TA63 · Chambre 1 — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 7 avril 2022, Mme B A C, représentée par Me Jaidane, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention " visiteur " et à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, 
 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale a mis en œuvre la procédure relative à un retrait de titre de séjour ; 
 - l'autorité préfectorale était tenue de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 - elle méconnaît les stipulations du point 5 de l'article 6 et de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 21 septembre 2022, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d'Algérie ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A C, a été enregistrée le 9 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 13 janvier 2022, le préfet du Cantal a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A C, ressortissante algérienne. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A C préalablement à l'édiction du refus de titre de séjour attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 3. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. La requérante expose que le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité préfectorale a mis en œuvre la procédure relative à un retrait de titre de séjour en appliquant les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'elle était saisie d'une demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort tant des mentions du courrier de demande d'observations du 29 novembre 2021, que des motifs de l'arrêté attaqué, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a précédé l'édiction de l'obligation de quitter le territoire assortissant le refus de titre de séjour en litige et non l'édiction de ce dernier. Il suit de là que la requérante ne peut utilement invoquer ce moyen à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. Dès lors, ce moyen est inopérant de sorte qu'il ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". 
 7. Mme A C fait valoir que dès lors qu'elle était titulaire d'une attestation de pré-inscription, l'autorité préfectorale était tenue de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien portant la mention " étudiant ". Toutefois, la requérante ne conteste pas les mentions de l'arrêté attaqué selon lesquelles à la date de celui-ci elle avait démissionné de l'établissement universitaire qui lui avait délivré un accord préalable de pré-inscription et qui avait, par la suite, refusé de la réintégrer. Dès lors, c'est sans méconnaître le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le préfet du Cantal a pu regarder Mme A C comme ne suivant pas un enseignement ou des études en France au sens et pour l'application de ces stipulations et refuser, sur ce fondement, de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 8. Mme A C soutient que le refus de titre de séjour en litige méconnaît le point 5 de l'article 6 et l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence d'algérien en application de ces stipulations. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas même allégué par la requérante qu'elle aurait sollicité un titre de séjour sur leur fondement. En outre, le préfet du Cantal observe en défense qu'il était saisi d'une demande de titre de séjour sur un fondement précis et n'était, ainsi, pas tenu examiner d'office si Mme A C pouvait prétendre à un autre titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées est inopérant et doit, pour ce motif, être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme A C expose qu'elle s'est mariée le 11 décembre 2021 avec un compatriote séjournant régulièrement en France et avec lequel elle résidait antérieurement à son mariage, qu'elle justifie de sa résidence habituelle en France et de l'effectivité de sa vie maritale sur le territoire français depuis son arrivée. Toutefois, d'une part, le mariage dont fait état la requérante revêtait un caractère récent à la date de la décision en litige. D'autre part, aucun des éléments du dossier ne tend à étayer la réalité de la communauté de vie invoquée par Mme A C antérieurement à son entrée en France soit le 30 août 2021. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que l'intéressée entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de Mme A C ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet du Cantal. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. Caraës        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200393