TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022, le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes, représentée par la SELARL d'Avocats Favre de Thierrens-Narnouin-Vrignaud-Mazars-Demicci, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise sur les désordres affectant les guichets transmuraux non plombés situés au rez-de-chaussée du bâtiment de cancérologie, ainsi qu'un dysfonctionnement sur le réseau d'évacuation des sanitaires d'irrathérapie (réseau d'effluents radioactifs) ;  
 Elle soutient que la mesure d'expertise est utile au regard de la continuité du service et des impératifs liés à la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, LLOYD'S France SAS et la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire en qualité d'assureurs de la SARL PROFILS, représentée par Me Marle-Plante, demande à ce que l'intervention de la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY soit admise et que la société LLOYD'S France soit mise hors de cause, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée et demandent au tribunal de leur donner acte des protestations et réserves les plus expresses et circonstanciées sans reconnaissance aucune de quelque responsabilité ni garantie. 
 Elles soutientent que :  
 - la société PROFILS a pour assureur les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, pour laquelle la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY est venue aux droits ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars et 14 juin 2022, la société XL Insurance Company SA, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES représentée par la SCPI RAFFIN et Associés, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité et de rejeter la mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, es assureur de la société BASTIDE. 
 Elle précise que la police souscrite par la Société Technip TPS, RCD et RC a été résiliée depuis le 31 décembre 2016. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, ALLIANZ IARD SA, assureur de la société Bouyges Bâtiment Sud-Est (anciennement GFC Construction), représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez Habart Melki-Bardon-de Angelis, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité, et demande à ce que les frais et honoraires d'expertise soient à la charge exclusive du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars et 11 mai 2022, la SMABTP,  prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société GFC CONSTRUCTION et de la société Bastide, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez Habart Melki-Bardon-de Angelis, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité, et demande à ce que les frais et honoraires d'expertise soient à la charge exclusive du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES,  représentée par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité, de limiter la mission de l'expert à l'examen des seuls désordres allégués dans la requête et de donner mission à l'expert de donner son avis si un éventuel retard de l'assureur DO la COMPAGNIE AXA France IARD à préfinancer les travaux de réparation nécessaires a pu contribuer à aggraver ou prolonger les désordres ou leurs conséquences préjudiciables et de condamner la demanderesse aux dépense de l'instance. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril et 20 juin 2022, la  SAS BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST (venant aux droits de la société BBSE), la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST (venant aux droits de la société GFC),  GFC CONSTRUCTION, représentées par la SELARL DGD Avocats, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de leur donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité, et demande au tribunal à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés SOCOTEC, CERAP, CORPORATE ASSURANCE, HAH, SERCLIM, STCF, PLAKYBAT, BASTIDE, SMABTP MONTPELLIER, AXA France IARD et LEMER PAX et s'associent à la demande d'expertise et pourront s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive du délai applicable au sens de l'article 2239 du code civil. 
 Elles précisent que la société GFC CONSTRUCTION est devenue la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD EST (BBSE) et que la société BBSE a fait apport à la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST (BBSCO) ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause les sociétés BBSE et GFC CONSTRUCTION et de recevoir l'intervention volontaire de la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST (BBSCO) ; que la société CERAP est intervenue dans le cadre de l'opération litigieuse comme sous-traitante et ne peut donc être mise hors de cause ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la SA AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur dommage ouvrage, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 
 - d'accueillir l'intervention volontaire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY,  
 - d'accueillir l'intervention volontaire de la SAS BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST,  
 - de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité,  
 - de lui donner acte qu'elle s'associe à la demande d'expertise judiciaire aux fins d'interrompre à l'égard des parties visées toutes prescriptions pour les recours qu'elle serait susceptible d'engager ;  
 - de réserver les frais irrépétibles et les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la compagnie d'assurance AXA FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société Bastide, représentée par Delran Bargeton-Dyens Sergent B, demande au tribunal de :  
 - constater que la compagnie AXA n'est plus assureur de la société Bastide et de la mettre hors de cause ;  
 -  condamner tel succombant à lui verser la somme de 700 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, CERAP, représentée par Delran Bargeton-Dyens Sergent B, demande au tribunal de la mettre hors de cause n'étant qu'un sous-traitant de la société GFC.  
 Elle soutient qu'aucune de ses préconisations n'a été respectée ni durant la phase de construction initiale ni même lors des travaux de remise en conformité relative au réseau d'évacuation des effluents des chambres d'irrathérapie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société QBE EUROPE/SA/NV, comme assureur de la société EXELIANCE, représentées par la SCP Tertian-Bagnoli-Langlois-Martinez, demandent au tribunal de mettre hors de cause la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED dont le portefeuille a intégralement été transféré à la société QBE EUROPE/SA/NV, s'en rapportent à la justice sur la mesure d'instruction sollicitée et de leur donner acte des protestations et réserves notamment de garantie et de responsabilité et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les parties mises en cause et hors de cause :   
 1. Le juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société CERAP est intervenue en tant que sous-traitant de la société GFC. Dès lors, sa participation s'avère utile et il y a lieu de la mettre en cause.  
 3. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que c'est bien la compagnie Lloyd's Insurance Company qui est l'assureur de la société Profils. Dès lors, LLOYD'S France SAS doit être mise hors de cause et remplacée dans la procédure par la compagnie Lloyd's Insurance Company.  
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que c'est bien la compagnie XL Insurance Company SA qui est l'assureur de la Société Technip TPS, RCD et RC. Dès lors, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE doit être mise hors de cause et remplacée dans la procédure par XL Insurance Company SA. 
 5.  Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la BBCSO (SAS BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST) est venue aux droits de la BBSE (SAS BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD EST) venant aux droits de la société GFC Construction. Dès lors, ladite société BBSCO doit être mise en cause dans la procédure et les sociétés BBSE et GFC Construction doivent être mises hors de cause. 
 6. Il résulte de l'instruction que les sociétés SOCOTEC, CERAP, CORPORATE ASSURANCE, HAH, SERCLIM, STCF, PLAKYBAT, BASTIDE, SMABTP MONTPELLIER, AXA France IARD et LEMER PAX sont intervenues dans les travaux de construction en cause comme sous-traitants de la société GFC CONSTRUCTION. Dès lors, leur participation peut être utile et il y a lieu de les mettre en cause. 
 7. AXA France indique ne plus être assureur de Bastide France depuis le 15 janvier 2018. Toutefois, sa participation peut s'avérer utile et il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause. 
 8. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que c'est bien la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED qui est l'assureur de la société EXELIANCE. Dès lors, QBE INSURANCE LIMITED doit être mise hors de cause et remplacée dans la procédure par QBE INSURANCE/SA/NV.  
 Sur la mesure d'expertise :  
 9.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 10.   L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 11.  Les mesures d'expertise demandées par le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur l'étendue de la mission de l'expertise : 
 12.   La SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES demande au tribunal de donner mission à l'expert de donner son avis si un éventuel retard de l'assureur DO la COMPAGNIE AXA France IARD à préfinancer les travaux de réparation nécessaires a pu contribuer à aggraver ou prolonger les désordres ou leurs conséquences préjudiciables. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il appartient donc à l'expert d'apprécier les conséquences de cet éventuel retard. Les conclusions susvisées de la SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les réserves exprimées : 
 13.  Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à la prise en charge des frais d'expertise : 
 14.        En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution préalable d'une allocation provisionnelle, en application de l'article R. 621-12 de ce code. Il n'appartient donc pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des frais d'expertise. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les sociétés LLOYD'S France SAS, AXA CORPORATE SOLUTIONS INSURANCE, BBSE, GFC CONSTRUCTION, la SOCIETE QBE INSURANCE Limited sont mises hors de cause. 
 Article 2 : M. A C, domicilié 97 Boulevard Saint Michel à Paris (75005) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1. Se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ;  
 3. Examiner l'ouvrage, décrire les désordres affectant les guichets transmuraux non plombés situés au rez-de-chaussée du bâtiment de cancérologie, ainsi qu'un dysfonctionnement sur le réseau d'évacuation des sanitaires d'irrathérapie, et, pour chacun d'eux, en déterminer la nature, leur date d'apparition, leurs causes et origines en indiquant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, à des défauts d'exécution ponctuels ou généralisés, décelables ou non lors de l'exécution des travaux, à un vieillissement accéléré de l'ouvrage ou à un défaut d'entretien ou une utilisation défectueuse de l'ouvrage, en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ;  
 4. Indiquer la part imputable à chacune des causes et/ou des intervenants ; 
 5. Réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme ; 
 6. Evaluer la nature et l'importance des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché, au stade des travaux en cours ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu, le cas échéant, des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l'exécution des travaux ; 
 7. Donner son avis sur la vétusté de l'ouvrage et l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ; 
 8. Donner son avis sur les préjudices de toute nature causés au maître d'ouvrage par ces désordres et en évaluer le coût ; 
 9. D'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu au contradictoire du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes, ALLIANZ IARD, AXA France SA, XL INSURANCE COMPANY SA, BBSCO, EXELIANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, MAF, SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES, Profils, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SMABTP, TECHNIP TPS, SOCOTEC, CERAP, CORPORATE ASSURANCE, HAH, SERCLIM, STCF, PLAKYBAT, BASTIDE, SMABTP MONTPELLIER, AXA France IARD et LEMER PAX. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 30 avril 2023, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Nîmes, ALLIANZ IARD, AXA France SA, XL INSURANCE COMPANY SA, BBSCO, EXELIANCE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY, MAF, SAS AGENCE MICHEL BEAUVAIS ET ASSOCIES, Profils, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SMABTP, TECHNIP TPS, SOCOTEC, CERAP, CORPORATE ASSURANCE, HAH, SERCLIM, STCF, PLAKYBAT, BASTIDE, SMABTP MONTPELLIER, AXA France IARD et LEMER PAX, M. A C, expert. 
 Fait à Nîmes, le 21 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.