TA63 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A B, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne prend pas en compte l'ampleur des pathologies dont il souffre ;  
 - cet avis ne fait pas état de la disponibilité de traitements médicaux appropriés à son état de santé dans son pays d'origine ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - cette décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de M. B a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 27 avril 2022.  
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Panighel, magistrat désigné,  
 - et les observations de M. B qui soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'expose à un risque pour sa sécurité et celle de sa famille ; il soutient en outre que sa famille, composée de son épouse et de leurs enfants, vit en France ; il précise, en particulier, que la Cour nationale du droit d'asile n'a toujours pas statué sur le recours formé par son épouse contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant arménien né le 7 septembre 1989, est entré sur le territoire français le 31 juillet 2019. La demande d'asile qu'il a présentée le 12 septembre 2019 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 17 janvier 2020, puis la Cour nationale du droit d'asile, le 3 novembre 2020. Le 5 février 2021, il a sollicité du préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 20 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 2. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. Il y a lieu, dans ces conditions, de statuer sur les conclusions de la requête dans les conditions prévues à l'article R. 776-21 du code de justice administrative.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 (), le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". Aux termes de l'article R. 776-10 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code () ". 
 6. En application des dispositions citées ci-dessus, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal de statuer sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour. Il résulte de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 24 septembre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 63-2021-118, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".  
 9. L'obligation de quitter le territoire français en litige est principalement fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a ainsi pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. La décision relative au séjour comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".  
 11. Le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B à quitter le territoire français après avoir refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision en litige pouvait ainsi être légalement prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si M. B soutient que le préfet n'a pas " pris en compte l'ensemble des éléments précités ", sans préciser les éléments qu'il entend invoquer, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, si le requérant soutient que les conséquences de l'obligation de quitter le territoire français seraient disproportionnées par rapport à son droit de poursuivre les soins appropriés à son état de santé, les pièces médicales qu'il produit ne permettent pas de contredire sérieusement l'appréciation portée par le préfet du Puy-de-Dôme, qui s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 septembre 2021, selon laquelle le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 () ".  
 14. M. B, qui a soutenu, lors de l'audience publique, et pour la première fois à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il disposait d'attaches familiales en France où demeure sa famille, composée de son épouse et de leurs deux enfants, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir, en particulier, qu'à la date de l'audience, la Cour nationale du droit d'asile n'a toujours pas statué sur le recours de son épouse dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la fiche TelemOfpra produite en défense, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué en procédure accélérée sur la demande d'asile présentée par l'épouse du requérant pour rejeter sa demande d'asile par une décision du 7 décembre 2020, notifiée le 13 janvier 2021. Dès lors, et en vertu des dispositions citées au point 13 des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la conjointe de M. B ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ainsi qu'il est dit ci-dessous au point 17, M. B n'établit pas que la vie ou la sécurité de sa famille serait en danger en cas de retour en Arménie. Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier que ses deux filles nées le 22 août 2014 ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors du territoire français. Ainsi, la cellule familiale de M. B peut se reconstituer en Arménie. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B avant de fixer le pays de destination.  
 16. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 17. En se bornant à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas assuré de sa sécurité et de sa santé en cas de retour en Arménie et n'a pas contesté ses affirmations quant aux risques pesant sur lui en cas de retour dans son pays d'origine, M. B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que sa vie ou sa liberté sont menacées ou qu'il est exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Arménie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du      Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La greffière, 
 C. HUMEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200400