TA51 · 3ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 30 août 2022, M. A et Mme C D, représentés par Me Gervais, doivent être regardés comme demandant 
 au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Marne 
 du 17 septembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement hydraulique 
 du vignoble porté par la commune de Branscourt ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de cette même autorité 
 du 1er décembre 2021, en tant qu'il déclare cessible les parcelles section AD 98 et 99, propriété de M. et Mme D ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le dossier d'enquête publique était insuffisant dans la mesure où il ne contenait aucun développement relatif à leurs observations mettant en évidence que la réalisation d'un seul bassin suffisait ; 
 - la création d'un nouveau bassin est inutile, le premier bassin, dont la capacité 
 de stockage peut être accrue sans difficulté, étant suffisant à résoudre le problème d'écoulement des eaux ; 
 - cette dernière solution est économique par rapport au projet de second bassin ; 
 - le projet a des inconvénients excessifs au regard de son utilité, dès lors que l'implantation d'un second bassin concentrera à proximité des cultures l'humidité génératrice 
 de gèle et les risques sanitaires correspondants, qu'il portera atteinte à des terres agricoles dotées d'une certaine valeur, que son coût, évolutif, est élevé, qu'il entrainera une augmentation 
 de la fiscalité pour les propriétaires terriens de la zone, qu'il privera ces derniers d'un potentiel classement des parcelles AD 98 et 99, actuellement classées en parcelles de vignes, en terre à vignes appellation d'origine protégée, qui renchérira leur valeur, laquelle sera ainsi supérieure à l'indemnité proposée, et ces parcelles constituent enfin une zone logistique pour le travail 
 des parcelles de vigne pour ses propriétaires ; 
 - l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 septembre 2018 ne pourra donc qu'être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté de cessibilité du 1er décembre 2021 ; 
 - l'arrêté de cessibilité du 1er décembre 2021 est entaché d'incompétence 
 de l'auteur de l'acte ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2022 et 5 janvier 2023, le préfet 
 de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La commune de Branscourt, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 par une ordonnance 
 du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - les observations de M. E pour le préfet de la Marne, 
 - et celles de M. B, premier adjoint, au profit de la commune de Branscourt. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Branscourt est confrontée depuis de nombreuses années 
 à des coulées de boue et des inondations qui ont occasionné d'importants dégâts matériels en aval du vignoble. Afin de remédier à ces phénomènes récurrents, la commune a décidé de mettre en œuvre un projet d'aménagement hydraulique du vignoble situé sur son territoire. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de la Marne du 17 septembre 2018. Par un autre arrêté du 1er décembre 2021, cette même autorité a déclaré cessibles les parcelles concernées par la procédure d'expropriation. M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées AD 98 et 99 notamment visées par cet acte. Les intéressés demandent au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté de déclaration d'utilité publique et, d'autre part, l'arrêté de cessibilité, en tant 
 qu'il déclare cessibles les parcelles section AD 98 et 99, dont ils sont propriétaires. 
 Sur la légalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 17 septembre 2018 : 
 2. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par 
 le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code ". Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine 
 les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse 
 aux observations du public. () ". Si ces dernières dispositions n'impliquent pas que 
 le commissaire enquêteur réponde dans son rapport à chacune des observations présentées lors de l'enquête, il en résulte pour lui l'obligation de les examiner et d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens 
 de ses conclusions. 
 3. M. et Mme D soutiennent que leurs observations sur le projet formulées dans un courrier du 15 juin 2018 n'ont pas été prises en compte par le commissaire enquêteur. 
 Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des pages 12 à 15 du rapport d'enquête, que le commissaire a listé et analysé en treize points les différentes observations formulées 
 par les requérants et a apporté à chacune une réponse précise. Dès lors, le moyen tiré 
 d'une motivation insuffisante du rapport d'enquête publique doit être écarté.  
 4. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, 
 de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt 
 qu'elle présente. 
 5. M. et Mme D, qui ne remettent en cause ni l'utilité publique ni la nécessité 
 du projet, soutiennent, d'une part, que la construction d'un nouveau bassin, dit bassin B, 
 sur les parcelles dont ils sont propriétaires n'est pas utile dans la mesure où il existe une solution technique alternative équivalente consistant dans la création d'une zone de captage à l'emplacement du futur bassin B ainsi que la construction de canalisations souterraines pour évacuer les eaux jusqu'au fossé qui alimente un petit étang et rejoindre le bassin A, lequel verra 
 sa capacité de stockage accrue. Cependant, et en tout état de cause, ces affirmations ne sont appuyées sur aucun élément technique et financier permettant d'établir la pertinence 
 de leur proposition alternative, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du contenu du rapport d'enquête du commissaire enquêteur, qu'une telle solution serait contraire aux normes environnementales, qui imposent une décantation des eaux de ruissellement avant un rejet dans le milieu naturel. D'autre part, les requérants arguent que l'opération en cause a 
 des conséquences sanitaires sur la vigne et sur l'environnement, porte atteinte à des terres agricoles dont la valeur va s'accroître, que son coût, qui évoluera à la hausse comme pour 
 le premier bassin, est élevé, que le montant de leur contribution au financement du projet d'aménagement hydraulique au moyen d'une taxe à l'hectare augmente de 16 euros, passant 
 de 662 à 678 euros, et qu'elle porte atteinte aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle entraînant des pertes de récoltes et les privant d'une zone logistique pour l'exploitation des vignes. Toutefois, M. et Mme D ne produisent aucun élément à l'appui 
 de leurs affirmations permettant d'établir que le coût des travaux serait disproportionné ni que 
 le projet créerait une zone gélive. A la date d'adoption de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, les parcelles situées sur la commune de Branscourt n'étaient pas intégrées dans 
 les aires d'appellations d'origine protégée (AOP) " champagne " et coteaux champenois " et ne le sont au demeurant pas à la date du présent jugement. L'augmentation de la taxe à l'hectare 
 de 16 euros annuels n'est pas significative. Les parcelles AD 98 et 99, dont seule la première est plantée de vignes, l'autre étant en terre, d'une surface respective de 551 et de 848 m², ne sont expropriées qu'à hauteur de 351 et 613 m², et rien au dossier ne permet d'établir que la privation de ces surfaces remettrait en cause dans des conditions telles leur activité professionnelle. 
 Il s'ensuit que les atteintes que leur porte le projet objet de la DUP ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu'il présente. 
 Sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 1er décembre 2021 :  
 6. M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par un arrêté préfectoral du 30 août 2021 régulièrement publié 
 le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation à l'effet 
 de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception 
 de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions en matière d'expropriation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 1er décembre 2021 doit être écarté. 
 7. Aux termes du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : / 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. () ". 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la liste des propriétaires établie par 
 la commune de Branscourt et adressée au préfet de la Marne ne l'aurait pas été sur le fondement d'un des éléments listés au 2° des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitées, contrairement à ce que soutiennent les requérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Marne des 17 septembre 2018, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces premières conclusions, et 1er décembre 2021, en tant que ce dernier déclare cessibles les parcelles section AD 98 et 99. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Branscourt.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT