TA102 · Juge Unique — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Jérôme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de 3 points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction constatée le 20 mai 2020 et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points ; 
 2°) d'annuler les onze décisions non datées par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré sur le capital de son permis de conduire un total de douze points à la suite d'infractions constatées les 26 mai 2020, 28 mai 2020, 23 août 2020, 16 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020, 16 septembre 2020, 29 janvier 2021, 7 mars 2021, 13 mars 2021 et 28 mars 2021 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de la décision du 5 mai 2022 prononçant l'invalidation de son permis de conduire ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de lui affecter un capital de douze points ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été destinataire des décisions de retrait de points intervenues successivement sur son permis de conduire ; 
 - la réalité des infractions qui lui ont été reprochées les 20 mai 2020, 26 mai 2020, 28 mai 2020, 23 août 2020, 16 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020, 16 septembre 2020, 29 janvier 2021, 7 mars 2021, 13 mars 2021 et 28 mars 2021 n'est pas établie ; 
 - elle n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de ces mêmes infractions ; 
 - l'illégalité fautive de la décision d'invalidation de son permis de conduire l'empêche d'exercer son métier d'agente immobilier et la restreint dans ses déplacements du quotidien, lui causant un préjudice moral et financier qu'elle évalue à 5 000 euros, dont elle est fondée à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - les autres soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de point intervenues suite aux infractions des 16 septembre 2020 et 28 mars 2021, de telles conclusions étant dépourvues d'objet en raison de la restitution des points intervenue les 26 octobre 2021 et 22 février 2022, avant l'enregistrement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Phulpin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D a été destinataire d'une décision référencée 48SI, édictée par le ministre de l'intérieur le 5 mai 2022, portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction constatée le 20 mai 2020 ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point. Dans la présente instance, Mme D demande au tribunal administratif d'annuler cette décision ainsi que l'ensemble des décisions de retraits de points antérieurs, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de lui affecter un capital de douze points. Elle demande en outre à la juridiction de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la recevabilité d'une partie des conclusions de la requête : 
 2. En premier lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.  
 4. En l'espèce, Mme C demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision attaquée du 5 mai 2022 prononçant l'invalidation de son permis de conduire. Toutefois, la requérante n'a formé auprès de l'administration aucune demande tendant au versement d'une quelconque indemnité, ni préalablement à sa requête, ni en cours d'instance. Il s'ensuit que le contentieux n'est pas lié et que la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer est fondée. Les conclusions indemnitaires de la requête sont dès lors irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral, que le ministre de l'intérieur a procédé à la restitution des deux points retirés à la suite des infractions d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h des 16 septembre 2020 et 28 mars 2021, respectivement 26 octobre 2021 et 22 février 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par des décisions qui sont devenues définitives. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de ces deux décisions de retraits de points étaient dépourvues d'objet dès l'introduction de sa requête. Ces conclusions sont donc irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 20 mai 2020, 29 janvier 2021, 7 mars 2021 et 13 mars 2021 : 
 S'agissant de la notification des décisions de retraits de points : 
 6. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme C ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision attaquée constatant la perte de validité de son permis de conduire. Le moyen doit, par suite, être écarté comme étant inopérant. 
 S'agissant de la réalité des infractions : 
 7. D'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire () ". Le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 8. L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que dans certaines situations, dont celle où se trouvait Mme D, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ". L'article R. 49-18 du même code dispose : " () Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. / Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée. / () En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu. () ".  
