TA77 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 14 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Faro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende administrative de 750 euros pour manquement à la sûreté aéroportuaire ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 17 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en litige porte atteinte à la liberté d'expression et à la liberté d'informer garanties par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a poursuivi un but légitime d'information en sa qualité de journaliste et que le fait de le sanctionner constitue une ingérence disproportionnée. 
 Le ministre de l'intérieur a présenté des observations, le 2 mars 2022, faisant valoir qu'il n'est pas compétent pour représenter l'Etat dans l'instance introduite par M. A, en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
 - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président ; 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Faro, avocat de M. A ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été interpellé par la gendarmerie nationale le 26 juin 2020 sur une des pistes de décollage de l'aérodrome de Paris-Orly où il avait pénétré avec d'autres individus qui entendaient mener une action militante. Par une décision du 16 juillet 2021, le préfet de police a infligé à M. A une amende administrative de 750 euros au motif qu'il avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 17 septembre 2021. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile () ".  
 Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : " Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 ", lequel article désigne le préfet de police pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.  
 Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ; / () / le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté. / Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R. 217-3-1. / En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :  / a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours () ". 
 3. D'autre part, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen  
 de 1789 dispose que : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". Aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, journaliste employé par un média en ligne spécialisé dans le domaine de l'environnement et titulaire de la carte d'identité des journalistes professionnels, a pénétré le 26 juin 2020 dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly par une brèche créée par la découpe de la clôture entourant cette zone de sûreté pour y suivre des militants qui avaient décidé de mener, en vue d'alerter le public sur l'impact du trafic aérien sur l'environnement, une action consistant, sans commettre de violences, à occuper une partie du tarmac de l'aérodrome, à déployer des banderoles et des cerfs-volants et à allumer des fumigènes. M. A soutient sans être utilement contesté par le préfet de police que, compte tenu de la distance séparant la clôture entourant la zone de sûreté du lieu qu'avaient choisi les militants pour mener cette action, il devait nécessairement pénétrer dans la partie critique pour couvrir cet événement et effectuer son travail de journaliste. Les pièces produites par le requérant permettent d'établir que sa démarche s'inscrivait dans le cadre d'une enquête sérieuse, destinée à couvrir l'action d'un mouvement regroupant des militants prônant la " désobéissance civile " de façon non violente en vue de nourrir le débat d'intérêt général sur l'impact du trafic aérien sur le changement climatique. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait fait preuve d'un comportement violent, qu'il ait opposé la moindre résistance lors de son interpellation et qu'il ne soit pas contenté d'observer l'action des militants présents sur le tarmac le jour des faits. A cet égard, le préfet de police ne produit aucun élément à l'appui de son mémoire en défense et notamment aucun procès-verbal ou constat des forces de l'ordre qui sont intervenues, permettant d'établir que l'intéressé aurait eu un comportement permettant de l'assimiler à un des militants évoqués ci-dessus. Les circonstances, invoquées par le préfet de police, que l'intéressé n'était pas muni d'une caméra, alors que son travail consistait à écrire un article et à prendre des photographies en vue de les diffuser sur un site internet, et qu'il n'était pas muni d'un brassard permettant de l'identifier comme un journaliste, ne permettent pas à elles seules d'établir que M. A ne s'est pas borné à accomplir son travail. Dans ces conditions, quand bien même l'intéressé n'était pas autorisé à pénétrer dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Orly, le fait de lui infliger une amende pour manquement à la sûreté aéroportuaire constitue, dans les circonstances de l'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression et de communication. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2021 et de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 17 septembre 2021. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 16 juillet 2021 et la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique dont l'a saisi M. A le 17 septembre 2021 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. BouchetLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,