TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 12 avril 2023, Mme F E épouse D, représentée par Me Pieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2015/75 du maire de La Foa du 5 novembre 2015, autorisant la division du lot 196 en deux lots 575 et 576 sur le lotissement du Village de La Foa, ainsi que la décision implicite de rejet de la demande de retrait de cet arrêté qu'elle a adressée le 24 juin 2022 et qui a été reçue le 28 juin 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Foa une somme de 200 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le signataire de l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015 ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - le maire de La Foa n'ayant pas répondu à sa demande de communication de motifs, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait doit être regardée comme dépourvue de toute motivation ; 
 - l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015, qui indique à tort que tous les propriétaires indivis ont donné leur accord à la division du lot 196, alors que ce n'était pas le cas et que cet accord était requis s'agissant d'un acte de disposition, est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 14 mai 2023, la commune de La Foa conclut au rejet de la requête de Mme E épouse D. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme H E épouse G a présenté des observations, enregistrées le 19 janvier et le 26 mai 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 2015/75 du maire de La Foa du 5 novembre 2015. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme E épouse D, présente des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pieux avocat de Mme E épouse D. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme E épouse D, a été enregistrée le 25 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2015/75 du maire de La Foa du 5 novembre 2015 autorisant la division du lot 196 en deux lots 575 et 576 sur le lotissement du Village de La Foa, ainsi que la décision implicite de rejet de la demande de retrait de cet arrêté qu'elle a adressée le 24 juin 2022 et qui a été reçue le 28 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2015 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 3. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du décès de son père, M. A E, le 28 mars 2016, Mme E épouse D a reçu transmission par le notaire chargé de la succession d'un acte de donation réalisé par M. A E au profit des deux enfants du frère de la requérante, M. B E, le 14 mars 2016, dans lequel est retranscrit le contenu de l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015. Il ressort par ailleurs desdites pièces du dossier que, dans un courriel adressé le 22 mai 2019 au géomètre expert ayant déposé la demande d'autorisation de division ayant donné lieu à l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015, Mme E épouse D fait référence à " la division du lot n° 196 à Nily la Foa " opérée par cet arrêté. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance acquise de cet arrêté en 2016, et en tout état de cause au plus tard en 2019. Le délai de recours de deux mois, qui a commencé à courir à compter de cette connaissance acquise, était dès lors expiré depuis plusieurs années lors de la présentation de la demande de retrait de l'arrêté susmentionné le 28 juin 2022 et lors du dépôt de la requête le 28 octobre 2022. Les conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté sont ainsi irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de l'arrêté du 5 novembre 2015 : 
 5. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 6. Aux termes de l'article 5 de la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud : " La demande d'autorisation de division doit être soit expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé accompagnée d'un dossier établi en six exemplaires par un géomètre expert tel que défini par la délibération du 20 mars 2003 susvisée ou par le service d'une collectivité publique pour l'exécution des travaux qui lui incombent, et composé comme suit : / a) pour une division en deux terrains et pour un partage successoral : / 1° le nom du propriétaire du terrain, / 2° le plan de situation du terrain à diviser à une échelle appropriée, / 3° la désignation des terrains devant résulter de la division parcellaire, / 4° un levé d'état des lieux à une échelle appropriée avec indication des limites parcellaires existantes et projetées, des bâtiments, des accès et des clôtures, ainsi que réseaux divers, / 5° et, pour un partage successoral, une attestation notariale certifiant la filiation du propriétaire et des ayants droit et que l'opération constitue un partage successoral ou un acte assimilé ; / Les documents du 2° et du 4° doivent être établis selon les normes topographiques ou cadastrales conventionnelles ; / b) pour une division en propriété de lots bâtis : les pièces visées au 1° à 4° ci-dessus, ainsi que la hauteur, la surface hors œuvre nette, l'emprise au sol et le nombre de niveaux de chaque construction ; / c) pour les autres divisions, et notamment celles effectuées à l'intérieur des zones d'aménagement concerté : les pièces visées au 1° à 3° ci-dessus et la description des limites des lots. / Toute demande d'autorisation doit être accompagnée d'une copie du titre de propriété faisant notamment ressortir la date de l'acte, les noms des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes existant sur le terrain. / L'autorité compétente procède à un contrôle foncier. Si la compétence est exercée par le maire, ce dernier fait effectuer un contrôle foncier par le service topographique et foncier de la province. L'autorisation ne peut être accordée en l'absence du certificat de dépôt délivré par le service topographique et foncier provincial attestant que le contrôle foncier est conforme. / L'autorité compétente peut s'opposer à la constructibilité d'un lot notamment en raison de sa topographie, de son exposition à des risques naturels, de la sécurité routière, de l'incompatibilité avec le plan d'urbanisme directeur. / La notification de la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet ou de la demande complétée. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé tel qu'il a été présenté. / L'autorisation est affichée pendant trois mois à la mairie concernée. / L'autorisation est caduque si l'opération n'a pas été réalisée dans un délai de trois ans. ". 
 7. Aux termes de l'article 815-3 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4º Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B E a seul mandaté le géomètre-expert pour qu'il dépose, par application de l'article 5 de la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et des divisions dans la province Sud, une demande d'autorisation de division du lot n° 196 ayant donné lieu à l'arrêté n° 2015/75 du 5 novembre 2015, en faisant croire qu'il avait obtenu l'accord des autres propriétaires indivis de ce lot, lequel était requis s'agissant d'un acte de disposition, alors que ceux-ci n'étaient pas au courant de cette demande. Il ressort par ailleurs notamment des échanges de courriels produits que ce géomètre-expert s'est contenté des affirmations de M. B E, sans s'assurer de l'accord effectif des autres indivisaires. Les pièces du dossier montrent enfin que cette manœuvre avait pour seul but de rendre possible la donation par M. A E, père de M. B E, de l'un des deux lots issus de cette division aux deux enfants de ce dernier, et de le faire ainsi sortir de l'actif de la future succession, au détriment des sœurs de M. B E. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'arrêté du 5 novembre 2015 doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude. 
 9. Il ressort du mémoire en observations du 19 janvier 2023 que le règlement de la succession de M. A E n'est pas encore terminé. Dans ces conditions, compte-tenu de la gravité de la fraude, la commune de La Foa a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de retirer l'arrêté du 5 novembre 2015, la préservation des intérêts privés des victimes lésées par la fraude allant dans le sens d'un tel retrait de même que le fait qu'aucun tiers à la famille E n'est affecté, tandis que la seule circonstance que la division opérée par l'arrêté en litige a été retranscrite au cadastre ne constitue pas un intérêt public suffisant pour justifier un maintien ou une simple abrogation de l'acte en cause. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, Mme E épouse D est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de l'arrêté du 5 novembre 2015. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Foa une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par Mme E épouse D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de Mme E épouse D tendant au retrait de l'arrêté du 5 novembre 2015 est annulée. 
 Article 2 : La commune de La Foa versera une somme de 180 000 francs CFP à Mme E épouse D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E épouse D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse D, à Mme H E, à Mme C E, à M. B E, et à la commune de La Foa. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 B. BRIQUETLe président, 
 SIGNÉ 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 SIGNÉ 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb