TA63 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A C, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un vice d'incompétence ;  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus dans l'instruction d'une demande de titre de séjour en ne l'invitant pas à régulariser sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.  
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. Mme A C, ressortissante marocaine née le 10 septembre 1993, est entrée sur le territoire français le 2 octobre 2017 munie d'un visa de long séjour pour poursuivre ses études. Après avoir obtenu son diplôme de master à l'issue de l'année universitaire 2019/2020, elle s'est vue délivrer la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise", valable du 18 novembre 2020 au 17 novembre 2021. Le 4 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 27 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressée tendant à son admission provisoire à cette aide.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné qu'en vertu de ces dispositions, le titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ne peut faire l'objet d'un renouvellement. La décision en litige mentionne ainsi les considérations en droit et en fait qui la fonde et, est, par suite, suffisamment motivée.  
 5. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 6. Il est constant que Mme C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'emploi", prévu à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement d'autres articles de ce code ou de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Le préfet du Puy-de-Dôme qui n'était pas tenu d'examiner d'office si Mme C pouvait prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'autres dispositions ainsi qu'il vient d'être dit au point 4, n'était pas davantage tenu d'inviter la requérante à présenter sa demande d'admission au séjour sur un autre fondement que celui invoqué au motif que sa demande de renouvellement d'un titre de séjour non renouvelable était vouée à l'échec. Il ressort par ailleurs des termes de l'arrêté en litige que le préfet a expressément examiné si sa décision portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus dans l'instruction d'une demande de titre de séjour en ne l'invitant pas à régulariser sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 7. En cinquième lieu, il est constant que Mme C n'a pas sollicité du préfet du Puy-de-Dôme son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné d'office si elle remplissait les conditions prévues à cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 8. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C.  
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme C est entrée sur le territoire français en octobre 2017 pour poursuivre ses études universitaires et a obtenu le diplôme de Master en management stratégique au titre de l'année universitaire 2019-2020. Elle a bénéficié, à l'issue de ses études, de la délivrance du titre de séjour "Recherche d'emploi et création d'entreprise" prévu à l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. Si la requérante allègue avoir exercé lors de la validité de ce titre de séjour des emplois à temps partiel, elle ne produit aucun élément au dossier permettant de corroborer ses allégations. Si Mme C fait valoir qu'elle a été confrontée à un refus d'enregistrement de sa demande de création d'auto-entreprise par les services de l'Urssaf qui l'ont adressé aux services compétents de la chambre de commerce et d'industrie, cette circonstance ne saurait attester d'une quelconque insertion de l'intéressée au sein de la société française par l'exercice d'une activité professionnelle alors au demeurant qu'elle n'a déposé sa demande de création d'auto-entreprise que quelques semaines avant l'expiration de sa carte de séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, célibataire et sans charge de famille, aurait créé des liens d'une intensité et d'une stabilité particulière en France. Elle n'allègue pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contesté a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 
 13. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français étant fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Il résulte de ce qui précède que la décision relative au séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 20 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller,  
 M. Panighel, premier conseiller.  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. B 
 La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.