TA31 · Juge unique chambre 1 — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2022, 19 juillet et 5 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Lasserre, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de prononcer, dans la limite des bases telles qu'énoncées dans ses moyens, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le principe général des droits de la défense a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable ne lui ayant pas permis de présenter ses observations après la procédure d'évaluation de la valeur locative relative à la taxe foncière au titre de l'année 2020 ;  
 Sur l'évaluation des valeurs locatives :  
 - s'agissant de la parcelle sise ZA Bogues, cadastrée section ZK n° 138 (numéro d'invariant 169 1004967 W) : la valeur locative retenue est exagérée dès lors qu'elle a été calculée sur la totalité de la surface alors même que seule une partie de cette surface est louée ; seuls 32 m² peuvent être considérés comme à usage commercial taxables au titre des propriétés bâties, le surplus de la parcelle, soit 1 368 m², n'étant taxable qu'au titre des propriétés non bâties ;  
 - s'agissant de la parcelle sise ZA Bogues, cadastrée ZK n° 119 (numéro d'invariant 169 0992066 N) : la valeur locative retenue retient, à tort, une surface taxable de 2 547 m² ; en effet, si 1 000 m² sont affectés à un usage de parking à ciel ouvert, la superficie restante de la parcelle n'est que de 1 225 m² ; en outre, la détermination de la valeur locative du bâtiment érigé sur cette parcelle doit prendre en compte un coefficient de vétusté et d'entretien ; 
 - s'agissant de la parcelle sise 448, avenue de Toulouse, cadastrée section ZK n° 72 (numéro d'invariant 1639 0180231 H) : ces locaux devraient être classés en catégorie ATE 2 du secteur 2 du département de la Haute-Garonne, en lieu et place de DEP 2, et, en raison de leur état, un coefficient de vétusté doit être appliqué ;  
 Sur le coefficient de localisation : 
 - il convient de retenir un coefficient inférieur à celui de 1, dès lors que les parcelles ne sont pas situées en bordure d'une route passante, sont desservies par une voie se terminant en impasse et sont situées en limite de voie ferrée ; 
 Sur la neutralisation et le lissage des cotisations : 
 - l'administration fiscale n'a pas calculé les cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 en appliquant les correctifs prévus aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août 2022, 24 octobre 2023 et 29 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Lasserre ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Lasserre, dont le siège social est situé ZA Bogues à Escalquens (31750), est propriétaire de locaux commerciaux situés sur la commune d'Escalquens à raison desquels elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021, par voie de rôles mis en recouvrement respectivement les 31 août 2020 et 31 août 2021. Par décision du 26 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée le 25 octobre 2021 par la SCI Lasserre. Par la présente requête, la SCI Lasserre demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et, dans la limite des bases telles qu'énoncées dans ses moyens, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021. 
 Sur les conclusions à fin de décharge au titre de l'année 2020 :  
 2. Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations.  
 3. Il résulte de l'instruction que, pour l'établissement de la taxe litigieuse, l'administration a évalué d'office les locaux en cause dont la SCI Lasserre est propriétaire alors qu'en l'absence de toute déclaration déposée par cette dernière dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel prévue par l'article 34 modifié de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 codifié à l'article 1498 du code général des impôts, elle disposait des anciennes déclarations souscrites par la société requérante. Or, en estimant la surface des locaux de la parcelle cadastrée section ZK n° 129 à 1 148 m², contre 1 015 m² déclarés, et celle des locaux de la parcelle cadastrée section ZK n° 72 à 1 817 m², contre 286 m² déclarés, elle ne s'est pas bornée à une nouvelle évaluation des locaux en cause en appliquant aux éléments déclarés par la contribuable les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, mais a remis en cause et modifié les éléments déclarés quant à la consistance de certains des locaux à évaluer. Ainsi, l'administration fiscale a établi des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par la société requérante. Dans ces conditions, l'administration fiscale était tenue, en application du principe général des droits de la défense, de mettre, préalablement à l'établissement de l'imposition litigieuse, la SCI Lasserre à même de présenter ses observations, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que la procédure d'imposition litigieuse est entachée d'un vice de procédure qui a privé la contribuable d'une garantie. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lasserre est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin de réduction au titre de l'année 2021 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () ". L'article 1388 du même code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1. Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. () / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. / A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7,0,8,0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. / III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle serait constatée si elle était libre de toute location ou occupation à la date de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction de la propriété à la date de référence. / La valeur locative mentionnée au premier alinéa du présent A est réduite de moitié pour tenir compte de l'impact de l'affectation de la propriété ou fraction de propriété, partielle ou totale, à un service public ou d'utilité générale. / B. - La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter, déterminée au 1er janvier 2013 ou, pour celles créées après le 1er janvier 2017, au 1er janvier de l'année de leur création ".  
