TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 14 février 2022, 26 avril 2022 et 12 mai 2022, M. B C, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet ne lui ayant pas remis la notice explicative prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas respecté les orientations générales définies par l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ;  
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont intervenues en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé caractérisant une situation humanitaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Un mémoire produit par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 août 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Des mémoires produits par M. C ont été enregistrés les 9 septembre 2022 et 15 septembre 2022 et n'ont pas été communiqués.  
 Par ordonnance du 5 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chambaret, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 7 février 1982, est entré en France le 18 avril 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. M. C, qui s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa, a déposé le 11 juillet 2018 en préfecture de Haute-Garonne une demande de certificat de résidence pour raisons de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 18 avril 2019, le préfet a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays d'éloignement. Ledit arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal le 10 décembre 2019 (n° 1904104) et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 décembre 2020 (n° 20BX02279). M. C a de nouveau sollicité le 15 mars 2021 son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. À la suite de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 29 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 24 décembre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, notamment le 7° de son article 6, dont M. C s'était prévalu à l'appui de sa demande de certificat de résidence d'un an. Le préfet de la Haute-Garonne s'est également référé à l'avis émis le 29 avril 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a indiqué les raisons pour lesquelles il a considéré que M. C ne remplissait pas les conditions pour obtenir le certificat de résidence qu'il sollicitait, en énonçant que l'intéressé ne justifiait pas être dans l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine. Il a enfin exposé des éléments sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé et a indiqué qu'il n'établissait pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie en Algérie. La circonstance que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas mentionné dans les visas est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ait remis à M. C la notice explicative prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 informant l'étranger qui dépose une demande de délivrance d'un document de séjour pour raison de santé de la procédure à suivre. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui ne conteste pas avoir été en mesure de mener à bien la procédure de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, aurait été privé d'une garantie ou que cette omission aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français et sur la décision l'interdisant de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. M. C soutient que les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet aurait méconnu son droit à être entendu. Toutefois, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dans ces circonstances, M. C, qui au demeurant a déposé une demande d'admission au séjour le 15 mars 2021 et ne démontre pas avoir été empêché de faire valoir à cette occasion toutes observations jugées utiles, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est entaché d'un vice de procédure à ce titre. 
 7. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-algérien relatives à l'instruction d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de 1'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. Afin de contribuer à 1'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à 1'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 8. En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016, il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire et en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ont pas apprécié l'état de santé du requérant conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 est inopérant. 
 10. En cinquième lieu, il résulte également de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 11. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. Il ressort des pièces du dossier et il est constant que M. C souffre de troubles psychotiques liés à une addiction aux opiacés. Son état de santé nécessite, ainsi que l'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 29 avril 2021, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les médecins du collège ont toutefois estimé que M. C pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester l'appréciation du préfet, consécutive à l'avis du collège de médecins, M. C fait valoir en produisant deux certificats médicaux en date des 4 et 28 février 2022 que la méthadone qui lui est prescrite n'est pas substituable, qu'elle n'est pas disponible en Algérie et que la prise en charge des troubles psychiatriques y est défaillante. Il fait également valoir qu'une rupture du dispositif de soins entraînerait un risque de décompensation pouvant conduire à son décès. Toutefois, les deux certificats médicaux produits par M. C se bornent, en termes hypothétiques, à indiquer qu'à la connaissance des praticiens les ayant rédigés, la méthadone ne serait pas disponible en Algérie et qu'un retour en Algérie l'exposerait à une absence de soins. Eu égard à leurs termes généraux et à la production par le préfet d'une pièce attestant de l'introduction d'une procédure de dispensation de la méthadone en Algérie et de l'existence d'un centre de désintoxication expérimenté dans le traitement de la toxicomanie, ces pièces ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité de bénéficier d'un traitement effectivement approprié à sa pathologie. Il s'ensuit que M. C ne démontre pas que la continuité de son traitement et de son suivi ne pourrait pas être assurée dans son pays d'origine. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 13. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, n'est présent sur le territoire français que depuis 2017, qu'il est célibataire et sans charge de famille. L'intéressé ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables et il n'est pas dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où résident ses parents. Par ailleurs, et ainsi qu'il vient d'être dit, M. C ne démontre pas, en se prévalant de son état de santé et de certificats médicaux, qu'il serait exposé à un risque d'absence de rupture de traitement ou de prise en charge psychiatrique en Algérie. Par suite, dès lors qu'il n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français. Le moyen doit donc être écarté.   
 14. En dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 15. M. C, qui est entré en France le 18 avril 2017, s'est abstenu d'exécuter la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 18 avril 2019 et il n'établit ni l'existence de liens anciens, stables et intenses en France ni qu'il serait isolé dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence et où résident ses parents. Son état de santé, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le bénéfice de l'allocation adulte handicapé dont il se prévaut ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet au vu de l'avis du collège de médecins, qui indique que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en prenant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2200403