TA14 · 3ème Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Désert, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à lui verser une somme, assortie des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail est entachée d'illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité ; elle est intervenue sans entretien préalable, ce qui l'a privée d'une garantie ; en outre, son contrat, conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique, a été renouvelé successivement sur une durée de onze années, soit au-delà de la durée maximale de six ans autorisée ; l'absence de renouvellement de son contrat en contrat à durée indéterminée à l'issue de six années de renouvellements successifs constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;  
 - elle a subi un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros compte tenu de la soudaineté de la rupture de son contrat de travail après onze années de service ;  
 - elle a subi un préjudice économique qui doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; elle a droit à une indemnisation correspondant à l'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique. 
 Une mise en demeure de produire dans un délai d'un mois a été adressée au centre hospitalier Alençon-Mamers le 20 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 5 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de juger que la requérante a été recrutée par le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers sur le fondement de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Désert, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, docteure en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien contractuel à temps partiel par le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, par un contrat du 18 janvier 2010 d'une durée de six mois, ce contrat ayant été régulièrement renouvelé. Par courrier du 14 octobre 2020, le centre hospitalier l'a informée que son contrat ne serait pas reconduit au-delà de son terme, fixé le 17 janvier 2021. Mme C a adressé une réclamation indemnitaire au centre hospitalier par un courrier du 10 septembre 2021, qui est resté sans réponse. Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers :  
 En ce qui concerne le cadre du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. () ". Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ; / 4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ; / 5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. / Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article R. 6152-403 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique, constituent de telles missions : " Coordination régionale d'hémovigilance. / Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. Hémovigilance. / Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles. / Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. / Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie. / Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C. / Soins palliatifs et douleur. / Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé. / Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon. / Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins médicaux et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés. / Activités de médecine légale. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 du code de la santé publique peuvent être recrutés sur le fondement de l'article R. 6152-402 de ce code ou, lorsque les missions qui leur sont confiées revêtent une spécificité ou une technicité particulière, sur le fondement de l'article R. 6152-403 du même code. En l'espèce, les contrats de travail de Mme C, qui se bornent à viser les dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique, ne mentionnent pas le texte sur le fondement duquel elle a été recrutée. Si la requérante soutient avoir été recrutée sur le fondement des dispositions de l'article R. 6151-403, il ne ressort pas des termes de ses contrats, qui se bornent à mentionner qu'elle a été recrutée " au service pharmacie ", que les missions qui lui ont été confiées nécessitaient une technicité ou une responsabilité particulières et entraient dans le champ des dispositions de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique, telles que précisées par l'arrêté du 25 octobre 2011 cité au point précédent. Dans ces conditions, Mme C doit être regardée comme ayant été recrutée sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique.   
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers :  
 5. Mme C soutient que la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail est entachée d'illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat () La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. () ". 
 7. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme C a été recrutée sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique. Or, ces dispositions ne prévoient le recrutement d'agents contractuels que pour répondre à un besoin temporaire, les contrats conclus sur ce fondement n'étant pas susceptibles d'être reconduits pour une durée indéterminée. En outre, si la requérante soutient que, dans les faits, elle a été recrutée pour répondre à un besoin permanent, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence dès lors qu'il est constant que les conditions légales permettant la conclusion de contrat à durée déterminée étaient remplies. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de non-renouvellement du contrat serait intervenue sans entretien préalable ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 8. En second lieu, il résulte de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique qu'un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas de ces dispositions que pour une durée maximale de trois ans. Pour autant, ces dispositions ne prévoient pas la possibilité d'une reconduction du contrat en contrat à durée indéterminée au-delà de la durée maximale fixée. Dans ces conditions, et alors même que son recrutement à l'expiration de ce délai était illégal, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute en refusant de renouveler son contrat pour une durée indéterminée.  
 9. Au surplus, si le centre hospitalier intercommunal, qui ne pouvait légalement renouveler le contrat de Mme C au-delà des trois années fixées par les dispositions de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, a commis une faute en procédant au renouvellement du contrat au-delà de cette période, la requérante ne peut prétendre qu'à l'indemnisation des préjudices directement imputables à la faute commise. Or, en l'espèce, le renouvellement illégal des contrats de travail de Mme C n'a pu lui causer aucun préjudice dès lors qu'elle n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat de travail et que, par ailleurs, elle ne pouvait prétendre à un contrat à durée indéterminée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais qu'elle a exposés pour la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
                 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
       
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière, 
                                         E. BLOYET  
 N°s 220039