TA35 · 2ème Chambre — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt maladie du 10 avril 2021 au 24 mai 2021 et du 3 juin 2021 au 14 juillet 2021, ainsi que des prolongations de soins jusqu'au 31 octobre 2021, ensemble la décision de rejet du 22 novembre 2021 de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire des décisions attaquées n'est pas établie ;  
 - la décision du 25 octobre 2021 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure prévue à l'article 47-18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'a pas été respectée et que le congé pour invalidité temporaire imputable au service n'a pas de durée maximale et se prolonge jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les séquelles dont il souffre sont en lien direct et certain avec l'accident de service dont il a été victime le 8 février 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur en génie industriel du bois au sein d'un lycée professionnel à Landerneau depuis le 1er septembre 2016. Le 8 février 2021, M. A a été victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait le réglage d'une toupie dans la salle des machines. Par une décision du 24 février 2021, M. A a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 8 février 2021 au 1er mars 2021. Par des décisions des 9 mars 2021, 23 mars 2021 et 9 avril 2021, son congé a été prolongé successivement jusqu'au 9 avril 2021. Par un courrier du 17 août 2021, M. A a été convoqué chez un médecin agréé en vue d'effectuer une expertise médicale le 24 août 2021. A l'issue de cette expertise, le médecin agréé a émis un avis défavorable à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt de travail et de soins postérieurs au 9 avril 2021. Lors de sa séance du 14 octobre 2021, la commission de réforme du Finistère a également émis un avis défavorable à la prise en charge, au titre de l'accident de service, des prolongations d'arrêt de travail et des soins à compter du 10 avril 2021. Par une décision du 25 octobre 2021, le recteur de l'académie de Rennes a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt maladie du 10 avril 2021 au 24 mai 2021 et du 3 juin 2021 au 14 juillet 2021, ainsi que des prolongations de soins jusqu'au 31 octobre 2021. Par un courrier du 9 novembre 2021, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 22 novembre 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 25 octobre 2021 ainsi que la décision du 22 novembre 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, le signataire des décisions attaquées, chef de la division des retraites et des accidents du travail, a reçu, par arrêté du 27 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne du 1er septembre 2021, délégation du recteur de l'académie de Rennes à l'effet de signer tous actes et documents, dans la limite de ses attributions et compétences. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service () ". Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service () ". Aux termes de l'article 47-9 du même décret : " Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. () Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l'incapacité de travail. ". Aux termes de l'article 47-18 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2021, M. A a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 8 février 2021 au 1er mars 2021. Par des décisions des 9 mars 2021, 23 mars 2021 et 9 avril 2021, son congé a été prolongé successivement jusqu'au 9 avril 2021. L'administration a ainsi prolongé le congé pour invalidité temporaire imputable au service de M. A pour la durée de l'arrêt de travail jusqu'au 9 avril 2021. En faisant ensuite procéder à une expertise médicale de M. A par un médecin agréé, ainsi qu'en saisissant la commission de réforme avant de se prononcer sur la prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 avril 2021 et sur la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt maladie du 10 avril 2021 au 24 mai 2021 et du 3 juin 2021 au 14 juillet 2021, ainsi que des prolongations de soins jusqu'au 31 octobre 2021, le recteur de l'académie de Rennes n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure. Il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 47-18 du décret du 14 mars 1986 précité, lesquelles n'impliquent pas que le congé pour invalidité temporaire imputable au service soit prolongé jusqu'à la transmission par le fonctionnaire du certificat médical de guérison ou de consolidation. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 8 février 2021, M. A a été victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait le réglage d'une toupie dans la salle des machines. Son pied a glissé sur le sol où se trouvait du glisse-bois liquide. Il s'est retenu à la porte de la toupie, qui s'est rabattue sur son genou gauche, occasionnant une blessure. Par une décision du 24 février 2021, M. A a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 8 février 2021 au 1er mars 2021. Par des décisions des 9 mars 2021, 23 mars 2021 et 9 avril 2021, son congé a été prolongé successivement jusqu'au 9 avril 2021. Le médecin agréé, après une expertise médicale réalisée le 24 août 2021, a émis un avis défavorable à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt de travail et de soins postérieurs au 9 avril 2021. Il a notamment relevé les antécédents de l'intéressé ainsi que l'absence de lésion traumatique : " Alors qu'il était adolescent, après un accident de football, il est opéré du [ligament croisé antérieur] et d'une méniscectomie partielle au genou gauche. Le 15/11/2016, il est victime d'un accident de service au genou gauche, consolidation sans séquelle le 29/01/2018 () Monsieur A souffre des genoux depuis des années ; il a été opéré des deux genoux et présente une obésité sévère favorisant la douleur en favorisant la gonarthrose. L'IRM du 27/03/2021 ne montre pas de lésion traumatique ". Le médecin agréé conclut en indiquant que " compte tenu de l'IRM du 27/03/2021 qui ne montre pas de lésion traumatique mais une pathologie dégénérative connue avec accident antérieur dans la vie privée, les prolongations d'arrêts et de soins ne sont pas à prendre en charge au titre de l'accident de service du 08/02/2021 mais en maladie ordinaire. Retour à l'état antérieur le 08/04/2021 ". Lors de sa séance du 14 octobre 2021, la commission de réforme du Finistère a également émis un avis défavorable à la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, des prolongations d'arrêt de travail et de soins postérieurs au 9 avril 2021 et a fixé une date de guérison au 10 avril 2021 avec retour à l'état antérieur. M. A n'établit pas, par le certificat médical du 16 décembre 2021 joint au dossier, mentionnant au demeurant ses antécédents, que les séquelles dont il souffre depuis le 10 avril 2021 sont en lien direct et certain avec l'accident de service dont il a été victime le 8 février 2021. Compte tenu des antécédents de l'intéressé et de l'absence de lésion traumatique relevée par le médecin agréé, le recteur de l'académie de Rennes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de prendre en charge, au titre de l'accident de service survenu le 8 février 2021, les prolongations d'arrêt maladie de M. A du 10 avril 2021 au 24 mai 2021 et du 3 juin 2021 au 14 juillet 2021, ainsi que les prolongations de soins jusqu'au 31 octobre 2021. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.