TA102 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, Mme E B, M. H L, Mme I L, M. G L, Mme K C, et Mme A D, représentés par Me Saint-Cyr, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique a transféré d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune du Lorrain un chemin privé traversant la parcelle cadastrée section T n° 16 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Lorrain de cesser toute occupation des biens appartenant aux requérants, tant sur la partie de la voie communale du Bon Repos aménagée par la commune sur leur parcelle que sur le chemin privé objet du transfert d'office, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté du 16 août 2021 dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire saisi pour constater la voie de fait résultant de l'annexion de leur parcelle par la commune du Lorrain ; 
 4°) de condamner la commune du Lorrain à leur verser la somme de 15 000 euros en indemnisation de la voie de fait commise, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de leur requête ; 
 5°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 16 août 2021 attaqué ne leur a pas été notifié ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 162-5 du code de la voirie routière dès lors que la voie privée litigieuse n'est pas située dans un ensemble d'habitations ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dès lors que cette voie privée n'a jamais été volontairement affectée à la circulation publique ; 
 - c'est au moyen d'une voie de fait que la commune du Lorrain a aménagé cette voie et l'a ouverte à la circulation publique avant de demander son transfert sans indemnité dans son domaine public routier ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne distingue pas, sur la même parcelle, la voie publique communale goudronnée du chemin privé menant à la propriété de Mme J ;   
 -  il appartenait à Mme J de faire désenclaver sa parcelle conformément aux dispositions du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune du Lorrain, représentée par Me Mbouhou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des consorts L. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 16 et 22 décembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de chambre. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mbouhou pour la commune du Lorrain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 août 2021, le préfet de la Martinique a procédé au transfert dans le domaine public routier de la commune du Lorrain, d'office et sans indemnité, de la propriété d'une voie privée située dans le secteur " Guérin Bon Repos ". Cette voie traversant la parcelle cadastrée section T n° 16, les consorts L demandent par la présente requête l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité : 
 2. D'une part, si la présente requête a été formée par six personnes d'une même famille se présentant comme copropriétaires de la parcelle T 16, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courrier de Me Saint-Cyr adressé le 18 février 2021 au maire du Lorrain, que la qualité de propriétaire n'est établie qu'à l'égard de Mme B, veuve de M. F L. Le courrier du 26 avril 2023 par lequel le tribunal a demandé aux requérants de préciser leur qualité pour agir n'ayant pas reçu de réponse, seule Mme B, dont l'intérêt à agir est établi, est recevable à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 3. D'autre part, les conclusions à fin de suspension présentées par les requérants, qui font valoir qu'une procédure en reconnaissance d'une voie de fait est en cours devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France, sont manifestement irrecevables dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. () ". 
 5. En l'espèce, la voie privée transférée dans le domaine public routier de la commune du Lorrain présente une longueur d'environ 250 mètres. Son tracé commence à l'intersection avec la voie publique dénommée " chemin du Bon Repos ", sur la parcelle cadastrée section T n° 16 qu'il traverse sur une longueur de 70 mètres avant de couper une extrémité de la parcelle T n° 249. Il chemine ensuite sur la parcelle T 09 sur une longueur de 150 mètres avant d'atteindre la parcelle T 08 sur laquelle est implantée une maison d'habitation. Il résulte de l'instruction que cette voie privée, aménagée il y a plus de trente ans, a pour seul objet de désenclaver cette maison en lui offrant son seul accès à la voie publique. Implantée en milieu rural, sur trois parcelles non bâties, cette voie privée n'est pas située dans une zone d'activités ou une zone commerciale. Elle ne se trouve pas davantage incluse dans un ensemble d'habitations dès lors qu'elle traverse des terrains à l'état naturel pour ne desservir qu'une seule maison. En conséquence, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de la Martinique a méconnu les dispositions des articles L. 162-5 du code de la voirie routière et de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui, dans les circonstances de l'espèce, ne pouvaient légalement être appliquées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, doit être annulé l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique a procédé au transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune du Lorrain de la propriété de cette voie privée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 8. Le présent jugement, qui annule la décision de transfert d'une voie privée dans le domaine public routier, n'appelle pas de mesure particulière d'exécution. Elle n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune du Lorrain de " cesser toute occupation ". Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en ce sens par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 10. Mme B ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir saisi la commune du Lorrain d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi. Par suite, ces conclusions indemnitaires, qui n'ont ainsi fait l'objet d'aucune décision, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des consorts L, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune du Lorrain au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B, au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Martinique a procédé au transfert d'office dans le domaine public routier de la commune du Lorrain d'une voie privée est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au préfet de la Martinique et à la commune du Lorrain. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Palmaert, premier conseiller faisant fonction de président, rapporteur, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président 
 S. de Palmaert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. Phulpin 
    La greffière, 
 J. Lemaitre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,