TA21 · 2ème chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2022 et le 14 février 2022, la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions (SAS CEAT), représentée par Me Vincent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n°1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. D C ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle cette inspectrice du travail a explicitement refusé d'autoriser ce licenciement ;  
 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon d'autoriser le licenciement de M. C ;  
 4°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la dégradation des relations de travail n'est pas liée au mandat ; l'inspectrice du travail aurait dû caractériser l'existence d'obstacles mis par la société à l'exercice des mandats ; les griefs adressés au salarié étaient justifiés et liés au comportement du salarié dans l'exercice de ses fonctions productives ; le comportement inapproprié du salarié avait déjà été relevé avant qu'il ne soit représentant du personnel ; le salarié a systématiquement cherché à instaurer des rapports conflictuels auxquels il a donné une connotation syndicale ; M. C n'a pas fait l'objet d'un traitement différent et la société n'a pas mis d'obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives ; M. C multipliait les déplacements auprès de collègues qui étaient à leur poste sans informer au préalable sa hiérarchie de ce qu'il utilisait ses heures de délégations et il se montrait agressif envers sa hiérarchie lorsqu'il était interrogé sur le point de savoir s'il était en délégation ; elle a porté plainte contre le salarié en raison du caractère mensonger de l'attestation qu'il avait établie en dehors de l'exercice de son mandat ; elle était fondée à demander l'annulation des élections pour ce qui concerne la CFTC en raison de la méconnaissance de la règle de proportionnalité par les listes de cette organisation ; les médecins n'ont pas fait de lien entre l'état de santé et l'exercice du mandat ; la souffrance morale au travail était déjà exprimée en 2017 lorsqu'il a changé de fonctions dans un contexte de réorganisation pour motif économique et il avait alors sollicité une rupture conventionnelle ; l'absence de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie a permis d'exclure tout lien avec le travail ; 
 - il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant de refuser le licenciement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à M. D C qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 décembre 2022 à 12 heures. 
 Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 30 janvier 2023 à 12 heures.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces produites par le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, en réponse à une demande du tribunal, ont été enregistrées le 24 octobre 2023 et le 25 octobre 2023 et communiquées. 
 Des pièces produites pour la SAS CEAT ont été enregistrées le 31 octobre 2023, postérieurement à la clôture, et n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Me Larue, représentant M. C, était présent mais, à défaut de conclusions écrites, n'a pas été admis à présenter des observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS CEAT, implantée à Longvic et spécialisée dans la réparation de produits électroniques, a demandé par un courrier du 13 octobre 2021, reçu le 14 octobre, à être autorisée à licencier pour inaptitude M. D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par une décision ultérieure du 20 janvier 2022, l'inspectrice du travail en charge de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a explicitement refusé d'autoriser le licenciement en raison de l'existence d'un lien avec le mandat détenu par M. C. La SAS CEAT demande au tribunal d'annuler ces deux décisions successives. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspectrice du travail sur la demande d'autorisation de licenciement doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 20 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a explicitement rejeté la demande d'autorisation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, et non de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 5. Pour refuser d'autoriser le licenciement de M. C, l'inspectrice du travail a relevé, premièrement, qu'entre 2017 et 2019, la société CEAT et M. C avaient échangé quinze courriers dont la chronologie et le contenu témoignaient d'une dégradation des relations et laissaient transparaître un contentieux sur les modalités d'exercice des mandats, deuxièmement, que la société avait également déposé une plainte pénale à l'encontre de son salarié en raison de l'établissement d'une attestation sur l'honneur mettant en cause la direction, troisièmement, que la société avait demandé l'annulation des élections professionnelles en ce qui concerne les élus de la CFTC dont fait partie le salarié et, enfin, que ce dernier avait connu plusieurs périodes d'arrêts de travail, que l'altération de l'état de santé était étayée médicalement et que le médecin du travail avait expressément indiqué que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.  
 6. S'il est vrai que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. C après avoir auditionné plusieurs salariés de la société, principalement les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et lui-même, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé l'inspectrice du travail, la période consécutive à l'élection de M. C au CHSCT a été marquée par une multiplication de courriers formels de sensibilisation et d'avertissement et par une dégradation des relations entre M. C et la direction de la société, laquelle usait volontiers à son endroit de propos et d'un ton vexatoires, tandis qu'il se plaignait de pressions injustifiées. A supposer que certains des griefs ainsi formulés à l'encontre de M. C soient justifiés, comme le fait valoir la société CEAT, il n'en reste pas moins que plusieurs des courriers mentionnés ci-dessus révèlent des difficultés dans l'utilisation des heures de délégation et que la forme et le ton choisis par l'employeur témoignent d'une dégradation des relations. Les entretiens individuels relatifs aux années 2011 et 2013 produits par la société CEAT ne font pas état de problèmes de manque de respect envers la hiérarchie ou de non-respect des procédures de travail et rendent compte au contraire d'un travail de qualité réalisé par un salarié motivé. Lors de son audition par la caisse primaire d'assurance maladie, M. A, supérieur hiérarchique de M. C, a reconnu avoir déclaré à ce dernier, à propos d'un changement de poste de travail, " comme ça, on t'aura à l'œil " et s'est justifié de tels propos en faisant valoir la nécessité de bien maîtriser les heures de délégation. Les différents supérieurs hiérarchiques qui ont été entendus par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ont pu faire des déclarations parfois contradictoires, à l'instar de M. B qui, tout en concédant ne pas côtoyer fréquemment M. C et ne pas savoir, en conséquence, s'il était en souffrance au travail, a estimé que l'intéressé n'avait pas accepté son changement de service et que l'attitude de la direction n'était pas à l'origine de son " mal-être ".  
 7. La période a également été marquée par une plainte pénale déposée le 19 décembre 2017 par la société à l'encontre de son salarié au motif qu'il aurait rédigé un faux témoignage dans le but d'aider un autre salarié protégé. Si la société requérante réfute à cet égard tout lien avec l'exercice du mandat de représentant du personnel dont M. C était investi, il ressort des pièces du dossier que l'attestation en cause, d'ailleurs trop peu circonstanciée pour être réellement probante, a été émise dans le cadre d'une action engagée devant le tribunal d'instance par l'employeur pour contester la désignation, par l'organisation syndicale CFTC, d'un autre salarié de l'entreprise, M. E, et concerne les conditions dans lesquelles le CHSCT aurait mené une enquête sur les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident de travail subi par ce salarié en octobre 2017. Cette attestation a également, selon la société CEAT, été produite dans une autre instance concernant le projet de licenciement pour faute de M. E, salarié protégé. Plusieurs pièces du dossier font d'ailleurs état des liens d'amitié entre M. C et M. E alors qu'il est par ailleurs constant que ce dernier a également fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée par l'inspection du travail. Il ressort également des pièces du dossier que M. C, qui a été entendu par les services de police le 14 février 2018 dans le cadre de cette plainte s'est trouvé en arrêt de travail du 16 février 2018 au 9 mars 2018. Enfin, le 26 février 2019, la société CEAT a demandé l'annulation de l'élection de M. C au comité social et économique. S'il est vrai que la liste de la CFTC ne respectait pas la règle de la proportionnalité concernant la représentation des hommes et des femmes, la société requérante ne conteste pas ne pas avoir demandé l'annulation des candidatures et des élections des autres syndicats également concernés par cette méconnaissance des règles de représentation des hommes et des femmes, de sorte que seule l'élection de M. C, titulaire, et de son suppléant ont été annulées par la Cour de cassation. A compter du 3 mai 2019, M. C s'est de nouveau trouvé en arrêt de maladie en raison de troubles dépressifs de l'humeur, de troubles anxieux et de troubles phobiques majeurs réactionnels qu'il impute à ses conditions de travail. Le 20 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. C inapte et précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la demande d'autorisation de licenciement en litige doit être regardée comme n'étant pas sans lien avec les mandats exercés par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'inspectrice du travail doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de motif d'intérêt général est inopérant dès lors que l'inspectrice du travail ne s'est pas fondée sur cette circonstance. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction de la requête et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société CEAT est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Asteren, prise en la personne de Me Thibaud Poinsard, en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. D C. 
 Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc