TA54 · Chambre 3 — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 22 août 2022, l'association Moumousse, l'association Apache et Mme B A demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le courrier du 20 décembre 2021 par lequel la première adjointe de la commune de Rouvres-en-Xantois a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la mise en place d'un programme de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire de la commune, d'autre part les a informées de ce qu'elle se réservait le droit d'utiliser l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime si les conditions étaient réunies ;  
 2°) de déclarer la commune responsable de tous les préjudices découlant de ce courrier ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rouvres-en-Xaintois la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête est recevable dès lors que les requérantes ont intérêt à agir, que l'action de groupe est recevable et qu'elles agissent contre une décision préalable ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision du maire d'euthanasier des animaux doit intervenir après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est établi ni que l'euthanasie des animaux n'excéderait pas les mesures nécessaires pour prévenir le danger représenté par cet animal, ni qu'une campagne de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants n'était pas nécessaire ;  
 - en ne mettant pas en œuvre une telle campagne et en ne proposant qu'une solution radicale d'euthanasie, la commune a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Rouvres-en-Xaintois, représentée par Me Géhin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de Mme A et des associations Moumousse et Apache.  
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Un mémoire a été produit par les requérantes le 18 juin 2023 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bastian, rapporteur public,  
 - les observations de Me Alligné, pour les associations Moumousse, Apache et Mme A, 
 - et les observations de Me Géhin, pour la commune de Rouvres-en-Xaintois.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La maire de Rouvres-en-Xaintois a été alertée par Mme A, l'association Moumousse et l'association Apache au sujet de la prolifération de chats errants au sein de sa commune. Par un courrier du 20 décembre 2021, la première adjointe de la commune de Rouvres-en-Xaintois, estimant qu'il n'y avait pas de chats non identifiés ou sans propriétaires vivant en groupe, a refusé de mettre en œuvre un programme de capture, de stérilisation et d'identification des chats sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Elle a par ailleurs informé l'association Moumousse, l'association Apache et Mme A de ce qu'elle se réservait le droit de faire usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime si les conditions étaient réunies. Par la présente requête, ces deux associations et Mme A contestent la légalité de cette décision. Par ailleurs, en demandant au tribunal de déclarer la commune responsable des préjudices en lien avec ce courrier, elles doivent être regardées comme présentant des conclusions indemnitaires non chiffrées à la commune de Rouvres-en-Xaintois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et les conclusions indemnitaires : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier du 20 décembre 2021 ne fait pas grief en tant que la commune se réserve le droit de faire usage de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime :   
 2. Le courrier du 20 décembre 2021, qui se borne à informer les requérantes de ce que la commune se réserve le droit de faire usage des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime si les conditions en étaient réunies, présente le caractère d'une information, et non d'une décision faisant grief. Sur ce point, il n'est, par suite, pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de la requête dirigées contre ce courrier en tant qu'il porte sur cette information sont par conséquent irrecevables et doivent être rejetées. 
 S'agissant du refus de mettre en œuvre un programme de capture, de stérilisation et d'identification des chats :   
 3. En premier lieu, le courrier en litige comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé doit en tout état de cause être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. () ".  
 5. En l'espèce, d'une part, si les requérantes produisent des attestations de plusieurs habitants de la commune de Rouvres-en-Xaintois selon lesquelles des chats errants seraient présents sur le territoire de la commune, leur force probante n'est pas supérieure à celles produites par la commune selon lesquels ces chats étaient au contraire identifiés, qu'ils avaient des propriétaires ou des détenteurs. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces chats vivraient en groupe dans des lieux publics de la commune. Dans ces conditions, le refus de la première adjointe de Rouvres-en-Xaintois de mettre en œuvre un programme de capture, de stérilisation et d'identification au sens de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir, que les conclusions de l'association Moumousse, de l'association Apache et de Mme B A tendant à l'annulation de ce refus du 20 décembre 2021, ainsi que celles tendant à obtenir la condamnation de la commune doivent, en tout état de cause, être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rouvres-en-Xaintois, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'association Moumousse, de l'association Apache et de Mme A la somme de 1 500 euros que demande la commune de Rouvres-en-Xaintois au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Moumousse, de l'association Apache et de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : L'association Moumousse, l'association Apache et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Rouvres-en-Xaintois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Moumousse, à l'association Apache, à Mme B A et à la commune de Rouvres-en-Xaintois. 
 Délibéré après l'audience publique du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président-rapporteur, 
 - Mme Bourjol, première conseillère, 
 - Mme Philis, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseure la plus ancienne,  
 A. Bourjol 
 Le greffier,  
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200424