TA106 · 1ère Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. A B, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant un délai de départ et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire, fondée sur un refus de séjour illégal, est privée de base légale, prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, entachée d'un défaut d'examen particulier, prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est privée de base légale, prise en méconnaissance des dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sont fondées sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - l'interdiction de retour est prise en méconnaissance des dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 4 avril 2022, n'a pas produit d'observations. Il a présenté une pièce le 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau,  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, conteste l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité externe : 
 2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme G, chef de la section de l'éloignement des étrangers, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-02-07-00007 du 7 février 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, de Mme F et de Mme E, à l'effet de signer les décisions en matière d'éloignement et de contentieux. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises " en matière d'éloignement et de contentieux ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 3. En vertu des dispositions du 1° du I de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui s'est référé à ces dispositions, puis a relevé l'entrée irrégulière en France de M. B et l'absence de titre de séjour, et n'était pas tenu de faire état des éléments de sa situation familiale et professionnelle, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code.  
 4. Le 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. () ". Le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant que M. B s'oppose à son retour dans son pays d'origine, il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du code. 
 5. L'article L.612-6 du même code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis a fait état de la situation familiale de l'intéressé, de la durée de son séjour en France, puis de la précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.  
 6. M. B a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité le 9 février 2022. Il ressort du procès-verbal d'audition dressé le même jour par les services de police qu'il a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'édiction de la mesure d'éloignement. En admettant qu'il n'aurait pas été mis à même de produire les pièces justifiant de la prise en charge de son fils et de son recours contre la précédente mesure d'éloignement du 24 novembre 2020, il n'est pas établi que ces éléments auraient pu influer sur le sens de la décision du préfet. Dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte au droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 
 Sur la légalité interne : 
 7. Par un jugement n° 2100926 du 8 juin 2023, ce tribunal a annulé comme entaché d'erreur de droit l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'admettre M. B au séjour sur le fondement de l'article L.313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, par voie de conséquence, la mesure d'éloignement dont ce refus a été assorti, puis a enjoint le réexamen de la demande. Si le requérant fait valoir qu'à la date à laquelle le préfet a pris son nouvel arrêté, il aurait dû être muni d'un titre de séjour, le refus de séjour opposé le 24 novembre 2020 ne constitue pas la base légale de la mesure d'éloignement prononcée le 9 février 2022 et cette mesure n'est pas prise en application du refus de séjour annulé par ce tribunal. Le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement doit donc être écarté. 
 8. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre la mesure d'éloignement. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". Né le 8 avril 1984, entré irrégulièrement en France en décembre 2010, M. B invoque la présence de son fils né le 14 février 2020 de sa relation avec une ressortissante haïtienne. Toutefois, en se bornant à produire dix factures réglées du 24 avril 2021 au 4 janvier 2022 pour des produits infantiles et alimentaires, il ne justifie pas, en l'absence de tout autre élément probant, de ses liens avec cet enfant, avec lequel il ne vit pas. En tout état de cause, il n'apporte aucune précision sur le droit au séjour de la mère. M. B peut, dans ces conditions, poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Guinée-Bissau, où il ne conteste pas avoir conservé des attaches et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Employé par la société Lavage Auto de juillet à octobre 2013, puis par la société EBL de juin 2017 à février 2018 et d'octobre 2019 à mars 2021, le requérant invoque, enfin, son insertion professionnelle. Dans les circonstances de l'affaire, en dépit de la durée de séjour en France de M. B et de sa volonté d'intégration, la mesure d'éloignement n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas fondée sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. Dans les circonstances exposées au point précédent, l'obligation de quitter le territoire à destination de la Guinée n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur du fils de M. B, garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, puis 6 à 10, les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ne sont pas fondées sur une mesure d'éloignement illégale. 
 12. La décision refusant un délai de départ volontaire, prise en application des dispositions citées au point 4 des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas privée de base légale Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition dressé le 9 février 2022 que M. B a déclaré s'opposer à son retour dans son pays d'origine. Dès lors, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L.612-2 et L.612-3. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2, 4, 11 et 12, l'exception d'illégalité de la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire invoquée à l'encontre de l'interdiction de retour doit être écartée. En l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, le préfet a pu légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 février 2022. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER