TA14 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2022 et le 7 octobre 2022, M. B A et Mme F D, épouse A, représentés par Me Griffiths, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite du 21 juillet 2019 et le permis de construire modificatif du 16 août 2021 délivrés par le maire de la commune de Noues-de-Sienne à M. E C pour la rénovation et l'extension d'une habitation sur un terrain situé au lieu-dit G, sur la commune déléguée de Courson ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Noues-de-Sienne a refusé de faire droit à leur demande de retrait de ces permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la commune de Courson et de M. C une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir, étant voisins immédiats de la construction envisagée ; en outre, les modifications autorisées par le permis modificatif sont de nature à aggraver les conséquences négatives de la construction autorisée par le permis initial ; 
 - leur requête n'est pas tardive, dès lors que le permis de construire initial a été obtenu par fraude ; subsidiairement, il y a lieu de retenir que le permis de construire n'a pas donné lieu à une affichage régulier sur le terrain ; 
 - les permis litigieux ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine des organes consultatifs prévue par les articles R. 423-50 à R. 423-56 du code de l'urbanisme ; 
 - une inexactitude substantielle entachant le dossier a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet, dès lors que l'extension projetée consiste en la création d'une surface totale de 220,94 m² au lieu des 149,89 m² déclarés ; 
 - les permis litigieux ont été pris en méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme ; la surface de plancher de la maison après construction de l'extension étant supérieure au seuil de 150 m², le pétitionnaire devait recourir à un architecte ; 
 - les permis de construire ont été délivrés en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la construction objet des deux permis de construire nécessitait de prévoir un dispositif de défense incendie adapté à l'importance de l'ouvrage ; 
 - le délai de trois mois dans lequel le retrait d'un permis de construire peut intervenir ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les deux permis ont été obtenus par fraude ; en tout état de cause, le maire pouvait retirer le permis de construire modificatif jusqu'au 16 novembre 2021 sans avoir besoin d'admettre la fraude et avait donc près d'un mois pour y procéder après réception de leur recours gracieux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2022 et le 6 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire du 21 juillet 2019 sont tardives ; 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt suffisant pour agir contre le permis de construire modificatif du 16 août 2021 ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 septembre 2022 et le 21 juillet 2023, M. E C conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre des frais de l'instance. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; le permis de construire du 21 juillet 2019 est définitif, aucune fraude ne pouvant, par ailleurs, être retenue ; 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir contre le permis modificatif du 16 août 2021 ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Nautou, représentant M. et Mme A, et H, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, propriétaire d'un terrain cadastré ZI36 sur la commune déléguée de Courson à Noues-de-Sienne (Calvados), a déposé, le 21 mai 2019, une demande de permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une habitation. Un permis de construire tacite lui a été délivré le 21 juillet 2019. Puis, par arrêté du 16 août 2021, le maire de la commune de Noues-de-Sienne lui a accordé un permis de construire modificatif portant sur la modification de la toiture et la pose d'une fenêtre de toit. M. et Mme A, voisins du terrain et de la construction litigieuse, ont adressé un recours gracieux au maire de cette commune contre ces permis le 15 octobre 2021. Ce recours a été rejeté par décision du 10 décembre 2021. M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler les permis de construire du 21 juillet 2019 et du  août 2021, ainsi que la décision du 10 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation des permis de construire initial et modificatif : 
 En ce qui concerne le permis de construire tacite du 21 juillet 2019 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Et aux termes de l'article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".  
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.  
 4. En l'espèce, si M. C, bénéficiaire du permis tacite litigieux, fait valoir que l'affichage prévu par les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, visible depuis la voie publique, a été réalisé à compter du mois d'octobre 2019, les pièces qu'il produit ne permettent de donner date certaine à cet affichage qu'à compter du 21 janvier 2020. Il résulte cependant des photographies ultérieures versées au débat que les mentions prévues par l'article A. 424-17 de ce code ont fait défaut, le panneau ayant été partiellement détérioré, de sorte que seul un délai raisonnable d'un an est susceptible d'avoir couru à l'égard des tiers à compter du 21 janvier 2020, premier jour de la période continue d'affichage de deux mois sur le terrain. Par suite, la requête de M. et Mme A, enregistrée le 16 février 2022 et dirigée contre ce permis de construire tacite, est tardive. 
 En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 16 août 2021 : 
 5. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. 
 6. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 7. L'arrêté du 16 août 2021 constitue un permis de construire modificatif, délivré durant la période de validité du permis de construire initial qui était en cours d'exécution mais, ainsi qu'il a été dit, devenu définitif. L'intérêt à agir de M. et Mme A contre ce permis doit, dès lors, être apprécié au regard des seules modifications apportées au permis de construire initial du 21 juillet 2019. Les requérants, voisins immédiats, se prévalent notamment des vues supplémentaires induites par l'installation d'ouvertures au droit de leur propriété. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le permis modificatif en litige autorise, d'une part, l'installation d'une fenêtre de toit dont l'ouverture est implantée à un mètre soixante-dix du sol avec un angle de vue correspondant à la pente du toit, n'offrant ainsi aucune vue directe et immédiate sur la propriété voisine des requérants, et, d'autre part, la modification des ouvertures de la façade sud du bâtiment, laquelle ne donne pas sur la propriété des requérants. Dans ces conditions, M. et Mme A ne disposent pas d'un intérêt pour agir suffisant pour contester la légalité de l'arrêté du 16 août 2021.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas recevables à demander l'annulation du permis de construire tacite du 21 juillet 2019 et du permis de construire modificatif du 16 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de retirer les permis de construire : 
 9. D'une part, un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une fraude à la date où il a été délivré. Cependant, si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux contre cette décision. Toutefois, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " la demande de permis précise : / f) la surface de plancher des constructions projetées () ". L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 11. Enfin, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 12. Si M. et Mme A soutiennent que le dossier de permis de construire déposé par M. C présente des incohérences quant aux surfaces déclarées, il est constant que cette incohérence ne peut être décelée qu'à l'étude attentive des plans intérieurs, versés spontanément par le pétitionnaire, alors qu'ils n'étaient pas obligatoires, à l'appui de sa demande de permis de construire modificatif. Au surplus, M. C produit en défense ses correspondances avec le maitre d'œuvre des travaux, à qui il a délégué l'établissement du dossier de permis de construire, desquelles il ressort qu'il a tenté d'obtenir, postérieurement à la délivrance des permis de construire litigieux, des informations sur les modalités de calculs de la surface renseignée dans la demande de permis de construire. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. C aurait procédé, en déclarant une surface de plancher de la construction erronée, à des manœuvres destinées à tromper l'administration pour obtenir le permis de construire pour l'extension et la rénovation de son habitation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Noues-de-Sienne a refusé de faire droit à leur demande de retrait des permis de construire accordés à M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de la commune de Noues-de-Sienne et de M. C, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme F D épouse A, à M. E C et au ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie sera adressée à la commune de Noues-de-Sienne et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet