TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 3 août 2023, la société La Martiniquaise de Valorisation, représentée par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 173 656,96 euros due au titre des retards de paiement de plusieurs factures relatives au paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement appliqués à des factures déjà émises ; 
 2°) de condamner le SMTVD à lui verser, à titre provisionnel, un montant de        24 457,88 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 480 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et un montant 868,28 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du SMTVD une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance d'un montant de 173 656,96 euros présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où le SMTVD n'a pas payé, dans le délai de paiement, les créances dues dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public relative au traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique ; 
 - le SMTVD est également redevable du paiement des intérêts moratoires, d'indemnités forfaitaires de recouvrement ainsi que d'une indemnité complémentaire, dus en raison des retards de paiement de plusieurs factures. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au SMTVD, qui n'a pas produit observation. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 3 août 2023, la société La Martiniquaise de Valorisation, représentée par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 408 976,04 euros due au titre de la redevance d'exploitation de la délégation de service public ayant pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique ; 
 2°) de condamner SMTVD à lui verser, à titre provisionnel, la somme de                              143 732,38 euros due au titre des retards de paiement de plusieurs factures relatives au paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement appliqués à des factures déjà émises ; 
 3°) de condamner le SMTVD à lui verser, à titre provisionnel, un montant de                        60 013,83 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 360 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et un montant 2 763,54 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ; 
 4°) de mettre à la charge du SMTVD une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance d'un montant de 408 976,04 euros présente un caractère non sérieusement contestable dès lors qu'elle constitue la redevance d'exploitation prévue aux stipulations des articles 46 et 47-1 de la convention de délégation de service public ; 
 - la créance d'un montant de 143 732,38 euros présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où le SMTVD n'a pas payé, dans le délai de paiement, les créances dues dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public relative au traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique ; 
 - le SMTVD est également redevable du paiement des intérêts moratoires, d'indemnités forfaitaires de recouvrement ainsi que d'une indemnité complémentaire, dus en raison des retards de paiement de plusieurs factures. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au SMTVD, qui n'a pas produit observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention de délégation de service public conclue le 24 avril 2019, le SMTVD a confié à la société La Martiniquaise de Valorisation, pour une durée de cinq ans et deux mois à compter du 4 avril 2019, le traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique. La société La Martiniquaise de Valorisation a sollicité le paiement de factures impayées assorties des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement, par des mémoires en réclamation du 22 décembre 2021 et du 1er juin 2022. Par la requête n° 2200428, la société La Martiniquaise de Valorisation demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés de condamner le SMTVD à lui verser, à titre de provision, une somme de 173 656,96 euros au titre du retard de paiement de douze factures. En outre, elle demande l'octroi, à titre provisionnel, d'un montant de 24 457,88 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 480 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et d'un montant 868,28 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement. Par la requête n° 2200529, la société La Martiniquaise de Valorisation demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés de condamner le SMTVD à lui verser, à titre de provision, une somme de 408 976,04 euros au titre de la redevance d'exploitation de la délégation de service public ainsi qu'une somme de 143 732,38 euros au titre du retard de paiement de huit factures. En outre, elle demande l'octroi, à titre provisionnel, d'un montant de 60 013,83 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 360 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et d'un montant 2 763,54 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2200428 et n° 2200529, présentées par la société La Martiniquaise de Valorisation, présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les demandes de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 4. D'une part, pour demander le paiement de vingt factures correspondant à des indemnités forfaitaires de recouvrement et à des intérêts moratoires appliqués à des factures déjà émises, la société requérante produit les factures en litige ainsi que, pour chacune, l'attestation de dépôt sur Chorus. Toutefois, si ces factures étaient incluses dans les mémoires en réclamation que la société La Martiniquaise de Valorisation a adressé au SMTVD le 22 décembre 2021 et le            1er juin 2022, la société requérante ne peut se borner à se prévaloir de ce que le SMTVD ne les a pas contesté et n'a pas davantage contesté les mémoires en réclamation alors qu'il résulte des pièces soumises au juge des référés que l'ensemble des factures en litige est repris dans des courriers que la société La Martiniquaise de Valorisation a adressé le 22 décembre 2021 et le         1er juin 2022 au préfet de la Martinique pour recouvrer les sommes de 3 161 144,04 euros et de     2 418 927,71 euros et que, le 29 juin 2022, cette autorité a informé la société requérante avoir mis en demeure le SMTVD de régler la somme due (2 418 927,71 euros) et qu'il mettrait en œuvre le mandatement d'office sollicité si d'ici deux mois il n'obtient aucune réponse. A cet égard, il résulte de l'instruction que, le 4 août 2021 et le 10 décembre 2021, le préfet a procédé au mandatement d'office au profit de la société requérante des sommes de 862 594 euros et de 3 592 559,22 euros. Au surplus, si aucun accord formel n'a été convenu entre les parties à l'issue de la médiation ordonnée par le tribunal, le rapport de fin de médiation du 31 janvier 2023 indique qu'il a été rapporté verbalement au médiateur que la réclamation de la société La Martiniquaise de Valorisation est devenue sans objet, la totalité des mandatements d'office demandés au comptable public du SMTVD ayant été exécutée. Par suite, en l'état de l'instruction, quand bien même le SMTVD n'a pas produit d'observation à l'instance, les créances de la société La Martiniquaise de Valorisation de 173 656,96 euros et de 143 732,38 euros au titre des retards de paiement des factures en litige relatives à des intérêts moratoires et à des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement appliqués à des factures déjà émises ne peuvent être regardées comme étant non sérieusement contestables. Par voie de conséquence, celles tendant au paiement des sommes de  24 457,88 euros et de 16 718,39 euros au titre d'intérêts moratoires contractuels jusqu'à la date du 4 août 2023, de 480 euros et de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de 828,28 euros et de 718,66 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. D'autre part, pour demander le paiement de la facture 20220204443 du 28 février 2022 de 408 976,04 euros correspondant à la rémunération du délégataire en application des articles 46 et 47-1 de la convention de délégation de service public et portant en objet redevance exploitation - facturation février 2022, la société requérante produit la facture en litige ainsi que l'attestation de dépôt sur Chorus. Toutefois, comme précédemment, si cette facture était incluse dans le mémoire en réclamation que la société La Martiniquaise de Valorisation a adressé au SMTVD le 1er juin 2022, la société requérante ne peut se borner à se prévaloir de ce que le SMTVD ne l'a pas contesté et n'a pas davantage contesté le mémoire en réclamation alors qu'il résulte des pièces soumises au juge des référés que la facture en litige est reprise dans le courrier du même jour de la société La Martiniquaise de Valorisation au préfet de la Martinique pour recouvrer la somme de 2 418 927,71 euros et que, le 29 juin 2022, cette autorité a informé la société requérante avoir mis en demeure le SMTVD de régler la somme due et qu'il mettrait en œuvre le mandatement d'office sollicité si d'ici deux mois il n'obtient aucune réponse. A cet égard, il résulte de l'instruction que, le 4 août 2021 et le 10 décembre 2021, le préfet a mandaté d'office au profit de la société requérante les sommes de 862 594 euros et de 3 592 559,22 euros. Au surplus, si aucun accord formel n'a été convenu entre les parties à l'issue de la médiation ordonnée par le tribunal, le rapport de fin de médiation du 31 janvier 2023 indique qu'il a été rapporté verbalement au médiateur que la réclamation de la société La Martiniquaise de Valorisation est devenue sans objet, la totalité des mandatements d'office demandés au comptable public du SMTVD ayant été exécutée. Par suite, en l'état de l'instruction, quand bien même le SMTVD n'a pas produit à l'instance, la créance de la société La Martiniquaise de Valorisation de 408 976,04 euros correspondant à la redevance d'exploitation ne peut être regardée comme étant non sérieusement contestable. Par voie de conséquence, celles tendant au versement des sommes de 43 295,44 euros au titre d'intérêts moratoires contractuels jusqu'à la date du 4 août 2023, de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de 2 044,88 euros au titre de l'indemnité complémentaire de recouvrement ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'obligation du SMTVD de procéder au versement des sommes en litige à la société La Martiniquaise de Valorisation ne peut pas être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes de provision. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que les sommes réclamées par la société La Martiniquaise de Valorisation à ce titre soient mises à la charge du SMTVD qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de la société La Martiniquaise de Valorisation sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Martiniquaise de Valorisation et au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 8 novembre 2023. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2200529