TA45 · 3ème chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. C F, représenté par Me Yela Koumba, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 434-7 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur les circonstances qu'il n'a jamais exercé son droit de garde pour ses enfants et que la demande de regroupement familial a été déposée seulement neuf ans après l'obtention de la garde et six jours avant la majorité de l'enfant bénéficiaire ; 
 - elle a commis une erreur de fait en estimant qu'il n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale au moment du dépôt de la demande et que le document lui a été transmis huit mois après ; 
 - elle a commis une erreur d'appréciation, dès lors que Mme B D était informée des démarches du regroupement familial concernant leur enfant H J F K et que si l'autorisation de sortie signée initialement par Mme B D et transmise au service n'était pas datée et ne comportait pas les mentions légales, cette omission a été régularisée par la production d'une autorisation en date du 26 janvier 2022 ; 
 - la préfète a commis une erreur de fait dès lors qu'il a bien déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme G E ; 
 - elle a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - et les observations de Me Yela Koumba, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, né le 30 avril 1964, de nationalité camerounaise, a déposé le 1er septembre 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille H J F K. M. F demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté cette demande.  
 2. A termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A termes de l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". A termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2020, M. F a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille H J F K, issue de son union avec Mme I B D, sa précédente épouse. Si, le 16 février 2021, M. F a déposé une demande de regroupement familial au profit tant de sa fille que de son épouse actuelle, Mme G E, cette demande constitue une nouvelle demande, alors même qu'elle a été enregistrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sous le même numéro. La demande du 1er septembre 2020, sur laquelle la préfète du Loiret a statué par la décision en litige, constitue ainsi une demande de regroupement familial partiel. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt de l'enfant justifiait l'admission de cette demande, alors que M. F, qui déclare résider en France depuis 2003, ne justifie pas avoir entretenu des relations fréquentes avec sa fille H J F K, qui résidait dans son pays d'origine. Par suite, la préfète du Loiret pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point 2, rejeter la demande de regroupement familal présentée par M. F en se fondant sur le fait que cette demande n'avait pas pour but de recréer la cellule familiale. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif. Par suite, l'illégalité dont seraient entachés les autres motifs de la décision contestée, tirés, d'une part, de ce que M. F, qui n'a jamais exercé son droit au regroupement familial, n'a présenté sa demande que neuf ans après le jugement lui accordant la garde de ses enfants et six jours avant la majorité de sa fille, d'autre part, de ce que l'autorisation de sortie censée être signée par Mme B D n'est ni datée ni légalisée suivant les formes en vigueur, n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée. 
 4. A termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France en 2003 et antérieurement au dépôt de sa demande de regroupement familial, le requérant a entretenu des relations fréquentes avec sa fille restée au Cameroun. Dans ces conditions, eu égard aux effets de la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accéder à sa demande la préfète du Loiret aurait porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F à l'encontre de la décision portant refus de regroupement familial doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier,  
 Alexandre HELLOT  
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.