TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 16 juin 2023, Mme C L, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022, par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % son taux d'invalidité partielle permanente ; 
 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de retirer la décision litigieuse de son dossier administratif et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - l'acte attaqué, qui était soumis à obligation de motivation par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne répond pas aux exigences posées par l'article L. 211-5 du même code ; 
 - la composition de la commission d'aptitude lors de sa séance du 30 août 2022 était affectée de multiples irrégularités, tenant au fait que l'ensemble de ses membres n'avait pas été convoqué à cette séance, qu'elle ne comprenait qu'un seul et unique praticien hospitalier, que ce praticien n'avait pas été désigné par le président de la commission, que Mme K n'avait pas qualité pour présider la commission d'aptitude, et que Mme H n'avait pas qualité pour représenter le directeur général de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - il n'est pas établi que les membres de la commission d'aptitude ont reçu communication des éléments qu'elle a transmis les 23 juillet 2022 et 10 août 2022 ; 
 - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi commis une erreur de droit en s'estimant à tort lié par le sens de l'avis de la commission d'aptitude ; 
 - l'acte attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation tant en ce qu'il limite son taux d'incapacité à 15 % qu'en ce qu'il décide que son incapacité n'est pas imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de Mme L, et à ce qu'il soit infligé à cette dernière une amende pour recours abusif d'1 000 000 francs CFP sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, et notamment son article 8 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme E pour la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme L, agent d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie qui avait été admise, par un arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 19 juillet 2019, à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude définitive à servir à compter du 1er mai 2018, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 15 % son taux d'invalidité partielle permanente. 
 2. Mme L fait valoir que Mme D G, directrice des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie et signataire de l'arrêté du 29 octobre 2021, ne disposait pas d'une délégation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a donné délégation à Mme G, par un arrêté n° 2021-9476/GNC-Pr du 6 août 2021 publié le 12 août 2021 au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, pour signer en son nom " () / 3° tous actes et correspondances relatifs à la procédure d'aptitude des personnels ; " ainsi que " 4° les arrêtés d'admission à la retraite des personnels des cadres de la Nouvelle-Calédonie ; / () ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Mme L soutient que l'arrêté du 4 octobre 2022, qui était soumis à obligation de motivation par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne répond pas aux exigences posées par l'article L. 211-5 du même code. Toutefois, un tel moyen est inopérant, dès lors que les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas au nombre des dispositions de ce code rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 563-2 du même code. En tout état de cause, l'arrêté contesté, qui repose sur des considérations tenant à l'état de santé de l'intéressée et ainsi sujettes au secret médical, comporte ici l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en indiquant les textes dont il entend faire application et en visant l'avis émis par la commission d'aptitude le 30 août 2022, qui retient, tout comme l'arrêté attaqué, un taux d'invalidité partielle permanente de 15 % non imputable au service, et qui, ainsi qu'en attestent les pièces 80 à 86 produites par Mme L à l'appui de sa requête, avait été précédemment communiqué à l'intéressée, en même temps que les avis du docteur I des 12 décembre 2017 et du 15 juillet 2021 auxquels cette commission d'aptitude se référait expressément dans son avis du 30 août 2022. 
 4. Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. / 1- Lorsque la commission d'aptitude traite de questions relatives à un fonctionnaire territorial, sa composition est la suivante : / a- Représentants de l'administration : / - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant : président ; / - le représentant de l'employeur de l'agent dont la situation est examinée ; / - deux praticiens hospitaliers, médecins de santé publique ou médecins employés par une collectivité ou un établissement public désignés par le président de la commission. / b- Représentants du personnel : / - les quatre représentants du personnel de la commission administrative paritaire dont relève l'agent dont la situation est examinée. / () / En outre, un représentant de la caisse locale de retraite (CLR) siège en tant qu'expert au sein de ladite commission quelque soit sa composition. Ce représentant n'a pas droit de vote. ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la séance du 30 août 2022 a été précédée de la convocation, par un courrier du 3 août 2022, des représentants de l'administration ainsi que des représentants du personnel. Si parmi ces membres du personnel, seul un médecin a été convoqué, alors que deux auraient dû l'être en vertu de l'article 2 de la délibération n° 309 du 27 août 2002, une telle irrégularité ne saurait ici être regardée comme ayant exercé une influence sur la décision prise ou privé Mme L d'une garantie, dès lors que ces médecins siègent en qualité de représentants de l'administration. Enfin, si la requérante soutient que l'administration n'établit pas la date de réception du courrier du 3 août 2022, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les convocations adressées par l'administration n'auraient pas été reçues par leurs destinataires. 
 7. Mme J K, cheffe du service prévention et sécurité et santé au travail de la direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie et titulaire notamment d'une délégation pour signer les décisions relatives à la procédure d'aptitude des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, et Mme M H, cheffe du bureau recrutement, mobilité, et accompagnement de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, doivent être regardées comme ayant eu qualité, eu égard aux attributions découlant de leurs fonctions, pour représenter respectivement le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie au sein de la commission d'aptitude. 
 8. Si Mme L fait valoir que le docteur B n'avait pas été désigné par le président de la commission d'aptitude, aucun texte ni aucun principe n'impose à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre un acte désignant nommément les médecins chargés de siéger au sein de la commission d'aptitude. Ce médecin pouvait ainsi valablement siéger en tant que représentant de l'administration, de par sa qualité de médecin de santé publique ou de médecin employé par une personne publique. Par ailleurs, la circonstance que seul ce dernier a siégé n'a pas été de nature à priver la requérante d'une garantie ni exercé une influence sur le sens de la décision prise, dès lors d'une part que la règle de quorum posée à l'article 4 de la délibération n° 309 du 27 août 2002, selon laquelle la commission " ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ", a été respectée lors de la séance de la commission du 30 août 2022, au cours de laquelle cinq membres disposant du droit de vote étaient présents, et d'autre part qu'au moins un médecin participait à cette séance. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de cette commission n'auraient pas reçu communication des éléments transmis par Mme L les 23 juillet 2022 et 10 août 2022. 
 10. Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dument établie peut-être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. ". Aux termes de son article Lp. 251-2 : " La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences, ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la commission d'aptitude. / Le pouvoir de décision appartient, en tout état de cause, à l'autorité détentrice du pouvoir de nomination. ". Aux termes de son article Lp. 253-1 : " Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue au 1° de l'article Lp. 221-2. / Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d'une période pendant laquelle l'intéressé acquérait des droits à pension. ". Aux termes de son article Lp. 254-1 : " Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. / (). ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait méconnu sa propre compétence en s'estimant à tort tenu de reprendre le sens de l'avis émis par la commission d'aptitude. 
 12. Si la requérante fait valoir que le taux d'invalidité de 15 % qui lui a été attribué est entaché d'erreur de fait et d'appréciation, ni la circonstance que son état de santé avait antérieurement été reconnu imputable au service, ni le fait qu'elle a été déclarée dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions, ni celui que le Docteur I, qui avait proposé le taux finalement retenu, ne l'avait plus revu en personne depuis 2017, ni enfin le rapport du Dr A du 19 juin 2021 produit par l'intéressée qui, s'il indique que le sujet n'est pas consolidé sur le plan psychologique, se borne à fixer à 3 sur 7 les souffrances endurées sans chiffrer le taux d'inaptitude, ne permettent en l'espèce de regarder un tel taux comme affecté des erreurs de fait et d'appréciation alléguées, dès lors notamment que le taux devait ici être apprécié au 1er mai 2018, date d'admission à la retraite d'office. 
 13. Mme L soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'appréciation en tant qu'il rappelle, tout comme l'arrêté de mise à la retraite du 19 juillet 2019, que son invalidité n'est pas imputable au service. Toutefois, de tels moyens sont inopérants à l'encontre de l'arrêté en cause, qui se borne à préciser le taux d'inaptitude, dès lors que l'origine de son inaptitude n'a qu'une influence sur la liquidation de sa pension de retraite et ne peut utilement être contestée qu'à l'occasion du litige relatif au montant de celle-ci. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme L n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté prévue par les dispositions précitées constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tendant à ce que la requérante soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme L est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C L et à la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 B. BRIQUETLe président, 
 SIGNÉ 
 D.SABROUXLe greffier de chambre, 
 SIGNÉ 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb