TA64 · CHAMBRE 2 — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Bernac-Debat a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bernac-Debat de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bernac-Debat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il ne peut être légalement fondé sur le motif tiré de ce que le projet ne répond à aucun besoin de couverture du réseau de téléphonie mobile identifié dans la commune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 25 octobre 2023, la commune de Bernac-Debat, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Free mobile n'a pas qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - le projet ne répond à aucun besoin de couverture du réseau de téléphonie mobile identifié dans la commune de Bernac-Debat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Diard, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bernal, représentant la commune de Bernac-Debat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de Bernac-Debat (Hautes-Pyrénées) a fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile. Cette société demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". 
 3. Il est constant que la commune de Bernac-Debat est dotée d'une carte communale et que le maire de cette commune est compétent pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, en application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 mai 2020, transmis le 9 juin 2020 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de légalité, le maire de Bernac-Debat a donné délégation à M. B A, adjoint au maire, et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de délivrer les autorisations d'occupation des sols. Enfin, cet arrêté du 25 mai 2020 prévoit son affichage en mairie et il n'est pas allégué qu'il n'y aurait pas été procédé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que le projet, qui se situe sur une parcelle impactée par la servitude " AS1 - protection des eaux potables / protection des eaux minérales ", est de nature à porter atteinte à la salubrité publique. 
 5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 6. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, d'accorder l'autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet jouxte une parcelle traversée par une canalisation d'adduction d'eau, enfouie à une profondeur moyenne de 1,30 mètres, dont dépend l'alimentation en eau potable de la commune de Tarbes. Cette parcelle est également occupée, à quelques mètres de l'implantation du projet, par l'ouvrage dénommé " brise charge d'Arcizac ", dont la fonction est de diminuer la pression de l'eau dans la canalisation. Il résulte de l'avis de la communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées en date du 25 avril 2022, qui exerce la compétence dans le domaine de la distribution d'eau potable, et de l'avis de la société Saur France en date du 22 avril 2022, à laquelle est concédée la gestion de cet ouvrage public, ainsi que des éléments joints à ce dernier avis qui font état des résultats de travaux de recherche, que la proximité de la station de radiotéléphonie mobile en projet, qui comporte une antenne d'une hauteur de 36 mètres et des installations de mise à la terre telles qu'un parafoudre, expose la structure métallique de cette canalisation, qui est ancienne et est constituée de fonte et de joints en plomb, à un risque de dégradation et de rupture par la diffusion dans le sol de courants vagabonds, ou courants de foudre, lors des phénomènes orageux. Dès lors, l'existence de ce risque majeur dont la réalisation, bien qu'éventuelle, est de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public de distribution d'eau potable, est établie. Par ailleurs, si l'exposition de la canalisation aux courants vagabonds peut être observée et surveillée au moyen de l'installation d'un équipement de prise de potentiel, ce dispositif de mesure n'a pas pour objet de protéger l'ouvrage public et de le soustraire à ce risque et, en tout état de cause, le maire ne pouvait légalement accorder l'autorisation sollicitée en prescrivant à la société Free mobile de procéder à son installation à hauteur de la canalisation, laquelle appartient à un tiers. Par suite, en se fondant sur le motif rappelé au point 4, lequel permettait à lui seul de prendre la décision attaquée, le maire de Bernac-Debat n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bernac-Debat, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Free mobile doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Free mobile, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Free mobile doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bernac-Debat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Free mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free mobile versera à la commune de Bernac-Debat une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune de Bernac-Debat. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. DIARDLe président, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE 
 CASTILLON 
                                   La greffière, 
                                        signé 
                                 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 signé