TA13 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 25 mars et 15 avril 2022, Mme C A née B, représentée par Me Chamla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commune d'Aubagne sur sa demande du 29 juillet 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice ;  
 2°) de désigner un médecin expert avec pour mission d'évaluer les préjudices corporels qu'elle a subis à la suite de cet accident ; 
 3°) de condamner la commune d'Aubagne à réparer le préjudice subi à la suite de sa chute du 3 juillet 2019, et à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de la commune d'Aubagne est engagée du fait du défaut d'entretien normal de la voie sur laquelle elle circulait à pied le 3 juillet 2019 ; 
 - il y a lieu de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ; 
 - le montant de la provision à laquelle doit être condamnée la commune d'Aubagne s'élève à 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune d'Aubagne, représentée par Me Gouart-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'ouvrage en cause était correctement entretenu ; 
 - l'accident du 3 juillet 2019 ne résulte que la faute de la victime ; 
 - le préjudice n'est pas établi. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande à ce que ses droits ainsi que les dépens soient réservés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2023 par une ordonnance du 4 décembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chamla pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, dont les conclusions doivent être regardées comme tendant à cette seule fin, demande au tribunal de condamner la commune d'Aubagne à réparer les conséquences dommageables de sa chute, le 3 juillet 2019, rue de la République à Aubagne, après avoir désigné un expert pour évaluer ses préjudices et dans l'attente, de lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de celui-ci, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Mme A expose qu'elle a chuté, le 3 juillet 2019, rue de la République, voie publique à Aubagne, sur un plot en plastique blanc scellé mais écrasé au sol, et plus particulièrement sur un marquage au sol blanc, ce qui le rendait difficilement décelable. Il résulte de l'instruction, et en particulier des attestations d'une voisine du 8 juillet suivant, et de sa collègue, qui l'attendait en voiture pour se rendre ensemble au travail, du 10 juillet 2019, ainsi que des photographies produites que la borne plastique blanche était couchée sur le sol, et que Mme A a chuté en trébuchant sur cet obstacle. Par ailleurs, dans son attestation, le responsable du centre de secours principal d'Aubagne indique que les sapeurs-pompiers sont intervenus le 3 juillet 2019, rue de la République à Aubagne, entre 7h10 et 7h51, pour la secourir alors qu'elle était accidentée. Enfin, il résulte de la même instruction, éclairée par le certificat médical initial du service d'accueil des urgences du centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne, du 3 juillet 2019 ainsi que de l'avis d'arrêt de travail initial du même jour que Mme A a subi une fracture de la tête radiale droit fermée, une plaie à l'aide du nez, une ecchymose sous orbitaire et des contusions de l'épaule droite, des os propres du nez et des incisives supérieures centrales. Dans ces conditions, les faits, au demeurant non contestés, sont établis, et Mme A apporte la preuve du lien de causalité entre sa chute et la présence du plot en cause. 
 4. La commune d'Aubagne soutient que la défectuosité n'excède pas, par sa nature et son importance, ceux que les usagers de la voie doivent normalement s'attendre à rencontrer. Il résulte toutefois de l'instruction, éclairé par les photographies et témoignages produits, que le plot en plastique blanc était écrasé sur un marquage au sol constitué d'une large bande blanche, ce qui le rendait particulièrement masqué. Par ailleurs, alors au demeurant que le témoignage de la collègue de Mme A, daté du 10 juillet 2019, indique que le plot était dans cet état depuis plusieurs semaines, par ses seules allégations, la commune d'Aubagne n'établit pas l'entretien normal de l'ouvrage. 
 5. Enfin et en revanche, si Mme A expose qu'elle se rendait habituellement en voiture au travail avec son conjoint, et qu'elle ne connaissait pas le lieu de la chute, il est constant qu'elle réside au 99 de la rue de la République à Aubagne, à proximité immédiate du lieu de l'accident qui se situe dans une contre-allée jouxtant cette rue, devant des commerces, à hauteur du n° 99 bis de la rue de la République. Par ailleurs, la chute a eu lieu de jour, vers 7h00 alors que le lever du soleil a eu lieu dès 6h03 (UTC+2), et le marquage au sol, matérialisant un espace non accessible aux piétons, à l'extrémité de l'aire de stationnement des véhicules, invitait à la prudence. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte des témoignages produits par la requérante que cette défectuosité était connue des riverains, et des photographies versées au dossier que le plot écrasé au sol qui tout en conservant du volume, ne pouvait se confondre avec la bande blanche marquée au sol, était visible, la commune d'Aubagne est fondée à soutenir que l'inattention de Mme A est de nature à l'exonérer totalement de sa propre responsabilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Aubagne. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la requérante sur ce fondement et dirigées contre la commune d'Aubagne, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente la commune d'Aubagne sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A née B, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la commune d'Aubagne. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa DufrénotLe greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,