TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet 2022, M. D A, représenté par Me Bel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le rétablir immédiatement dans ses fonctions , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la décision implique un déplacement d'office hors de la Martinique puisqu'il n'a pas reçu de nouvelle affectation et qu'aucun poste n'est demeuré vacant à l'issue du mouvement intra-académique qui est désormais clos ; 
 - cette situation entraîne de graves conséquences sur sa situation financière, puisqu'il perdra le bénéfice de la prime de vie chère de 40 % alors même qu'il doit rembourser les échéances de deux prêts et supporte les frais d'hébergement de sa mère, placée dans un EHPAD ; 
 - cette situation entraîne également de graves conséquences sur sa situation personnelle puisqu'il a en Martinique l'ensemble de ses attaches familiales ainsi que le centre de ses intérêts moraux, sociaux et culturels ; 
 - à supposer même qu'il soit affecté en Martinique sur un autre poste que celui de proviseur ou proviseur adjoint, cette situation porterait une atteinte grave à sa situation puisqu'elle entraînerait une importante baisse de rémunération ainsi qu'un déclassement social et moral ; 
 - il existe d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors que le rapport disciplinaire est insuffisamment motivé, en méconnaissance du principe de garantie des droits de la défense ;  
 - l'arrêté attaqué lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la sanction n'est pas justifiée puisque la matérialité des faits qui lui ont été reprochés s'agissant de son comportement à l'égard d'une élève mineure et du pilotage de l'établissement n'est pas établie ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure puisque, dans le cadre de la procédure disciplinaire qu'elle a mise en œuvre à son égard, l'administration a entendu sanctionner une insuffisance professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2022 sous le numéro 2200419 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 29 juillet 2022 à 10h00 en présence de M. Minin, greffier d'audience, M. Phulpin a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bel, avocate de M. A, qui reprend les éléments développés dans la requête et soutient en outre qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le rapport de saisine du conseil de discipline a été rédigé par la présidente de ce même conseil de discipline, et dans la mesure où ses droits de la défense ont été méconnus au cours des débats devant le conseil de discipline ; 
 - les observations de Mme B, cheffe du service des affaires juridiques du rectorat de Martinique, représentante du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 h 25.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, est titulaire du grade de personnel de direction de classe normale. Il a été affecté à compter du 9 mars 2015 en qualité . A la suite d'un signalement auprès du procureur de la République pour des faits de comportements inappropriés dont s'était plainte une élève mineure de l'établissement, il a été suspendu à titre conservatoire par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 20 mai 2021. Par un nouvel arrêté du 17 septembre 2021, le ministre a mis fin à cette mesure de suspension, à compter du 25 septembre 2021, et a affecté provisoirement M. A dans les services du rectorat de Martinique. Cet arrêté a été partiellement annulé, en tant qu'il affecte provisoirement l'intéressé au sein des services du rectorat de Martinique, par un jugement du tribunal administratif de la Martinique n° 2100587 du 7 juillet 2022. Parallèlement, après avis du conseil de discipline, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à l'encontre de M. A une sanction de déplacement d'office, par arrêté du 9 juin 2022. Dans la présente instance, ce dernier demande au juge des référés, de suspendre l'exécution de cet arrêté ainsi que d'enjoindre au ministre, sous condition d'astreinte, de le rétablir dans ses fonctions .  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ", et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat dispose : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. " L'article L. 533-1 du code général de la fonction publique dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation. ". Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2022 intervenu après avis favorable du conseil de discipline adopté à l'unanimité ses membres moins une abstention, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a infligé à M. A la sanction disciplinaire de déplacement d'office après avoir estimé qu'il avait, d'une part, manqué à ses devoirs de respect et d'exemplarité en entretenant pendant plusieurs années une relation inappropriée à caractère intime et ambiguë avec une élève mineure de l'établissement et, d'autre part, manqué à ses devoirs de respect des lois et règlements, d'obéissance hiérarchique et porté atteinte à la sécurité des personnels et des usagers par son mode de pilotage de l'établissement. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. A, à l'égard duquel plusieurs agents de l'établissement ont dénoncé un comportement anormalement " tactile " dans ses relations professionnelles, notamment avec le personnel féminin, a fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République après qu'une élève mineure de l'établissement se soit plainte que celui-ci aurait entretenu avec elle une relation inappropriée pendant plusieurs années. Au cours de son audition par les services de la gendarmerie nationale, l'élève a déclaré que le requérant avait procédé à plusieurs reprises au reboutonnage de son chemisier et lui avait à une occasion " tapot[é] les fesses " en lui disant d'aller en cours. A l'issue de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a notifié à M. A, le 30 septembre 2021, un rappel à la loi qui constitue, aux termes des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale, une procédure alternative aux poursuites. D'autre part, il ressort du rapport d'enquête administrative du 13 octobre 2021 que plusieurs représentants élus des personnels de l'établissement ont, lors de leurs auditions du même jour, fait remonter plusieurs dysfonctionnements survenus dans la gestion et le pilotage de l'établissement. Ces dysfonctionnements concernaient en particulier un accident de service dont a été victime une enseignante, qui est tombée après avoir glissé sur une flaque d'eau causée par une fuite ancienne, le maintien de plusieurs classes de seconde et première lors de la rentrée de septembre 2020, alors même que les services du rectorat n'avaient pas allouer les moyens budgétaires à l'établissement, et le retard dans l'instauration du protocole sanitaire dans le contexte de la crise contre la covid-19, qui n'était toujours pas mis en place au sein de l'établissement lors de cette même rentrée de septembre 2020 en dépit des directives académiques du rectorat. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, aucun des moyens invoqués par M. A, tirés de l'insuffisance de motivation du rapport disciplinaire, de ce que ce rapport aurait été rédigé par la même autorité que celle qui a présidé le conseil de discipline, de ce que ses droits de la défense auraient été méconnus au cours des débats devant le conseil de discipline, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué de sanction, de l'absence de matérialité des faits, du caractère disproportionné de la sanction de déplacement d'office et du détournement de procédure, n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, la demande de suspension présentée par M. A doit être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. Phulpin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.