsidiaire que cette redevance ne peut être fixée qu'à la somme de 12 000 francs CFP par an ;  
 2°) la décharge de l'obligation de payer cette somme de 1 200 000 francs CFP mentionnée dans le commandement de payer en date du 11 avril 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est aucunement responsable d'une occupation illicite du domaine public maritime et aucun élément ni procès-verbal ne permet d'attester de cette occupation illicite ; elle n'a utilisé le domaine public que pour stationner ponctuellement et récemment des véhicules de fin 2021 à mai 2022 et il ne peut s'agir d'une occupation du domaine public ; 
 - il ne s'agit pas d'une redevance mais d'une décision de sanction financière et l'action est prescrite ; 
 - le commandement de payer n'a jamais été notifié à la société requérante, comme le prescrit l'article 1134 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; seul M. A a été informé de l'existence d'un titre exécutoire du 21 janvier 2022 ; 
 - le débiteur de l'occupation n'est pas la société requérante mais M. A et cela ne portait pas sur une occupation à des fins économiques ; 
 - M. A était occupant légitime du fait du décès de son père et en attente d'une autorisation d'occupation du domaine public. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la demande de décharge de la somme mentionnée dans le commandement de payer est tardive ;  
 - le comptable assignataire et le directeur des finances publiques ne sont pas compétents pour se prononcer sur le bien-fondé du titre de recettes émis par la province Sud ; 
 - la présente requête est tardive et l'acte de poursuite est régulier. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la province Sud, représentée par Me Guépy, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 200 000 francs CFP soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la demande de décharge de la somme mentionnée dans le commandement de payer est tardive ; par ailleurs les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme prévue dans le titre de recettes sont aussi tardives ; 
 - l'occupation sans droit ni titre entre 2017 et 2021 est attestée et établie soit par les déclarations du gérant de la société soit par les pièces produites au dossier ; 
 - la décharge de l'obligation de payer, en raison d'une erreur sur le redevable de l'indemnité, est relative au contentieux de l'assiette et le moyen soulevé au titre des poursuites engagées est inopérant ; en outre M. A doit être regardé comme ayant agi au nom de sa société ; 
 - le montant de l'indemnité demandée est conforme aux tarifs des redevances prévues par la province Sud dans sa délibération du 2 avril 2003 ; 
 - le moyen relatif à la prescription n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; 
 - le titre exécutoire est régulier ; il est signé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guépy, avocat de la SARL Pacific Forklift et de M. B, représentant le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Pacific Forklift, qui exerce une activité de location et maintenance de matériel de levage et manutention, a fait l'objet d'un titre de recettes émis le 21 janvier 2022 par la province Sud pour un montant de 1 200 000 francs CFP au titre d'une redevance d'occupation du domaine public maritime. Le trésorier de la province Sud a émis le 11 avril 2022 un commandement de payer en l'absence de paiement de cette somme par la société Pacific Forklift. Par un courrier du 5 mai 2022 adressé au directeur des finances publiques, le conseil de la société Pacific Forklift a formé un recours préalable à l'encontre du titre exécutoire qui a fait l'objet d'un rejet le 17 juin 2022 par le trésorier de la province Sud. Par courrier du 20 juin 2022, la société requérante a formé un recours préalable à l'encontre du commandement de payer auprès du directeur des finances publiques qui a rejeté sa demande par courrier du 23 juin 2022. Par courrier du 12 juillet 2022 la province Sud a rejeté la demande de la société requérante portant sur le titre exécutoire. La société requérante demande la décharge de la somme de 1 200 000 francs CFP mise à sa charge au titre de l'occupation illégale du domaine public maritime ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme à la suite du commandement de payer du 11 avril 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration : 
 2. Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation, en Nouvelle-Calédonie, à un requérant de présenter une réclamation préalable pour contester le bien-fondé d'une créance non fiscale d'une province. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : " Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat () ". Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou au receveur des services fiscaux doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 1112 ". Aux termes de l'article 1168 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article 1167 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent qui est, selon le cas : a. le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; b. le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe au receveur des services fiscaux ". Aux termes de l'article 1169 du même code : " La réclamation doit, sous peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif ". Enfin aux termes de l'article 1170 du même code : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande dont il doit accuser réception. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent tel qu'il est défini à l'article 1167. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a. soit de la notification de la décision du chef de service ; b. soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. Elle doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que lorsque la notification d'un titre de recettes ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 5. Par ailleurs, en matière de recouvrement d'un titre de recettes, il incombe à l'administration, en application des dispositions citées au point 3, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée. En vertu de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Selon l'article 1169 du même code, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration dans un délai de deux mois à partir de la notification de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ou du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. Si la notification de la décision ne comporte pas les mentions prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ou si la preuve de la notification de cette décision n'est pas établie, le contribuable doit adresser sa réclamation dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'acte de poursuite lui a été notifié ou de celle à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, ce délai ne saurait excéder un an. 
 6. La société requérante soutient avoir été informée de manière informelle de l'existence du titre exécutoire du 21 janvier 2022 sans en avoir reçu notification régulière. Elle a adressé une réclamation préalable, le 5 mai 2022 à l'encontre de la somme à payer mentionnée dans ce titre exécutoire à laquelle la province Sud a répondu par une lettre recommandée du 12 juillet 2022 n° RE 051 747 94 5 NC notifiée le 21 juillet 2022, portant rejet de cette réclamation. Cette décision de la province Sud comportait les mentions et voies de recours requis. Toutefois, dès lors qu'il n'est pas établi que la société requérante aurait reçu notification régulière de ce titre exécutoire, elle doit être regardée comme en ayant eu connaissance à la date à laquelle elle a formé sa réclamation, soit le 5 mai 2022.  Par suite, en introduisant sa requête le 24 octobre 2022, soit moins d'un an à compter de la date de sa réclamation le 5 mai 2022, la société requérante doit être regardée comme n'ayant pas exercé son recours tardivement. La fin de non-recevoir opposée par l'administration doit dès lors être écartée. 
 7. Par ailleurs, la société requérante a formé auprès du directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie une réclamation le 20 juin 2022 à l'encontre du commandement de payer du 11 avril 2022 qui a fait l'objet d'un rejet le 23 juin 2022 par recommandé n° 052 811 58 2 NC notifié le 12 juillet 2022. Toutefois, il est constant que la lettre du 23 juin 2022 du directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, de sorte qu'en formant une requête devant le tribunal le 24 octobre 2022, dans un délai inférieur à un an, la société requérante doit être regardée comme ayant formé un recours dans un délai raisonnable. La fin de non-recevoir opposée par l'administration portant sur la contestation de l'acte de poursuite du 11 avril 2022 doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions relatives au titre exécutoire : 
 8. Il résulte de l'instruction que la province Sud s'est fondée, pour prendre le titre exécutoire contesté, sur la constatation faite par un agent assermenté de la province Sud le 3 décembre 2021, ayant relevé le stationnement de plusieurs véhicules de la société Pacific Forklift, d'un bateau et d'un contenair. Toutefois, M. A, gérant de la société Pacific Forklift soutient que si cette société a occupé temporairement le domaine public en y stationnant quatre ou cinq pick-up le soir ou le week-end et uniquement depuis quelques mois, c'est lui a titre personnel qui a présenté depuis le décès de son père, ancien titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, une demande tendant à bénéficier d'une occupation du domaine public à la suite de son père. Or, il résulte des pièces produites que la province Sud s'est adressée autant le 20 octobre 2017, que le 14 juin 2018 ou le 12 mai 2021 à M. A à titre personnel pour lui demander, en qualité de propriétaire des matériels et engins divers non autorisés sur la parcelle en litige, de mettre un terme à cette occupation irrégulière du domaine public et non à la société Pacific Forklift. Par ailleurs, la province Sud a, par un courrier non daté n° 11862-2022/6-REP/DAEM, accordé cette autorisation d'occupation du domaine public à M. A à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 18 ans. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la province Sud a adressé à la société Pacific Forklift un titre exécutoire pour occupation illégale du domaine public alors qu'elle a dans le même temps retenu que le véritable occupant sans titre était M. A à titre personnel. M. A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que la province Sud a regardé la société Pacific Forklift comme le débiteur d'une redevance pour occupation sans droit ni titre d'une parcelle du domaine public. Par suite, la société requérante est fondée à demander la décharge de la somme de 1 200 000 francs CFP mentionnée dans le titre de recettes émis le 21 janvier 2022. 
 Sur les conclusions relatives au recouvrement de la redevance : 
 9. La société requérante étant déchargée de la somme de 1 200 000 francs CFP, elle est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer cette même somme qui lui est réclamée par le commandement de payer du 11 avril 2022. 
 10. La société requérante n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la province Sud tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SARL Pacific Forklift est déchargée de la somme de 1 200 000 francs CFP procédant du titre exécutoire du 21 janvier 2022. 
 Article 2 : La SARL Pacific Forklift est déchargée de l'obligation de payer la somme mentionnée dans le commandement de payer du 11 avril 2022. 
 Article 3 : Les conclusions de la province Sud tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Pacific Forklift, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la province Sud. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 D. SABROUXLe greffier, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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