TA44 · 5ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante n° 2200402 : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. G A, représenté par Me Morgane Dazin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 13 novembre 2021, de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision, opposée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 20 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que cette décision de refus de séjour ; 
 2°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 21 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale dans un délai d'un mois, et d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dazin en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - les arrêtés formalisant chacun des refus de séjour ont été signés par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - les refus de séjour sont entachés d'erreur de fait, à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ils portent, chacun, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité du refus de séjour du 21 avril 2022 prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 23 mars 2022 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2206755 : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023,  
 M. G A, représenté par Me Morgane Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 21 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale dans un délai d'un mois, et d'assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dazin en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que ces décisions sont entachées des mêmes illégalités que celles exposées dans l'instance n° 2200402. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 4 juillet 2022 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les instances nos 2200402 et 2206755 sont relatives à des décisions prises sur le fondement de la législation relative au séjour et à l'éloignement d'un même ressortissant étranger. Il y a lieu, par suite, de joindre l'examen des requêtes correspondantes pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 2. M. G A est un ressortissant guinéen qui est né le 30 août 1980. Il est entré en France le 3 août 2009 pour y solliciter l'asile mais sa demande a été rejetée le 29 janvier 2010 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé contre cette décision, le 5 novembre 2010. Sa demande tendant au réexamen de sa situation au titre de l'asile a été rejetée par ces deux mêmes autorités respectivement les 2 mars 2012 et 25 mars 2013. Durant la période comprise entre le premier et le dernier rejet de sa demande d'asile, M. A a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, l'une, opposée par le préfet de police de Paris le 13 janvier 2011, l'autre, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 27 juin 2012. Postérieurement au dernier rejet de sa demande d'asile, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif familial, mais cette demande a été rejetée le 27 juin 2014 par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire l'obligeant également à quitter le territoire français. Le 22 juillet 2015, l'intéressé a sollicité de nouveau la délivrance d'un titre de séjour en invoquant, cette fois-ci, des raisons de santé. Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui a été délivrée pour ce motif le 29 septembre 2015. D'une durée de validité d'une année, elle a été renouvelée à quatre reprises. La dernière d'entre elles expirait le 12 mars 2021. Le 19 février 2021, M. A a sollicité un nouveau renouvellement de ce titre de séjour mais a également présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident, d'une durée de dix ans, en faisant valoir une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire. Le 20 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté ces demandes tout en indiquant à l'intéressé qu'il l'invitait, compte tenu de sa "situation personnelle en France depuis 10 ans, à solliciter un titre de séjour 'liens personnels et familiaux' en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Le 13 septembre 2021, les services de la préfecture de Maine-et-Loire ont réceptionné le recours gracieux formé par M. A contre la décision du 20 juillet 2021 rejetant sa nouvelle demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, lequel a été implicitement rejeté le 13 novembre 2021. Le 13 septembre 2021, les services de la préfecture de Maine-et-Loire ont également réceptionné la demande de M. A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-23 du code. Par un arrêté du 21 avril 2022, M. A s'est vu opposer un refus à cette demande et une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le préfet de Maine-et-Loire, par ce même arrêté, l'a privé d'un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure d'éloignement et a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par ses requêtes, M. A demande l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" pour raisons de santé, de celle rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et des décisions opposées le 21 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 20 juillet 2021 et 13 novembre 2021 : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 5. L'arrêté du 20 juillet 2021 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme E B en qualité de directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 3 mars 2021 et publié le surlendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés formalisant l'ensemble des décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire du refus de séjour en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 7. Pour rejeter la demande présentée par M. A, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 8. Le préfet de Maine-et-Loire, pour opposer ce motif, s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 juin 2021. Pour émettre cet avis, le collège de médecins s'est fondé en particulier, ainsi que cela résulte des dispositions des articles R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus, sur un rapport médical d'un médecin instructeur de l'OFII établi à partir d'un certificat médical délivré par un médecin ayant suivi l'intéressé. Il s'est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, mises à la disposition des médecins faisant partie du collège grâce à des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires publiés au Journal Officiel de la République française, en annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017. Cette annexe, également intitulée "bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine", recense, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des demandeurs de titres de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées. Reprise sous la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" en accès libre sur le site internet de l'OFII, cette annexe doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 
 9. Pour contester le motif opposé par le préfet de Maine-et-Loire à partir essentiellement de l'avis du collège de médecins de l'OFII émis, dans les conditions rappelées au point 8, le 2 juin 2021, M. A fait état de ses pathologies, se borne à relever que "contrairement à ce qui est indiqué, la poursuite de ces soins n'est pas envisageable dans son pays d'origine" et ne fournit pas la moindre pièce de nature à étayer cette allégation. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le motif du refus de séjour qui lui a été opposé, mentionné au point 7, serait entaché d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation et que cette décision méconnaîtrait ainsi les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait, à l'appui de sa demande de titre de séjour sur laquelle il a été statué le 20 juillet 2021, invoqué, outre l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de dispositions relatives à la délivrance de titres de séjour pour motif familial ou bien, en cas de rejet de sa demande, l'existence d'une atteinte à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de séjour qui lui a été opposé le 20 juillet 2021 méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de cette décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce refus de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français opposés le 21 avril 2022 : 
 12. En premier lieu, selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 13. L'arrêté du 21 avril 2022 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme C D en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 7 septembre 2021 et publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens () sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 15. M. A justifie de près de treize années de présence en France dont six années en situation régulière, du mois de septembre de l'année 2015 au mois de septembre de l'année 2021. Il est le père de deux enfants nés en France, l'une le 20 octobre 2019, l'autre le 26 septembre 2021, et il vit avec la mère de ces enfants. Cependant, à la date de la décision attaquée, cette dernière, qui est de même nationalité que le requérant, était en situation irrégulière dès lors que, le 16 décembre 2020, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français consécutive à un refus de séjour et le recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement n° 2100507 du 13 janvier 2022 devenu définitif. Le couple a eu deux autres enfants, mineurs à la date de la décision attaquée, qui résident en Guinée, pays où la cellule familiale a ainsi vocation à se reconstituer. Dans ces conditions, quand bien même M. A a pu régulièrement exercer une activité professionnelle difficile sur un métier en tension entre 2016 et mars 2021, seul motif qui a conduit la commission du titre de séjour à émettre, le 20 janvier 2022, un avis, qui ne lie pas le préfet, en faveur de la délivrance du titre de séjour sollicité, le refus de séjour opposé le 21 avril 2022 ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le refus de séjour en litige ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 17. En quatrième lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé au requérant ayant été écartés aux points 3 à 16, celui-ci n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 18. En dernier lieu, à l'appui de son moyen par lequel il fait état des conséquences sur sa situation de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, M. A fait état de son insertion professionnelle, du caractère peu attractif de l'emploi pour lequel il justifie d'une qualification et de la volonté de son employeur de lui confier de nouveaux contrats en intérim. Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 15 sur la situation familiale de l'intéressé et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas exercer un emploi en dehors du territoire français et que son employeur ne justifie pas d'une impossibilité de recruter des personnes qui disposent des mêmes qualifications que lui, l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ne peut être regardée comme emportant des conséquences manifestement excessives sur sa situation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation des décisions qui lui ont été opposées le 21 avril 2022 par le préfet de la Loire-Atlantique doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance : 
 20. L'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A étant rejetées, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction et de celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requête présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Morgane Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. F 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2200402 et 2206755