 En ce qui concerne la parcelle sise 9138 ZA Bogues, cadastrée section ZK n° 138 (numéro d'invariant 169 1004967 W) : 
 7. La parcelle cadastrée section ZK n° 138, d'une superficie totale de 1 400 m², est louée, suivant bail du 2 juillet 2018, à hauteur de 32 m² pour un loyer annuel de 12 363 euros, à la SA Orange qui y a implanté une antenne relais d'une emprise au sol de 16 m². Cette parcelle a été classée par l'administration fiscale dans la catégorie DEP 1 réservée aux " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel " avec une valeur locative cadastrale de 49 560 euros obtenue par le produit de sa superficie totale (1 400 m²) avec la valeur au m² (35,40 euros) applicable aux biens situés en secteur du département de la Haute-Garonne.  
 8. La SCI Lasserre soutient que la valeur locative ainsi retenue est exagérée dès lors que les 1 368 m² non concernés par le bail consenti à la société Orange ne peuvent être considérés comme ressortissant de la catégorie DEP 1 et doivent être imposés en tant que propriété non bâtie.  
 9. Si la SCI Lasserre soutient que les 1 368 m² non concernés par le bail consenti à la SA Orange ne constituent pas des lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel, les seules photographies qu'elle verse au dossier, si elles établissent qu'au moment de la prise de ces photographies, aucun matériel n'était entreposé sur cette surface, ne sont pas suffisantes pour établir que de manière pérenne, ces 1 368 m², qui demeurent accessibles par un portail et ont par le passé pu servir de lieu de dépôt à ciel ouvert, éléments qui ne sont pas contestés par la société requérante, ont vocation à n'être pas loués et ne connaissent aucune affectation. Par ailleurs, ces photographies sont sans incidence sur la qualification devant s'appliquer à cette surface dans le cadre de la taxation foncière, alors même qu'il résulte de l'instruction que lors de la conclusion du bail avec la SA Orange, la société requérante a elle-même renseigné dans la déclaration n° 6660-REV qu'elle a alors remplie que la parcelle d'assise cadastrée section ZK n° 138 constituait un " lieu de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel ". Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a calculé la valeur locative à appliquer à la parcelle cadastrée section ZK n° 138 en prenant en compte la totalité de la surface composant cette parcelle.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction se rapportant à la parcelle cadastrée section ZK n° 138 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la parcelle sise ZA Bogues, cadastrée section ZK n° 119 (numéro d'invariant 169 0992066 N) : 
 11. La parcelle cadastrée section ZK n° 119 a été classée dans la catégorie DEP 2 réservée aux " lieux de dépôt couverts ". Sa valeur locative a été établie à la somme de 114 777 euros correspondant au produit de sa superficie totale estimée par l'administration à 2 547 m² par la valeur au m² (65,70 euros) applicable aux biens situés en secteur 2 du département de la Haute-Garonne.  
 12. En premier lieu, la SCI Lasserre soutient que la parcelle est affectée à un usage de parking à ciel ouvert à hauteur de 1 000 m² et que la superficie restante n'est pas de 1 547 m² mais de 1 225 m² (1 200 m² à usage de dépôt et 25 m² à usage de cagibi désaffecté).  
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier du bail que la SCI Lasserre a consenti à la société Latécoère le 15 septembre 2015, que la superficie donnée à bail en qualité de lieux de dépôt couverts est de 1 225 m², élément que l'administration fiscale admet dans ses dernières écritures. Par suite, la SCI Lasserre est fondée à demander que la valeur locative de cette partie de parcelle classée dans la catégorie DEP 2 soit calculée en prenant en compte une surface de 1 225 m².  
