TA95 · 9ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Parastatis, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de délivrance du titre de séjour : 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - Le rapport de Mme Debourg, rapporteure ; 
 - Et les observations de Me Parastatis, représentant Mme A épouse B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse B, née le 5 juillet 1990 à Zarzis (Tunisie), est entrée en France le 27 août 2015, munie d'un visa Schengen. Le 11 mai 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 quarter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B est entrée sur le territoire français le 27 août 2015 sous couvert d'un visa Schengen valable du 14 août 2015 au 9 février 2016. Elle est mariée depuis le 5 août 2015 avec un compatriote, M. B, lequel est titulaire d'une carte de résidence de dix ans en cours de validité avec lequel elle a deux enfants mineurs nés le 15 mai 2016 et le 22 octobre 2017. Contrairement à ce que soutient le préfet, l'intéressée justifie sa présence sur le territoire français pendant l'année 2018, seule année en litige quant à la présence de la requérante en France, par la production de l'attestation de présence émanant du centre de protection infantile du département Val-d'Oise dont il résulte qu'elle a accompagné sa fille en consultation à plusieurs reprises au cours de l'année 2018.  Dans ces conditions,  au regard de la durée du séjour en France de l'intéressée, de l'intérêt de sa présence en France pour sa famille et de la stabilité et de l'intensité de ses liens sur le territoire français, et alors même qu'elle pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, Mme A épouse B est fondée à soutenir que la décision attaquée, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A épouse B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution du jugement annulant un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique au moins, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le présent jugement implique qu'il soit ordonné au préfet du Val-d'Oise, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme A épouse B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2021 est annulé en toutes ses dispositions.  
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer Mme A épouse B sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait de la situation de l'intéressée, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente ; 
 M. Bellity, premier conseiller ; 
 Mme Debourg, conseillère ; 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. Debourg 
 La présidente, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Bonfanti 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER