TA21 · 3ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision non datée de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) en tant qu'elle a limité à la somme de 616,40 euros le montant de la subvention MaPrimeRenov' qui lui a été attribuée ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision de l'ANAH en date du 5 mai 2022 en tant qu'elle ne lui a attribué que 1 340 euros au titre de la subvention MaPrimeRénov' ; 
 3°) de " mettre à la charge de l'Agence nationale de l'Habitat une somme de 7 000 euros au titre de la subvention MaPrimeRenov', avec intérêts de droit ", à titre subsidiaire " une somme de 3 960 euros " et, " à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que :  
 - les conclusions de sa requête ne sont pas devenues sans objet au seul motif que la décision du 5 mai 2022 lui a été notifiée en cours d'instance ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - les travaux qu'elle a réalisés correspondent à " un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale ", au sens du 15 de l'annexe 1 au décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, et lui donne droit à une prime d'un montant de 7 000 euros conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 ;  
 - si les travaux ne devaient pas être regardés comme un ensemble de travaux de rénovation au sens du 15 de l'annexe 1 au décret du 14 janvier 2020, ils auraient dû lui permettre, pris isolément, de bénéficier de la subvention MaPrimeRénov' à hauteur de 3 960 euros ;  
 - en ne prenant pas en compte, dans le calcul du montant de la prime, les travaux de rénovation des " combles perdus ", alors que l'annexe 2 à l'arrêté du 14 janvier 2020 prévoit que, quel que soit leur qualification ou spécificité, les travaux de rénovation des combles sont au nombre de ceux éligibles à la subvention MaPrimeRénov', l'ANAH a entaché les décisions attaquées d'une erreur de droit et n'était dès lors pas fondée à lui demander de produire une facture précisant la nature des combles ;  
 - l'ANAH ne pouvait pas retirer la décision du 22 juin 2021 accordant la subvention MaPrimeRenov' à hauteur de 1 036,40 euros, laquelle a créé des droits à son profit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 22 décembre 2022, l'ANAH conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 L'ANAH fait valoir que :  
 - la requête est devenue sans objet dès lors que, par une " notification rectificative d'octroi " du 5 mai 2022, une prime d'un montant estimé à 1 340 euros a été accordée à Mme A ; 
 - les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix,  
 - et les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 mars 2021, Mme A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Mussy-sous-Dun. Par courrier du 22 juin 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informée qu'une prime, d'un montant estimé à 1 036,40 euros, lui serait versée sous condition d'achèvement des travaux dans un délai d'un an et sous réserve de la production de la facture des travaux réalisés. Par une décision du 27 septembre 2021, le montant définitif de cette prime a été fixé à 616,40 euros en raison du caractère non éligible d'une partie des travaux réalisés et de la diminution du montant des travaux. Le recours administratif préalable que Mme A a exercé, le 14 octobre 2021, contre cette décision du 27 septembre 2021 a tout d'abord été implicitement rejeté. Par une décision du 5 mai 2022, l'ANAH a ensuite accordé à l'intéressée une prime d'un montant de 1 340 euros. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021, la décision rejetant implicitement son recours préalable et cette décision du 5 mai 2022 en tant qu'elle ne lui accorde pas un montant de prime supérieur.  
 Sur la détermination du périmètre du litige : 
 2. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ". 
 3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.  
 4. La décision du 5 mai 2022, qui doit être analysée comme la décision par laquelle l'ANAH a définitivement fixé les droits de Mme A à bénéficier de la prime de transition énergétique à la suite de l'exercice de son recours administratif, s'est substituée à la décision du 27 septembre 2021 et à la décision implicite par laquelle l'ANAH avaient initialement rejeté le recours préalable de l'intéressée. Dès lors, et au regard de l'effet utile de la saisine du juge, la requérante doit être regardée comme demandant seulement, en réalité, l'annulation de cette décision du 5 mai 2022 en tant qu'elle lui est défavorable. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :  
 5. En ne lui accordant une prime de transition énergétique que de 1 340 euros alors que, dans son recours administratif, Mme A avait réclamé un montant de 3 920 euros, la directrice générale de l'ANAH n'a pas entièrement donné satisfaction à l'intéressée. Les conclusions qui viennent d'être analysées au point 4 conservent donc un objet. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'ANAH doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 5 mai 2022 :  
 6. La décision du 5 mai 2022 a été signée par Mme D qui, en sa qualité de directrice générale de l'ANAH, était compétente pour statuer sur les demandes de prime de transition énergétique. Le vice d'incompétence doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 5 mai 2022 :  
 7. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. Par dérogation, la prestation mentionnée au 15 de l'annexe précitée ne peut être réalisée qu'en immeuble bâti individuel () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " I.- Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : () 3° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " intermédiaires " ; () IV.- Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie () ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire : () -moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les revenus sont définis au 3 du I du présent article () ". L'annexe I à ce décret prévoit que " Les dépenses suivantes, lorsqu'elles satisfont les critères techniques fixés par l'arrêté mentionné au VIII de l'article 2 du présent décret, sont éligibles à la prime : () 2. Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois () 9. Isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; 10. Isolation des murs en façade ou pignon ; 11. Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; () 15. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, en immeuble bâti individuel, un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale fixée par arrêté ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 2. / II.- Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont le foyer disposait de revenus relevant de la catégorie " intermédiaire " mentionnée aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020, a fait réaliser des travaux d'isolation des murs par l'intérieur, d'isolation d'une toiture en pente, de remplacement de fenêtres et d'installation d'un insert de cheminée, pour un montant total de 38 197,51 euros.  
 9. En premier lieu, si la requérante soutient qu'elle pouvait bénéficier d'une prime d'un montant de 7 000 euros correspondant à " un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale ", au sens du 15 de l'annexe 1 au décret du 14 janvier 2020, elle n'établit ni même n'allègue que les travaux réalisés auraient permis d'atteindre l'efficacité énergétique minimale fixée par arrêté.  
 10. En deuxième lieu, si Mme A soutient qu'elle avait le droit de bénéficier d'une prime de transition énergétique d'un montant de 3 960 euros, correspondant à l'application du barème fixé à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020, il est constant que les calculs de l'intéressée ne tiennent compte ni du plafond de dépenses éligibles fixé par le même barème, en application de l'article 3 du même arrêté, ni de l'application du taux d'écrêtement prévu par les dispositions du IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 selon lesquelles, pour les ménages relevant de la catégorie intermédiaire, le montant total de la prime et des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie ne peut pas dépasser 60% de la dépense éligible du projet. En outre, l'ANAH soutient, sans être contredite, que Mme A a bénéficié de certificats d'économie d'énergie à hauteur de 4 248,40 euros pour les travaux d'isolation des murs par l'intérieur. La requérante ne justifie donc pas qu'elle aurait dû bénéficier d'un montant de prime supérieur à celui qui lui a été accordé.  
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les travaux d'isolation des combles ont été pris en compte par l'ANAH pour déterminer le montant de la prime. Le moyen tiré de ce que le refus de prendre en compte les combles perdus au titre des travaux éligibles serait entaché d'une erreur de droit doit par suite être écarté.  
 12. En dernier lieu, la notification d'un montant de prime prévisionnel n'ouvrant droit à percevoir la prime que sous la condition de la réalisation effective des travaux et de leur éligibilité, la requérante ne peut, en tout état de cause, pas utilement soutenir que la directrice générale de l'ANAH, en lui accordant un montant de prime différent du montant prévisionnel qui était annoncé dans le courrier du 22 juin 2021, aurait retiré une décision ayant créé des droits à son profit.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 5 mai 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. En demandant de " mettre à la charge de l'Agence nationale de l'Habitat une somme de 7 000 euros au titre de la subvention MaPrimeRenov', avec intérêts de droit ", à titre subsidiaire " une somme de 3 960 euros " et, " à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir ", Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à l'ANAH de lui attribuer une subvention MaPrimeRenov' d'un montant supérieur à celui qu'elle a obtenu ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation. 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme A au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'Agence nationale de l'habitat sont rejetées. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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