TA86 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février et 1er décembre 2022, Mme A C et M. B D, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire des Mathes a délivré à la SCI Jack's un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation sise dans l'ensemble immobilier dit E sur la parcelle cadastrée AY 642, ensemble la décision du 15 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Mathes, d'une part, de la SCI Jack's, d'autre part, une somme de 1 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir et de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le délai de 15 jours prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne leur est pas opposable faute pour le pétitionnaire d'avoir procédé à un affichage du permis de construire conforme aux prescriptions du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet ; 
 - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 et de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune des Mathes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mai 2022 et 24 mars 2023, la SCI Jack's, représentée par Me Gautier-Delage, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants d'avoir notifié leur recours contentieux dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023 par ordonnance du 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Gautier-Delage, représentant la SCI Jack's. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 septembre 2021, le maire des Mathes a délivré à la SCI Jack's un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation (lot 295) sise dans l'ensemble immobilier dit E sur la parcelle cadastrée AY 642. Par un courrier du 8 novembre 2021, Mme A C et M. B D, voisins immédiats du projet, ont adressé au maire des Mathes un recours gracieux, rejeté le 15 décembre 2021. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté précité du 9 septembre 2021, ensemble la décision du 15 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. 
 4. Par ailleurs, il résulte de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme que doit être affichée sur le terrain l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. Cette mention, destinée à mieux informer les éventuels requérants de leur obligation de notification et des risques d'irrecevabilité qu'ils encourent à ne pas l'accomplir, n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Cette mention concerne en effet une règle de procédure qui doit être accomplie postérieurement à l'introduction du recours. Elle ne peut, par suite, être assimilée aux éléments substantiels portant sur la nature et la consistance de la construction projetée ou sur les voies et délais de recours, dont la connaissance est indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre l'autorisation de construire. L'absence, sur l'affichage, de la mention de cette condition de recevabilité fait en revanche obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par suite, l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, mais n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600- 2 du même code. 
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire justifie d'un affichage du permis de construire au plus tard le 24 septembre 2021 et que les mentions relatives au délai de 15 jours pour effectuer les notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme étaient présentes sur le panneau d'affichage, lequel était visible et accessible depuis l'espace public, ainsi qu'en atteste le constat réalisé par un huissier le 19 novembre 2021. Il résulte également des pièces du dossier, et n'est pas contesté par les requérants, que ce panneau d'affichage était toujours présent au mois de juin 2022. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne leur était pas opposable. 
 6. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les requérants, dont la requête a été enregistrée le 15 février 2022, ont, pour justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, produit les copies du courrier adressé avec accusé de réception au maire de la commune des Mathes et à la SCI Jack's, ainsi que les copies des certificats attestant du dépôt de ces lettres le 11 mars 2022. Ce faisant, ils ne justifient pas avoir satisfait à l'obligation de notifier leur recours à l'auteur de la décision attaquée ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire dans un délai de quinze jours francs à compter de l'enregistrement de leur requête au greffe du tribunal. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Jack's et tirée de l'absence de la notification du recours contentieux prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être accueillie. La requête de Mme C et de M. D est, dès lors, irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune des Mathes et de la SCI Jack's qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.  
 9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 200 euros à verser à la SCI Jack's sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et M. D verseront à la SCI Jack's la somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, première dénommée, à la SCI Jack's et à la commune des Mathes. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE  
 La greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
   Pour le greffier en chef 
  La greffière,  
              Signé  
     G. FAVARD 
     
 
 N ° 2200430