TA20 · 1ère chambre — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2022 et les 22 avril et le 26 juin 2024, M. B A, représenté par Me Puigrenier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Calvi-Balagne à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion fautive des astreintes et du harcèlement moral dont il a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'administration a commis plusieurs illégalités fautives : 
   * en s'abstenant de prendre tout acte établissant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ainsi que fixant les modalités d'organisation, le centre hospitalier a commis une faute en violation du quatrième alinéa de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail ; 
   * en prévoyant un système d'assignation à son encontre alors qu'il n'était pas volontaire et qu'un nombre suffisant d'agents volontaires étaient disponibles, le centre hospitalier a commis une faute en violation de l'article 21 de ce même décret ; cette faute est constitutive d'une inégalité de traitement de sa situation par rapport aux autres manipulateurs en électroradiologie ; 
   * le centre hospitalier a commis une faute dès lors qu'à plusieurs reprises il n'a pas pu bénéficier des temps de repos tels qu'établis par l'article 6 de ce décret et que la durée effective de son travail a dépassé les seuils fixés par ce même article ; 
   * l'inertie du centre hospitalier dans la gestion de sa situation et la contrainte exercée dans la désignation des astreintes, alors qu'il a alerté à de multiples reprises qu'il n'était pas volontaire pour y participer, caractérise une faute ; 
   * le centre hospitalier a commis une faute dans la gestion du service en s'abstenant de recruter des agents supplémentaires ; 
   * il a commis une faute au regard de l'incompétence du signataire des décisions relatives aux astreintes dont il a fait l'objet ;   
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Calvi-Balagne doit être engagée dès lors que ces fautes et les motifs qui les accompagnent révèlent un harcèlement moral, en violation de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - eu égard à ces fautes et à la situation de harcèlement moral dont il a été victime, il a subi subit un préjudice relatif à la dégradation de son état mental et psychique qu'il évalue à 20 000 euros ; 
 - il subit un préjudice moral ainsi qu'un préjudice tenant à un trouble dans ses conditions d'existence, qu'il chiffre à une somme totale de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2023 et les 25 mars, 6 mai et 29 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Calvi-Balagne, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - il n'a pas commis de fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
 - en application de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail, il a opté pour une organisation des astreintes en 12 heures ;  
 - c'est à la demande des manipulateurs en électroradiologie que les astreintes ont été organisées à la suite des périodes de travail des agents ; 
 - alors qu'il a appelé en priorité les agents volontaires, la désignation de M. A pour accomplir des astreintes répond à un objectif de continuité des soins ; ses revendications ont été prises en compte lors de l'attribution des astreintes ; à compter de 2018, le nombre d'astreintes qu'il a dû réaliser et les déplacements y afférents ont été restreints ; 
 - entre 2013 et 2019, le requérant n'a subi aucune surcharge de travail ;  
 - il a tenté de recruter, en vain, deux agents supplémentaires estivaux à compter de juillet 2019 ; depuis l'été 2020, sont chaque année recrutés deux intérimaires ; 
 - M. A n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral dont il se plaint ; 
 - le lien de causalité entre les différentes fautes alléguées et les préjudices dont il se prévaut n'est pas établi ; 
 - M. A a commis une faute de nature à exonérer partiellement sa responsabilité. 
 Par une ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est manipulateur en électroradiologie au centre hospitalier de Calvi-Balagne depuis le 1er novembre 2012. A compter du 14 novembre 2013, le centre hospitalier a mis en place un service continu de radiologie assorti d'un système d'astreintes à domicile avec déplacement sur appel, de 20 heures à 8 heures. Par un courriel en date du 4 janvier 2022, M. A a demandé au centre hospitalier de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes du centre hospitalier dans la gestion du dispositif des astreintes révélant des agissements de harcèlement moral à son encontre. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Calvi-Balagne de l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Calvi-Balagne : 
 S'agissant des fautes dans la gestion du dispositif des astreintes : 
 2. En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'au courant de l'année 2013, le comité technique d'établissement a été saisi par le centre hospitalier de Calvi-Balagne sur le dispositif des astreintes des manipulateurs en radiologie. Toutefois, il est constant qu'à la suite de l'avis rendu par ce comité, le centre hospitalier n'a pris aucun acte fixant les modalités de recours aux astreintes et d'organisation de ces dernières. Ainsi, en s'abstenant de prendre un tel acte, le centre hospitalier de Calvi-Balagne a méconnu les dispositions précitées de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 et, dès lors, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 précité : " Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. / () ". Ces dispositions prévoient seulement que les astreintes sont organisées en faisant prioritairement, et non nécessairement, appel à des agents volontaires.  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des courriers et décisions par lesquels le centre hospitalier de Calvi-Balagne a assigné M. A pour astreinte, que cette désignation était nécessaire en raison de l'absence d'agents volontaires suffisants et/ou de l'impossibilité de les mobiliser puisqu'ils avaient atteint le maximum d'astreintes autorisées. En outre, compte tenu de la différence significative du nombre d'astreintes effectuées entre les agents volontaires et les agents non-volontaires qui résulte des plannings de répartition des astreintes de 2018 et 2019, il n'est pas sérieusement contestable que le centre hospitalier a organisé les astreintes en appelant en priorité les agents volontaires. Aussi, et alors même que M. A peut être considéré comme n'étant plus volontaire pour participer aux astreintes, à compter, au plus tard, du mois d'octobre 2018, le centre hospitalier, qui a organisé le dispositif des astreintes en faisant prioritairement appel aux agents volontaires, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 en désignant M. A pour y participer. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que des agents volontaires étaient disponibles et auraient pu être mobilisés sur les périodes d'astreintes pour lesquelles le requérant a été désigné, est sans incidence sur la légalité du dispositif mis en place. Enfin, pour regrettable que soit l'usage du terme " assignation ", il ressort de la lecture de l'ensemble des courriers qui comprennent ce terme que l'administration a clairement entendu se placer sous le régime de la procédure des astreintes tel que fixé par les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 4 janvier 2002. Par suite, le centre hospitalier de Calvi-Balagne n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.  
 6. En troisième lieu, le requérant n'établit pas que d'autres agents manipulateurs en électroradiologie non volontaires et se trouvant ainsi dans une situation identique à la sienne n'auraient pas été sollicités pour réaliser des astreintes. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Calvi-Balagne aurait commis une faute en raison d'une rupture d'égalité dans le traitement de ses agents. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 précité : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. / Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. / () ". Selon l'article 6 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies. / La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours. / Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. / Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche ". L'article 7 de ce décret dispose que : " Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. / () ". Aux termes de l'article 20 de ce même décret, dans sa version applicable au litige : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. / () ". Enfin, aux termes de l'article 23 de ce décret : " Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. / La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d'organes ". 
 8. Tout d'abord, pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les articles 5, 6 et 20 susmentionnés du décret du 4 janvier 2002 distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. S'agissant des astreintes, seule la durée de l'intervention, laquelle inclue le temps de trajet, doit ainsi être considérée comme un temps de travail effectif dès lors qu'en dehors des temps d'intervention, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. 
 9. Ensuite, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail ou d'astreinte accomplies, il appartient, d'abord, à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés ou pendant lesquels il devait être en mesure d'intervenir. Sur la base de ces éléments, l'employeur doit ensuite répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'agent. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction. 
 10. Pour soutenir qu'il a réalisé à de multiples reprises une durée de travail effectif excédant 48 heures au cours d'une période de sept jours et qu'il n'a pu bénéficier d'un repos quotidien de 12 heures consécutives ainsi que d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives, M. A se borne à produire des bulletins de paie de décembre 2013 et de juillet 2019 faisant apparaître une participation à des astreintes un dimanche, trois tableaux datés de juin 2019 dont il ressort qu'il était d'astreinte les 22 et 23 juin et qu'il est intervenu le 22 juin entre 20h et 21h et entre 22h30 et 23h50, une décision d'assignation d'astreinte à domicile pour le mois de juillet 2019 qu'il n'a finalement pas effectuée et, enfin, des plannings d'astreintes pour les mois de juin, juillet et août 2024 qui ne justifient pas de ce qu'il aurait personnellement effectué des astreintes. Ainsi, l'ensemble de ces éléments, alors que l'intéressé se borne par ailleurs à alléguer " qu'un simple calcul ", qu'il n'effectue pas, " permet de révéler qu'il n'a pu bénéficier des garanties susvisées afférentes au temps de repos ", ne sont pas suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés ou pendant lesquels il devait être en mesure d'intervenir. Au demeurant, il ne résulte pas des éléments produits en réponse par le centre hospitalier, que M. A ait réalisé des astreintes correspondant à une durée de travail effectif excédant 48 heures au cours d'une période de sept jours et qu'il n'ait ainsi pu bénéficier des temps de repos fixés par l'article 6 précité du décret du 4 janvier 2002. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Calvi-Balagne aurait méconnu les dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 et, dès lors, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 11. En cinquième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la supposée inertie du centre hospitalier de Calvi-Balagne dans la gestion de sa situation et la contrainte qu'il a subie dans la désignation des astreintes, alors qu'il a alerté n'être pas volontaire, constituent une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  
 12. En sixième lieu, le requérant soutient qu'aucun recrutement de personnels complémentaires dans le service de radiologie n'a été effectué pour faire face à l'accroissement de l'activité en électroradiologie, alors que le centre hospitalier s'était engagé auprès de ses agents en ce sens. S'il est constant que l'équipement d'un scanner au centre hospitalier de Calvi-Balagne en 2017 a modifié l'offre de soins et a eu pour conséquence directe de générer un accroissement de l'activité en électroradiologie, il ne résulte pas de l'instruction que le nombre d'agents présents dans le service n'était pas suffisant pour assurer la continuité des soins et les activités d'électroradiologie qui en découlent. A cet égard, si le centre hospitalier avait indiqué à ses agents qu'il recruterait du personnel supplémentaire au service radiologie, l'absence de recrutement n'est pas de nature à caractériser une faute alors, au demeurant, qu'il résulte de l'instruction que depuis l'été 2019, deux manipulateurs en électroradiologie ont été recrutés chaque année au cours des mois de juillet et d'août. 
 13. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'ensemble des courriers et décisions postérieurs au mois de novembre 2018 et relatifs aux astreintes assignées à M. A ont été signés par Mme D. Il résulte par ailleurs de l'instruction que par un arrêté du 9 août 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a chargé Mme D, cadre supérieure de santé, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques au centre hospitalier de Calvi-Balagne, de l'intérim des fonctions de chef d'établissement de ce centre hospitalier à compter du 1er août 2018 jusqu'à la reprise des fonctions de direction par Mme C qui était maintenue en position de service détaché auprès du centre hospitalier en qualité de directrice. Si le centre hospitalier ne conteste pas que cet arrêté n'ait été publié que le 21 octobre 2021, et que, comme le soutient le requérant, Mme D ne relève pas des personnels de direction visés à l'article 6 du décret du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susceptibles d'assurer l'intérim des fonctions de directrice, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Or, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué que Mme C aurait réinvesti ses fonctions à la date des différentes décisions dont se prévaut le requérant. Mme D était donc chargée de l'intérim des fonctions de chef d'établissement du centre hospitalier de Calvi-Balagne en l'absence de reprise des fonctions de direction par Mme C. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions dont il a fait l'objet sont entachées d'une illégalité fautive tirée de l'incompétence de leur signataire.  
 S'agissant des agissements de harcèlement moral : 
 14. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 15. En vertu de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 16. Il résulte de l'instruction qu'au regard du faible nombre d'astreintes qu'il a effectuées depuis le mois d'octobre 2018, M. A ne peut raisonnablement soutenir qu'il a fait l'objet d'un acharnement par le centre hospitalier. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier du 13 août 2019 que la directrice par intérim, après avoir relevé que M. A a fait part de son souhait de ne plus prendre part aux astreintes, lui a indiqué prendre en compte ses alertes sur son état de santé et l'a ainsi " autorisé à ne plus prendre part aux astreintes ". Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le requérant, son état de santé et ses revendications ont été pris en compte. Par suite, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 13 et en l'absence d'autres éléments produit à l'instance de nature à faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral à son encontre, M. A n'est pas fondé à soutenir que les agissements du centre hospitalier de Calvi-Balagne en lien avec la gestion des astreintes auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et seraient constitutifs d'un harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de cet établissement. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier n'est engagée qu'à raison de l'illégalité fautive résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002, en l'absence de tout acte fixant, après avis du comité technique d'établissement, les modalités de recours et d'organisation des astreintes. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices et le lien de causalité : 
 18. Une faute commise par l'administration n'engage sa responsabilité que pour autant qu'il en est résulté un préjudice direct et certain. 
 19. Si M. A allègue avoir subi un préjudice relatif à la dégradation de son état de santé mentale et psychique, un préjudice moral ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, ainsi qu'il a été dit au point 17, la seule faute retenue à l'encontre du centre hospitalier est relative à la méconnaissance de l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 en raison de l'absence de toute décision du chef d'établissement établissant les modalités d'organisation et de recours aux astreintes. Par suite, si le requérant soutient que l'absence d'un tel acte a permis des dérives dans la gestion des astreintes, un manquement dans l'évaluation des besoins en matière de personnel et l'absence de limites dans le nombre d'heures d'astreinte accompli par les agents, il résulte toutefois de ce qui a été dit aux points 4 à 13 que l'ensemble des moyens du requérant relatifs à ces conséquences ont été écartés. Ainsi, dès lors qu'il n'est pas démontré que le dispositif de recours aux astreintes ait été illégal, l'absence de tout acte du chef de service fixant les modalités d'organisation et de recours aux astreintes est sans lien avec les préjudices dont se prévaut M. A. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit mis à la charge du centre hospitalier de Calvi-Balagne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Calvi-Balagne. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé  
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé  
 H. Mannoni 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 H. Mannoni 
 N° 2300391