 14. Il résulte également de l'instruction, en particulier des photographies produites par la société requérante, que la surface de la parcelle affectée à un usage de dépôt à ciel ouvert (et non parking à ciel ouvert) est de 1 000 m², et non de 1 200 m² comme retenu par l'administration fiscale. Par suite, la SCI Lasserre est fondée à demander que la valeur locative de cette partie de parcelle, classée en catégorie DEP 1, soit calculée en prenant en compte une surface de 1 000 m².  
 15. En deuxième lieu, la SCI Lasserre demande que la valeur locative cadastrale de cette parcelle prenne en compte un coefficient de vétusté et d'entretien. Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que la taxe foncière des locaux professionnels est le produit des surfaces pondérées, du coefficient de localisation et du tarif applicable au local concerné. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, pour la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels applicable à compter du 1er janvier 2017, la mise en œuvre de mécanismes d'ajustement qui viendraient adapter les tarifs sectoriels de chaque catégorie de propriétés bâties en fonction de l'état de vétusté et ou d'entretien du local à évaluer. Par suite, la SCI Lasserre ne peut utilement se prévaloir de l'application d'un coefficient de vétusté et d'entretien prenant en compte l'état d'entretien du local concerné.  
 16. En troisième et dernier lieu, si la SCI Lasserre soutient que la valeur locative des locaux en cause est excessive car connectée de la réalité compte tenu du loyer annuel, d'un montant de 64 770 euros, versé par la société Latécoère, son locataire, cette circonstance est, du fait des modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels prévues par l'article 1498 du code général des impôts, sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lasserre est seulement fondée à demander que la surface à retenir pour le calcul de la valeur locative des locaux situés sur la parcelle cadastrée section ZK n° 119 soit fixée à 1 225 m² dans la catégorie DEP 2 et à 1 000 m² dans la catégorie DEP 1. 
 En ce qui concerne la parcelle sise 448 avenue de Toulouse, cadastrée section ZK n° 72 (numéro d'invariant 169 01801231 H) :  
 18. La parcelle cadastrée section ZK n° 72 a été classée dans la catégorie DEP 2 réservée aux " lieux de dépôt couverts ". Sa valeur locative a été établie en se basant sur la valeur au m² (65,70 euros) applicable aux biens ainsi classés situés en secteur 2 du département de la Haute-Garonne. 
 19. En premier lieu, la SCI Lasserre conteste le classement de la parcelle en litige en catégorie DEP 2 et demande à ce que lui soit substitué un classement en catégorie ATE 2 correspondant, au sein de la catégorie " ateliers et autres locaux assimilables ", à des " lieux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance ", pour laquelle le tarif au m² est de 57,10 euros. Elle produit au soutien de ses prétentions les trois contrats de bail qui la lient, pour les années en litige, aux occupants des locaux concernés. Il résulte de ces trois contrats que l'activité principale exercée dans les locaux en cause est une activité d'" atelier, magasinage, achat, vente, transformation, manipulation de tout produit en caoutchouc ou en matière plastique et services associés " et de " dépôt et atelier " pneumatique et mécanique,  et que l'activité d'entrepôt est minoritaire. Dans ces conditions, la SCI Lasserre est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a classé la parcelle casdastrée section ZK n° 72 en catégorie DEP 2 et à demander son classement en catégorie ATE 2. 
 20. En deuxième lieu, si la SCI Lasserre a entendu soutenir que le tarif applicable doit tenir compte du montant des loyers qu'elle perçoit réellement de ses locataires, il résulte des dispositions précitées du B du II de l'article 1498 du code général des impôts que les tarifs des catégories sont établis chaque année, par secteur, au niveau départemental, sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés, font l'objet d'une publication, et sont identiques pour tous les propriétaires. Dans ces conditions, la circonstance que le tarif appliqué ne corresponde pas aux loyers réellement perçus par le contribuable est sans incidence sur la validité de ce tarif. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 21. En troisième et dernier lieu, la SCI Lasserre demande que la valeur locative cadastrale de cette parcelle prenne en compte un coefficient de vétusté. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 du présent jugement, la SCI Lasserre ne peut utilement se prévaloir de l'application d'un coefficient de vétusté prenant en compte l'état d'entretien des locaux concernés.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lasserre est seulement fondée à demander que la parcelle cadastrée section ZK n° 72 soit classée dans la catégorie ATE 2.  
