TA14 · 1ère chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 2200430, Mme A D, représentée par la SCP Gallot-Lavalle Ifrah Begue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien, ou subsidiairement sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler le temps de la délivrance du titre de séjour ; subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet aurait dû saisir au préalable la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2022 et 5 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête comme étant irrecevable en l'absence d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 2 février 2023 sous le n° 2202858, Mme A D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier et 7 février 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme D dans l'instance n° 2202858.  
 Mme D a présenté dans l'instance n° 2202858 une note en délibéré, enregistrée le 20 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, de nationalité algérienne, est entrée en France le 30 mai 2014 munie d'un visa de court séjour. Elle a sollicité en 2015 une carte de résident pour raisons médicales. Par un arrêté du 14 juin 2016, le préfet du Calvados a opposé un refus, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contentieux contre cet arrêté a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 janvier 2018. Mme A D a déposé le 21 février 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en invoquant des considérations humanitaires. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation dans l'instance n° 2200430. Par un arrêté du 6 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation dans l'instance n° 2202858, le préfet du Calvados a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n° 2200430 et 2202858 concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme D, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 5. Par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B E, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 
 6. En premier lieu, la décision en litige mentionne notamment l'accord franco-algérien, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision énonce des éléments de fait propres à la situation de la requérante, en indiquant que celle-ci a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'elle est divorcée du père de ses quatre enfants, que deux de ses enfants vivent en Algérie et qu'elle est hébergé chez sa tante qui est également sa mère adoptive. Ainsi, la décision de refus de séjour, qui n'a pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de Mme D, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre la requérante en mesure d'en discuter utilement les motifs. 
 7. En deuxième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Ainsi, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions de l'article L. 435-1, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à une ressortissante algérienne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. La requérante fait valoir qu'elle est entrée en France le 30 mai 2014, qu'elle est divorcée depuis trois ans, que son ex-époux est retourné vivre en Algérie, qu'elle a subi des violences conjugales lorsqu'elle était mariée, qu'elle souhaite rester en France pour protéger ses deux filles de leur père, qu'elle bénéficie d'un suivi médical pour une fibromyalgie et une dépression sévère liée aux violences conjugales qu'elle a subies, et que sa présence est nécessaire auprès de sa tante âgée, qu'elle considère comme sa mère adoptive, pour les gestes de la vie quotidienne. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation relative aux violences qu'elle aurait subies de la part de son ex-époux. Les certificats médicaux qu'elle fournit ne donnent aucune information sur l'origine de la dépression dont elle souffre. Une de ses deux filles restées en France, qui est majeure, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. La circonstance que sa seconde fille, née en 2010, ait suivi sa scolarité en France ne constitue pas une circonstance humanitaire justifiant une admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, les documents médicaux et l'attestation versés au dossier, s'ils confirment que la requérante aide sa tante âgée pour les actes de la vie quotidienne, ne permettent pas d'établir que sa présence serait indispensable auprès de cette personne. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait la seule à pouvoir donner à sa tante l'assistance dont elle a besoin. La requérante, en dépit de sa durée de présence en France, ne justifie pas d'une insertion sociale particulière. Elle n'établit pas qu'elle serait isolée en cas de retour en Algérie, où résident deux de ses enfants. Dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Calvados aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 
 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, les moyens tirés d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 11. En cinquième lieu, la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont applicables aux ressortissants algériens en l'absence de stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant une procédure similaire, doit être saisie du seul cas des intéressés qui remplissent effectivement les conditions auxquelles cet accord subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence et pour lesquels l'autorité préfectorale envisage de refuser la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les ressortissants algériens qui soutiennent satisfaire à ces conditions. Il ne ressort pas des dossiers et il n'est d'ailleurs pas allégué que Mme D pourrait prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 du présent jugement, le préfet du Calvados n'était pas tenu de soumettre le cas de Mme D à la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. La durée de présence dont se prévaut la requérante est en partie liée à la circonstance qu'elle n'a pas exécuté la mesure d'éloignement notifiée en 2016 et dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 janvier 2018. Ainsi qu'il a été exposé au point 9 du présent jugement, Mme D n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation relative aux violences qu'elle aurait subies de la part de son ex-époux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait la seule à pouvoir donner à sa tante l'assistance dont elle a besoin. Mme D, qui ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en France, n'établit pas qu'elle serait isolée en cas de retour en Algérie, où résident deux de ses enfants. Une de ses deux filles restées en France, qui est majeure, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de la requérante, née le 1er août 2010 en Algérie, ne pourrait pas, compte tenu de son jeune âge, poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. La requérante n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle cette enfant devrait être protégée de son père. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Cavelier, à Me Ifrah et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ        
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2200430, 2202858