 9. En l'espèce, les infractions d'usage d'un téléphone par un conducteur en circulation, relevée le 20 mai 2020, ainsi que d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, constatées les 29 janvier 2021, 7 mars 2021 et 13 mars 2021, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée respectivement les 25 mai 2021, 19 juillet 2021, 8 août 2021 et 16 août 2021, ainsi qu'en attestent les mentions " AM amende forfaitaire majorée " et " définitive " figurant sur le relevé d'information intégral. Il n'est pas établi, ni même simplement soutenu, que Mme C aurait formé une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de ces infractions ou de l'envoi des avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie. Les moyens de la requête ainsi soulevées ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 S'agissant du défaut d'information préalable : 
 10. L'article L. 223-3 du code de la route dispose : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 11. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 12. En premier lieu, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée contenait l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, informations qui doivent désormais figurer dans ces avis en application de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale issu d'un arrêté du 13 mai 2011. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 13. Il résulte du bordereau de situation établi par le comptable public en charge du recouvrement, produit en défense par le ministre, que Mme C a procédé au paiement du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée émis à la suite de l'infraction du 20 mai 2020 d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation. Dans ces conditions, la requérante a nécessairement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant émis le 25 mai 2021, selon un formulaire qui comportait une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Mme C, qui ne produit pas dans la présente instance l'avis d'amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction, ne démontre pas que celui-ci aurait présenté un caractère inexact ou incomplet. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que les informations portées à sa connaissance à l'occasion de cette infraction auraient été insuffisantes. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte des mentions figurant dans le relevé d'information intégral produit en défense par le ministre que les infractions de conduite d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé les 29 janvier 2021, 7 mars 2021 et 13 mars 2021 n'ont pas été payées au stade de l'amende forfaitaire et ont chacune donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, respectivement les 19 juillet 2021, 8 août 2021 et 16 août 2021. Le ministre produit en défense les trois avis d'amende forfaitaire majorée, lesquels comportent au verso l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ainsi que les accusés postaux qui établissent que les plis libellés au nom de la requérante qui contenaient ces avis ont été présentés à l'adresse de Mme D respectivement les 10 août 2021, 24 août 2021 et 30 août 2021 avant d'être retournés à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de ces trois infractions constatées les 29 janvier 2021, 7 mars 2021 et 13 mars 2021. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à contester la légalité des différentes décisions de retrait de point édictées par le ministre à la suite des infractions d'usage d'un téléphone par un conducteur en circulation, relevée le 20 mai 2020, ainsi que d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, constatées les 29 janvier 2021, 7 mars 2021 et 13 mars 2021. Les conclusions de sa requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'invalidation du permis de conduire et les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020 : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. que la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder, n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 17. En l'espèce, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer soutient en défense que, pour chacune des infractions d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h constatées par radar les 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020, un avis de contravention conforme au modèle-type comportant l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été envoyé automatiquement à l'adresse de la requérante. Toutefois, il ne justifie pas de l'envoi effectif de ces avis de contravention, faute de produire le moindre élément sur ce point. Il est par ailleurs établi que ces infractions n'ont donné lieu au règlement d'aucune amende forfaitaire, mais ont conduit à l'émission de titre exécutoires d'amende forfaitaire majorée respectivement les 30 novembre 2020, 25 janvier 221, 4 avril 2021, 12 avril 2021, 19 avril 2021 et 28 mars 2021, ainsi qu'en attestent les mentions " AM amende forfaitaire majorée " et " définitive " figurant sur le relevé d'information intégral. Il s'ensuit que Mme C ne peut être regardée comme ayant été informé, lors de la constatation de ces six infractions, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Enfin, si le ministre se prévaut de ce que la requérante avait bénéficié de ces informations à l'occasion d'une précédente infraction de non-respect de l'arrêt à un feu rouge relevée le 24 avril 2017, celle-ci, constatée plus de trois ans avant les six infractions d'excès de vitesse inférieure à 20 km/h relevées entre mai et septembre 2020, ne peut cependant être considérée comme suffisamment récente. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été destinataire de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des six infractions constatées par radar les 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020 et que cette circonstance l'a privée d'une garantie. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être accueillis. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de légalité soulevés par la requérante, qu'il y a lieu d'annuler les décisions attaquées de retraits de points édictées par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions constatées les 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020, ainsi que, par voie de conséquence, la décision attaquée du 5 mai 2022, en tant qu'elle prononce l'invalidation du permis de conduire de Mme D. 
 Sur l'injonction : 
 19. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer restitue à Mme D son permis de conduire, qu'il lui réaffecte les six points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions des 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020 et qu'il recalcule son solde de points, en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu, par suite, d'ordonner cette mesure d'injonction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées de retraits de points édictées par le ministre de l'intérieur à la suite des infractions constatées les 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020 sont annulées. 
 Article 2 : La décision attaquée du ministre de l'intérieur du 5 mai 2022 est annulée, en tant qu'elle prononce l'invalidation du permis de conduire de Mme D. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de restituer à Mme D son permis de conduire, de réaffecter les six points irrégulièrement retirés à la suite des infractions des 28 mai 2020, 26 mai 2020, 23 août 2020, 26 août 2020, 5 septembre 2020 et 16 août 2020 et de recalculer son solde de points, dans les conditions mentionnées au point 19., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. PhulpinLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.