TA59 · juge unique (5) — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de  
 Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé d'admettre celle-ci au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.  
 Elle soutient que le département du Nord ne pouvait légalement fonder sa décision sur le motif tiré de l'absence de production d'attestation de droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, dès lors qu'elle avait accompli les diligences nécessaires à cette fin auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord, qui n'était pas en mesure de délivrer une telle attestation.  
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que le moyen soulevé par l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord n'est pas fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de  
 Mme A B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de Mme A B déclare se désister de sa requête.  
 Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de  
 Mme A B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord en sa qualité de tutrice de Mme A B et au département du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. GRARD     La greffière, 
 Signé 
 M. CLa République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,