 En ce qui concerne l'application à l'ensemble des parcelles en litige d'un coefficient de localisation minoré : 
 23. La SCI Lasserre soutient que devrait être appliqué à l'ensemble des parcelles soumises aux impositions litigieuses un coefficient de localisation inférieur à celui de 1 qui a été appliqué par l'administration. Elle fait valoir à cet égard que les parcelles dont elle est propriétaire ne sont pas situées en bordure d'une route passante et ne sont donc pas visibles depuis la CD 16, qu'elles sont desservies par une voie se terminant en impasse ce qui leur ôte toute visibilité et ainsi toute attractivité commerciale, et enfin que la zone dans laquelle elles se situent est classée en zone artisanale et non en zone commerciale. 
 24. Il résulte toutefois de l'instruction que la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse a été établie en appliquant un coefficient de localisation de 1 correspondant aux parcelles en cause sur le territoire de la commune d'Escalquens, conformément à la décision de la commission départementale des valeurs locatives applicables à l'année d'imposition en litige. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne peut discuter devant le juge de l'impôt le coefficient de localisation fixé par les commissions départementales des valeurs locatives, la SCI Lasserre ne peut utilement demander l'application d'un coefficient de localisation inférieur pour l'établissement de la taxe litigieuse. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.   
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lasserre n'est pas fondée à solliciter l'application d'un coefficient de minoration dans le calcul de la valeur locative des parcelles en cause.  
 En ce qui concerne l'application à l'ensemble des parcelles en litige d'un coefficient de neutralisation, de planchonnement et de lissage : 
 26. D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. - 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. () / 3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre : / 1°  D'une part, la somme du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ; / 2°  D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. / II.- Le I du présent article cesse de s'appliquer l'année de la prise en compte, pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / 3.  Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre : / 1°  D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ; / 2°  D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020. / Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. () ". 
 27. D'autre part, aux termes de l'article 1519 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ; / 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. / II. Pour l'application du I : / 1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ; () ".  
 28. Il résulte de ce qui précède, ce que l'administration admet dans ses dernières écritures, que les rectifications apportées aux bases de calcul de la valeur locative des parcelles cadastrées section ZK n° 119 et section ZK n° 72 induisent nécessairement le rétablissement des mécanismes atténuateurs prévus aux dispositions précitées des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.  
 29. Par ailleurs, s'agissant de la parcelle cadastrée section ZK n° 129, l'administration accepte, aux termes de son dernier mémoire, de reconnaître une surface taxable en qualité de lieux de dépôt couverts classés en catégorie DEP 2 de 730 m² en surface principale P1et 150 m² en surfaces secondaires couverte P2, ce qui induit nécessairement le rétablissement des mécanismes atténuateurs prévus aux dispositions précitées des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.   
 30. En revanche, l'administration fiscale soutient, sans être contredite par la société requérante, que la construction réalisée sur la parcelle cadastrée ZK n° 138 est postérieure au 1er janvier 2017. Dans ces conditions, les dispositions susvisées ne sont pas applicables à cette parcelle.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lasserre est fondée à demander l'application des mécanismes atténuateurs prévus aux dispositions précitées des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts seulement pour les parcelles cadastrées section ZK n° 72, section ZK n° 119, et section ZK n° 129. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La SCI Lasserre est déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2020.  
 Article 2 : La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative des locaux situés sur la parcelle cadastrée section ZK n° 119 est fixée à 1 225 m² dans la catégorie DEP 2 et à 1 000 m² dans la catégorie DEP 1.   
 Article 3 : Les locaux situés sur la parcelle cadastrée section ZK n° 72 sont classés dans la catégorie ATE 2.   
 Article 4 : Les mécanismes correcteurs de la neutralisation, du planchonnement et du lissage prévus respectivement par les dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts s'appliqueront pour le calcul de la valeur locative des locaux situés sur les parcelles cadastrées section ZK n° 72, section ZK n°119, et section ZK n° 129.  
 Article 5 : La SCI Lasserre est déchargée de la différence entre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et celles qui résultent de la prise en compte des éléments énoncés aux articles 2, 3 et 4.  
 Article 6 : L'Etat versera à la SCI Lasserre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lasserre et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. SARRAUTELa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,