TA78 · 6ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 16 février 2022, Mme C A, représentée par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 19 octobre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination à la Covid 19 et celle du 18 novembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au CHIPS de la rétablir dans ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Guillier en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à défaut de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à Mme A.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de suspension est insuffisamment motivée ;  
 - elle entachée d'un vice de procédure, dès lors que sa suspension a été prononcée dès le 18 octobre 2021, soit avant la notification de la décision le 22 octobre 2021 ; 
 - elle méconnait les dispositions du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, faute d'avoir été informée des modalités de régularisation de sa situation administrative en méconnaissance ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, dès lors qu'elle n'a pas été informée des possibilités de l'affecter sur un poste non-soumis à l'obligation vaccinale ou en télétravail ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, Mme A ne se trouvant ni en contact avec les patients ni avec le personnel médical ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le CHIPS, représenté par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, agent administratif en poste au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) a été suspendue sur le fondement de la loi du 5 août 2021 par une décision du 20 octobre 2021 à compter du 19 octobre 2021 jusqu'à ce qu'elle satisfasse à l'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par une décision du 18 novembre 2021, la directrice générale du CHIPS a rejeté le recours gracieux de Mme A. Elle demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. D'une part, aux termes du I de l'article 12 de cette loi : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () " ; II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". Aux termes de l'article 49-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :/1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ;/2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ;/3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses./ Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 3° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2./ La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-3. ".  
 3. D'autre part, aux termes du C.2  de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue au A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. "  
 4. Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 25 mars 2015, le Conseil constitutionnel a précisé qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective au regard de l'objectif de protection de la santé et de son utilité eu égard à la gravité et la contagiosité des maladies contre lesquelles l'État entend lutter. Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. En adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, compléter les mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie d'une obligation vaccinale pour les personnes exerçant leur activité dans certains secteurs du domaine médical, en qualité d'agent public ou privé, et dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisés. Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives précitées s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé et que faute de satisfaire à cette obligation, et sous les seules réserves d'une contre-indication médicale ou d'un certificat de rétablissement, la loi prévoit que les agents sont interdits par leur employeur d'exercer leur emploi et voient leur contrat de travail suspendu jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions nécessaires, soit, qu'ils soient à jour de leur schéma vaccinal. Cette suspension s'accompagne de l'arrêt du versement de la rémunération. En outre, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021 à propos du passe sanitaire, a rappelé que le législateur poursuit, en imposant la vaccination du personnel des établissements médicaux, l'objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé. Plus précisément, selon les travaux parlementaires, l'obligation posée tend à éviter la propagation du virus par les personnes qui se trouveraient au contact de personnes vulnérables ainsi qu'à protéger les professionnels de santé eux-mêmes, en limitant leur risque d'exposition au virus, soit, à limiter la pression sur les structures de soins.  
 Sur la légalité : 
 5. En premier lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la rétroactivité de la décision attaquée au motif que sa notification serait intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la suspension, celle-ci indiquant dans son recours gracieux avoir été informée de cette suspension lors d'un entretien préalable le 18 octobre 2021 et la décision en litige ne faisant que tirer les conséquences de l'obligation vaccinale exigées au paragraphe I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et régularise la situation de la requérante. Le moyen doit donc être écarté.  
 6. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui les fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées que les agents qui comme l'intéressée sont soumis à l'obligation de vaccination obligatoire en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel leurs fonctions sont exercées, relèvent des dispositions spéciales prévues dans le chapitre II de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14, et non des dispositions générales prévues au chapitre Ier de cette même loi et notamment de son article 1er. Il s'ensuit que Mme A, dont la situation ne relève pas du passe sanitaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 2 du C du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 mentionnées ci-dessus qui, eu égard à la profession exercée par l'intéressée au sein d'un centre hospitalier, présentent un caractère inopérant. 
 8. En quatrième lieu, il ressort du III de l'article 14 précité, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.  
 9. Il est constant que le CHIPS a suspendu Mme A à compter du 19 octobre 2021 sur le fondement de la loi du 5 août 2021 après avoir reçu préalablement la requérante le              18 octobre, comme cette dernière l'indique dans son recours gracieux. Si Mme A soutient qu'elle n'aurait pas été informée des modalités de régularisation de sa situation et de la possibilité d'utiliser, le cas échéant, ses congés payés, il n'est pas contesté par cette dernière qu'elle ne disposait plus de jours de congés à la date de suspension. Dès lors, à supposer qu'elle n'ait pas été informée des modalités de régularisation, cela a été sans incidence sur sa situation. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, en adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées. Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. Il s'ensuit que           Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne devait pas être soumise à l'obligation vaccinale dès lors qu'elle n'est pas en contact avec les malades. Le moyen doit donc être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées et par voie de conséquences celles en injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du CHIPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.   
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Mégret, présidente, 
 Mme Sabine Rivet, première conseillère, 
 M. Fabrice Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 La présidente - rapporteure, 
 signé  
 S. B 
 L'assesseure la plus ancienne 
 signé   
 S. RivetLa greffière, 
 signé  
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200428