TA102 · Juge Unique — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2022, le 17 novembre 2022 et le 24 mai 2024, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, représenté par Me Richer, demande au tribunal de condamner M. A B à une amende de 3 750 euros pour avoir laissé stationner depuis juin 2020 un navire de plaisance sur le quai de commerce n°1, dans le port de Saint-Pierre. 
 Il soutient que : 
 - le navire de plaisance de M. B reste entreposé sur le quai de commerce n° 1 en dépit de plusieurs demandes orales d'enlèvement faites à l'intéressé par le commandant du port ; 
 - une mise en demeure écrite en date du 10 mars 2022 est restée sans suite ; 
 - un procès-verbal pour contravention de grande voirie a été établi le 9 mai 2022 ; 
 - le stationnement non autorisé de ce navire constitue une infraction qui doit être réprimée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, M. B conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - que le procès-verbal de contravention de grande voirie ne lui a pas été notifié ; 
 - qu'il a bénéficié oralement d'une autorisation du commandant du port pour faire stationner son navire sur le quai de commerce n°1, et a été mis par l'administration dans l'impossibilité de procéder à sa remise à l'eau. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire produit par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2024 n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon demande la condamnation de M. B à une amende pour contravention de grande voirie, au titre du stationnement irrégulier de son bateau de plaisance sur le quai de commerce n° 1 du port de Saint-Pierre. 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est désisté de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et à  
 M. A B. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. C 
 La greffière, 
 S. Demontreux 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,